 | Francia - 1806 - 548 pages
...celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement la nature et...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun de tous ses... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement la nature et...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens presens peut être nominativement soumis à /7ypothèque. biens à venir ne... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur ,...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur , déclare ^spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenans au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; que l'hypothèque... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...valable, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'Hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens préscns peut être nominativement soumis à l'Hypothèque. n Les biens à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...établie par l'art. 2139, qui n'admet, comme valable, d'hypothèque conventionnelle , que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; en telle sorte que la créance seule est indéterminée, soit pour son existence, soit pour sa valeur;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement la nature et...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les... | |
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Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
