FORMATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 17. État actuel de la législation. Loi du 10 août 1871..... Pages. 18. Rejet d'une proposition tendant à diviser la France en 24 provinces... 19. But que s'est proposé la commission de décentralisation... 22. Amendement de M. Target, tendant à rendre la commission départe- 25. Adoption de l'art. 2, portant création des commissions départementales. 26. Attributions du préfet en ce qui concerne les affaires départementales. 30. Incapacité des individus pourvus d'un conseil judiciaire.. 31. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.. 32. Incompatibilités: 1° incompatibilités relatives...... 33. 2° Incompatibilités absolues... 34. 3 Incompatibllités applicables aux agents départementaux. 35. Réclamations contre l'élection. Vérification des pouvoirs.. 64. Du fonds commun et de sa suppression par la loi du 18 juillet 1866.. 65. Fonds de subvention maintenu par la loi du 10 août 1871.. SECTION II AFFAIRES SUR LESQUELLES LE CONSEIL GÉNÉRAL STATUE DÉFINITIVEMENT. 08 74. Art. 46 de la loi organique départementale..... Pages. 75. Propriétés départementales et biens pris à loyer par le département.. 78 79 77. Routes départementales.. 79 78. Droit désigner les services chargés de leur construction et de leur en- 81 79. Chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun.. 80. Travaux départementaux....... 81. Offres de concours..... 82. Concessions de travaux départementaux. 83. Chemins de fer d'intérêt local. 84. Bacs et passages d'eau.... 85. Assurances contre l'incendie 86. Actions judiciaires. 87. Transactions. 88. Aliénés.. 89. Enfants assistés.. ཚ** 82 84 85 85 85 86 86 87 87 87 88 94. Changements à la circonscription des communes et à la désignation des 91 95. Annulation, pour excès de pouvoir ou violation de la loi, des délibé- 91 SECTION III AFFAIRES SUR LESQUELLES LE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÈRE.... SECTION IV AFFAIRES SUR LESQUELLES LE CONSEIL GÉNÉRAL DONNE SON AVIS...... SECTION V AFFAIRES SUR LESQUELLES LE CONSEIL GÉNÉRAL PEUT ÉMETTRE DES VOEUX. 92 94 98. Affaires sur lesquelles le conseil général peut émettre des vœux.............. 94 97 SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES. 100. Rôle du préfet en matière de dons et legs et d'actions judiciaires..... 105. Dépenses ordinaires; dépenses obligatoires.... 106. Mesures qui peuvent être prises relativement aux dépenses obligatoires. 105 SECTION VIII RÉPARTITIONS DE SECOUrs. DES CONFÉRENCES INTERDÉPARTEMENTALES. SECTION X LOIS ABROGÉES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. SEC AFFAIRES SUR LESQUELLES LE CO 08 74. Art. 46 de la loi organique dé 79. Chemins vicinaux de grande c 82. Concessions de travaux dépar 89. Enfants assistés.. 90. Création d'institutions d'ass 95. Annulation, pour excès de AFFAIRES SUR LESQUELLES LE AFFAIRES SUR LESQUELLES L' |