 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...fruits de l'immeuble hyp°ihèqué , ils ne sont dus par le trers détenteur, suivant l'art. 2176, qu'à compter du jour de la sommation de payer ou...commencées ont été abandonnées pendant trois ans , ils ne seront dus qu'à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. En donnant ainsi l'hypothèque... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...impenses et amélior.:tions que jusqu'à concurrence Je la plus-value résultant de l'amélioration 2176. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à con.pter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et , si les poursuites commencées ont... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...améliorations que jusqu'à concurrence de la plus -value résultant de l'amélioration. 2176. Les iruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers...été abandonnées pendant trois ans , à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. ' : ^ 2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...el hypotliecis. • f Article 2iy6. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le lier* détenteur qu'à compter du jour de la sommation de...ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. Argum. ex leg. 46, inpr. ^ff. de adqulrcndo rerum dominio.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...vembre i80^ rapporté dans sa Jurisprudence, an iooH, 3e. cahier, 'Art. 2i76. Les fruits de V immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à...été abandonnées pendant trois ans , à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. Que le tiers détenteur soit de bonne ou manvni.se foi , qu'il... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...ibidem , n°ui.) 439. Quant aux fruits de l'immeuble hypothéqué, ils ne sont dus, porte l'art. 2i76, par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la...délaisser, et si les poursuites commencées ont été abaudonuées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. Tous les fruits... | |
 | 1821 - 506 pages
...de la prescription de l'action hypothécaire; en effet, suivant la disposition del'arlicle 2176 CC, les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus...tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation à lui faite de payer ou de délaisser, et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...1'amélÍor.itÍon. 2I7ÍÍ. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus parle tiers détenteur qu'à compk-r du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont éié abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 2177. Les... | |
 | Law - 1825 - 786 pages
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Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation... 
