 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...seigneuriaux et féodaux non essentiellement inherans à 1» souveraineté , et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, dèj pêche , de mines , d'usines , des dîmes , et prestations féodales, de pâturage... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 496 pages
...seigneuriaux et féodaux non essentiellement iuhérens à la souveraineté, et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse , de pêche, de mines, d'usines, des dîmes et prestations féodales, de patronage et autres... | |
 | Girolamo Lucchesini - Germany - 1821 - 474 pages
...seigneuriaux et féodaux, non essentieDement inhérans à la souveraineté, et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche,«; de mines, d'usines, des dîmes, et prestations féodales, de pâturage, et... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté et notamment les droits de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, de dîmes et prestations féodales, de patronage et autres... | |
 | Political science - 1843 - 1006 pages
...territoire de la dite confédération. ОДаш|~фс SBunbcêacte Xrt. 27. 23) Les droits de basse et de moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle , de jurisdiction et de police forestière , de chasse , de pèche , de mines, d'udines, de dimes et prestations féodales, de patronage et antres... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérans à la souveraineté, et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pèche, de mines, d'usines, des dîmes et prestations féodales, de pâturage et autres... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1898 - 552 pages
...seigneuriaux et féodaux non-essentiellement inhôrens à la souveraineté, et notamment les droits de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, de dixmes et prestations féodales, de patronage et autres... | |
 | Constitutional law - 1925 - 856 pages
...seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, des dîmes et prestations féodales, de patronage et autres... | |
| |
... revenus provenans des dits domaines et droits. Leurs domaines et biens seront assimilés, quant à l'impôt, aux domaines et biens des princes de la maison sous la souveraineté de... 