(885 p.)Lavigne, 1834 |
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... préf . doivent , d'après une circu- laire ministérielle du mois de septembre 1816 , être , comme les ju- gemens des ... préf . A l'égard des décisions ministérielles , elles doivent être notifiées au domicile de la partie par le maire ...
... préf . doivent , d'après une circu- laire ministérielle du mois de septembre 1816 , être , comme les ju- gemens des ... préf . A l'égard des décisions ministérielles , elles doivent être notifiées au domicile de la partie par le maire ...
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... préf . ne peuvent pas valablement restreindre ou augmenter la cote d'un contribuable sans prendre les avis du cons . mun . , du maire et des répartiteurs , et sans consulter la matrice des contributions . 14 - CENTIMES ADDITIONNELS . V ...
... préf . ne peuvent pas valablement restreindre ou augmenter la cote d'un contribuable sans prendre les avis du cons . mun . , du maire et des répartiteurs , et sans consulter la matrice des contributions . 14 - CENTIMES ADDITIONNELS . V ...
Page 250
... préf . sont compétens pour statuer sur les mutations de cotes en matière de contributions directes . Ils excèdent leurs pouvoirs en condamnant l'acquéreur au remboursement des con- tributions qui auraient été payées pour lui par son ...
... préf . sont compétens pour statuer sur les mutations de cotes en matière de contributions directes . Ils excèdent leurs pouvoirs en condamnant l'acquéreur au remboursement des con- tributions qui auraient été payées pour lui par son ...
Page 251
... préf . La répartition des contingens de contributions entre les com- munes cadastrées , ne peut être faite que par le préfet , de l'avis du cons , de préf . C'est aux préfets seuls , pour les communes non cadastrées , qu'il appartient d ...
... préf . La répartition des contingens de contributions entre les com- munes cadastrées , ne peut être faite que par le préfet , de l'avis du cons , de préf . C'est aux préfets seuls , pour les communes non cadastrées , qu'il appartient d ...
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... préf . a pris pour terme de comparaison une cote antérieurement réduite , le contribuable est fondé à de- mander l'annulation de la décision qui est basée sur ce document inexact . Dans ce cas , il doit être procédé à une nouvelle ...
... préf . a pris pour terme de comparaison une cote antérieurement réduite , le contribuable est fondé à de- mander l'annulation de la décision qui est basée sur ce document inexact . Dans ce cas , il doit être procédé à une nouvelle ...
Common terms and phrases
10 juin 16 août 1er vol 28 août actes agens amende août arrêté autorisation Autorité bestiaux bois brum Cass chemin vicinal civil Code pén commissaires de police communaux commune condamné cons conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal constater contestation contravention contributions crim déc décision déclaré délits devant les tribunaux doivent dommage établissemens fév fonctionnaires fonctions frim garde nationale gardes champêtres gardes forestiers habitans hospices IDEM janv Journ judiciaire juge de paix jugemens juill juin l'administration l'amende l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité municipale l'état l'exercice lieu lois lorsqu'il Lorsqu'un maires et adjoints maison mars matière ministère public ministre ordonner particulier peuvent poids et mesures préf préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaire question de propriété réglemens réglement rivière sept sera seront simple police sous-préfet statuer terrein tion trib tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de simple vaine pâture vente voie publique
Popular passages
Page 480 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 3 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.
Page 484 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 4 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 3 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie.
Page 4 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 6 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 5 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 24 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 7 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.