 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...civ., la portion indivise de cohéritier dans une succession ne peut jamais être mise en vente DIT) ses créanciers personnels avant le partage ou la...quils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, et que, suivant l'état actuel de h jurisprudence, tel qu'il se trouve fixé par un dernier arrêt... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...t!2û5. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels , avant le partage ou la licitation qu'ils petiveul provoquer s'ils le jugent convenable , ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...22oft. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant...peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre des Successions. ••... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...22o5. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels , avant...partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils lo jugent convenable , on dan* lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans 1rs immeubles d'une succession ne peut être mise eu vente par ses créanciers personnels, avant le partage...peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir couforjuemeut à l'article titiz , au titre des Successions.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...portant : « Que la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la licitation , s'applique à tousles cas où une chose est possédée indivisément par deux ou plusieurs copropriétaires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans le* immeubles d'une succession ne peut être mise on vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent proroquer s'ils te jugent convenable t ou dans lesquels its ont le droit d'intervenir conformément... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...« Néanmoins la part indivise d'un cohéritier « dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en « vente par ses créanciers personnels, avant...licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convena« blé, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, confor« méinent à l'art. 882 , au... | |
 | 1903 - 500 pages
...article dispose que la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut êlre mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la licitation ; que ce texte, sans doute, régit tous les communistes en général, et en particulier les époux... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...d'une succession, bien que susceptible d'hypothèque judiciaire ou légale, ne peut néanmoins être mise en vente par ses créanciers personnels , avant le partage ou la licitation qu'ils ont droit de provoquer. aao6 5. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent... | |
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Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont... 
