Acte du congrès de Vienne du 9. Juin 1815: avec les pièces qui y sont annexéesA La Librairie Grecque-Latine-Allemande, 1815 - 407 pages |
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... paiement , il sera nommé par les princes , sous la domination desquels passent lesdits pays , une commission pour régler , d'une manière uniforme , ce qui est relatif à cette affaire , et pour faire droit aux réclamations des acquéreurs ...
... paiement , il sera nommé par les princes , sous la domination desquels passent lesdits pays , une commission pour régler , d'une manière uniforme , ce qui est relatif à cette affaire , et pour faire droit aux réclamations des acquéreurs ...
Page 78
... quotité , le mode de paiement , et la ré- partition de cette compensation pécuniaire , sont fixés ainsi qu'il suit : Les cantons d'Argovie , de Vaud et de Saint- Gall , fourniront aux cantons de Schwitz , Un- terwald ( 78 )
... quotité , le mode de paiement , et la ré- partition de cette compensation pécuniaire , sont fixés ainsi qu'il suit : Les cantons d'Argovie , de Vaud et de Saint- Gall , fourniront aux cantons de Schwitz , Un- terwald ( 78 )
Page 79
... paiement , soit pour la recette de ces fonds , se fera dans les proportions de l'échelle de contribution , réglée pour subvenir aux dépenses fédérales . Le canton du Tessin paiera chaque année au canton d'Uri la moitié du produit des ...
... paiement , soit pour la recette de ces fonds , se fera dans les proportions de l'échelle de contribution , réglée pour subvenir aux dépenses fédérales . Le canton du Tessin paiera chaque année au canton d'Uri la moitié du produit des ...
Page 80
... paiement du ca- pital restant de la dette nationale , désignée sous la dénomination de dette helvétique . 3 ° Que le surplus de la dette helvétique res- tera à la charge des autres cantons , ceux de Berne et de Zurich étant exonérés par ...
... paiement du ca- pital restant de la dette nationale , désignée sous la dénomination de dette helvétique . 3 ° Que le surplus de la dette helvétique res- tera à la charge des autres cantons , ceux de Berne et de Zurich étant exonérés par ...
Page 95
... paiement des pensions , seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et celle de Vienne . Art . 104 . les S. M. le roi Ferdinand IV est rétabli , tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs , sur le trône ...
... paiement des pensions , seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et celle de Vienne . Art . 104 . les S. M. le roi Ferdinand IV est rétabli , tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs , sur le trône ...
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acte actuel arrangemens bailliage Bâle Bundes canton de Genève cantons de Berne cédés cession charge ci-devant commissaires commun accord comte confédération congrès de Vienne convention Cracovie d'Hanovre dettes diète duc et prince duché de Varsovie enclaves établis états de S. M. états riverains Freyherrn frontière gouvernemens gouvernement grand-croix de l'ordre grand-duché de Luxembourg Grosskreutz habitans Hadamar hanovriens helvétique Herrn l'article lesdits libre de Cracovie limites Luxembourg maison de Nassau militaire navigation Ordens paiement pays pensions plénipotentiaires possessions pourroient pourront présent article présent traité prince DE HARDENBERG prince de Nassau principauté propriétaire mixte provinces et districts Prusse Prusse et S. M. puissances ratification du présent règlement réunis revenus Rhin rive rivière ront royaume de Saxe royaume des Pays-Bas Russie S. A. R. le grand-duc S. M. I. et R. A. S. M. l'empereur d'Autriche S. M. Prussienne Sardaigne Saxe seront sieur souverain Staats stipulations successeurs Suisse susdite tion