| France - Law - 388 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...3114. L'hypothèque est un droit réel sur les Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 1mmeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, Elle est , de...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. a11 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. 21 16.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE III. Des Hypothèques. s 1 14. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elles les suit dans quelques mains qu'ils passent. 2115. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...III. Des Hypothèques. Açllcle 2 1 14.- L'HYPOTHÈQUE est un droit réel sur les immeubbs affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est , de..., indivisible , et subsiste en entier sur tous les immetibl*» affectés , sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...L'hypothèque est un droit réel sur les: immeubles affectés à l'acquittement d'une obli~ gation. Elle est , de ''sa nature ,~ indivisible , et subsiste...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. I. L'hypothèque est un droit réel, jus in re , mais différent de celui que donne la propriété.... | |
| 1809 - 602 pages
...conditionnelle , éventuelle ou illimitée ? L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa...immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ses immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. Cette définition , qui se trouve... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...beflhnmt ftnb, um fur bie Erfüllung «mit Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en en*» tier sur tous les immeubles affectés , sur chacun et sur...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. zu 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. 2116. Elle... | |
| 1811 - 594 pages
...peut être poursuivi pour le tout , sur ce fonds , par l'action réelle : car l'hypothèque est , dje sa nature , indivisible , et subsiste en entier sur...affectés , sur chacun et sur chaque portion de ces (i) L. 2, C. de heredif. act. immeubles , totum in toto et lotum in quâlibet parte , et elle les suit... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...L'Iiypn» thèque est un droit réel sur les immeubles affectée à l'acquittement d'une obligation. Elle M est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur î) chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'il* » passent.... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...IJ'HYPOTHÈQUE, porte l'arlicle 21 14 du Codacivil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles : elle... | |
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