| Administrative law - 1824 - 762 pages
...pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel des ventes , cessions ou rétrocessions , par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital. La Régie a soutenu d'abord qu'un acquéreur de droits successifs est tenu , de plein droit, d'acquitter... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...tous autres actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé parle... | |
| France - Law - 1811 - 736 pages
...proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les ventes , adjudications , &c. , à titre » onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les « charges en capital , &c. » Art. 70 , S- -• Actes à enregistrer gratis : fes acqui» sitions et échanges faits par... | |
| 1902 - 524 pages
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 24 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et 13 de la loi du 23 août 1871... | |
| 1901 - 560 pages
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 ;... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...résiste à un sérieux examen. Elle suppose que , dans cette partie du i" alinéa du n° 6 de l'art. i5 , par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital , la généralité des termes toutes les charges, est nécessairement exclusive de toute espèce de... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...tous autres actes civils ou judiciaires, portant translatioude propriété ou d'usufruit , à titre onéreux ; par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par le vendeur... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre oné' retax, par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé par... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...essentiellement différent, la valeur étant déterminée, pour la liquidation, en ce qui concerne la vente, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (L. 22 frim. an 7, art. 13, n° 6), et, en ce qui concerne le bail à vie, par un capital formé de... | |
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