Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances1900 |
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Common terms and phrases
1er Janvier 1er Juillet 1er Mai 1re classe 2º classe adjoint administrateur affaires civiles affluents agents Andevoranto Août Arivonimamo auxiliaire Avril Beforona Betafo Betsiboka Betsileo Betsimisaraka bourjanes bureau capitaine cercle cercle-annexe chef du service classe des affaires classe du corps colonial commandant concession congé conseil d'administration Corps d'occupation corps des comptables culture d'infanterie de marine Déc décembre Diego-Suarez directeur district douanes écoles employé de commerce européen Farafangana Février Fianarantsoa fonctionnaires forestier forêts Fort-Dauphin française garde principal géomètre Gouverneur Général Imerina immeubles inspecteur Juillet Juin kilom kilomètres l'administration l'Ikopa Madagascar Madagascar et Dépendances Maevatanana Majunga malgache Mananjary manioc Mars mètres militaire Ministre des Colonies mois Moramanga Morondava Nosi-Be Octobre Officiel paix à compétence personnel planteur poste présent arrêté présent décret produits province région Résident Général rivière rizières route secteur sera seront service topographique solde Tamatave Tananarive tarif télégraphes titre travaux publics tribunal Tulear vallée Vatomandry village Vohemar
Popular passages
Page 743 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre.
Page 693 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 688 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 597 - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 711 - Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente.
Page 696 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 699 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 715 - Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 mai 1899.
Page 695 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 689 - Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.