 | Francia - 1806 - 548 pages
...dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent , suivant la gravité des circonstances , ou prononcer l'extinction absolue...la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé , que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant-cause... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de...la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé , que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...absolue «le l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé , que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant - cause , une somme déterminée , jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. Institut,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...absolue de > l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du proprié» taire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, » que sous la charge de payer annuellement à l'usu » fruitier, ou à ses ayant-causes, une somme dé» terminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravite des circonstances , ou prononcer l'extinctioir absolue de l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui eu est grevé, que sous la charge de payer auttuellemeut à l'usufruitrer, ou à ses ayant-cause,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...dégradations commises et des garanties pour l'avenir , et les juges peuvent , suivant la gravité des circonstances , ou prononcer l'extinction absolue...la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet gui en est grevé, que sous la cJtarge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayans-cause... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...l'usufruit soient prononcées (i). Les juges peuvent , nonobstant ces offres , et suivant la gravité des circonstances , ou prononcer l'extinction absolue...la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé , que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayant-cause,... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...et des garanties pour l'avenir. Nonobstant ce* offres , les juges peuvent , suivant la gravité de$ circonstances , ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du proprietaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...ik. Art. 6i5. « Dans les cas de l'article précédent, les juges « peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer « l'extinction absolue...rentrée « du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est « grevé , que sous la charge de payer annuellement à l'usu« fruitier une somme... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances , ou prononcer l'extinction absolue...la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui eu est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayans-cause,... | |
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Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier,... 
