 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...1789). Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ail donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle...qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait douué formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrèlée, et qu'il lui en soit... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui ia loi ait donné formellement ce pouiVoir; 3.° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , & qu'il... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...ce pouvoir; 3°. qu'il soit notifié à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...•' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...ordonnée^ 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la lai ait donné formellement ce pouvoir; 5°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3." qu'il soit... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...formellement le motif de l'arreftation , & la loi en exécution de laquelle elle eft ordonnée; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; }°. qu'il foit notifié à la perfonne arrêtée , & qu'il lui en foit laifl~é copie. 78. Un gardien... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3". qu'il... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que, pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'uue personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. L'art. 78 ajoute qu'un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...exécuté , il faut: 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné ce pouvoir ; 5°. Qu'il s,oil notifié à la personne arrêtée, el qu'il lui en... | |
| |
Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
