 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...chaque conseil général choisirait en comité secret deux délégués, ceux-ci se réuniraient au lieu où se seront rendus les membres du gouvernement...députés qui auront pu se soustraire à la violence. Après de longs débats qui ont porté sur l'efficacité du remède proposé par la commission, l'assemblée... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...de deux délégués élus par chique conseil général en comité secret, se réunit dañe le lien où se seront rendus les membres du gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire k la violence. C'était une tbése difficile a établir. M. le rapporteur l'a soatitnue par des raisons... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...lia pourvoiraient d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal. (Art. 2.) Une assemblée composée de deux délégués élus...par chaque conseil général, en comité secret, se réunirait dans le lieu où se seraient rendus les membres du gouvernement légal et les députés... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...réunit «Uns le lieu où se seront reiulus les membres du gouvernement légal et les députés qui amont pu se soustraire à la violence. L'assemblée des...délégués n'est valablement constituée qu'autant que lu moitié des départements, au muins, s'y trouve représentée (2). pu non ptas dérobé aux dispositions... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...la tranquillité publique et de l'ordre légal. Art. 2 de la loi du 15 février 1872. ART. 40. — Une Assemblée composée de deux délégués élus...des départements au moins s'y trouve représentée. Art. 3 de la loi du 15 février 1872. la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...général pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal. ART. 3. — Une Assemblée, composée de deux délégués élus...réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du gouverneront légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence. L'Assemblée des délégués... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...général pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal. Art. 3. — Une assemblée composée de deux délégués élus...membres du Gouvernement légal et les Députés qui au ront pu se soustraire à la violence. L'assemblée des délégués n'est valablement constituée... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...général pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal. Art. 3. — Une assemblée composée de deux délégués élus...membres du Gouvernement légal et les Députés qui au ront pu se soustraire à la violence. L'assemblée des délégués n'est valablement constituée... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...(art. 2).— t'a'assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en cc-oi secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus...à la violence. L'assemblée des délégués n'est vablement constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...tranquillité publique et de l'ordre légal (art. 1. 2. et 3). L'assemblée des délégués se réunitau lieu où se seront rendus les membres du gouvernement...auront pu se soustraire à la violence : l'assemblée n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements au moins s'y trouve représentée.... | |
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Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque Conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence. 
