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" Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lut aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier... "
Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ... - Page 452
edited by - 1871
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai. 123. Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut. 1 2.4.. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui aura été accordé,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...même qui statuera sui la contestation, et qui énoncera les motifs du délai. 12.3. Le délai courra du jour du Jugement, s'il est contradictoire ; et...celui de la signification , s'il est par défaut. v 12.^. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé ,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...statuera, sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai. Art. i 2 ). Le délai courra du jour du jugement , s'il est contradictoire , et...celui de la signification , s'il est par défaut. Art. 1 24* Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui aura été accordé,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...II. De quelle époque le délai court. ARTICLE I2«J. (du Code de pracéi. étoile). Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de...de la signification , s'il est par '.. ..défaut. • • ' (i) M. Treilhard, Exposé de» motifs du Code de procédure fcivile , page 37. — (i) M....
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...lieu d'appliquer l'article ia3 du Code de -procédure civile qui s'exprime ainsi: « Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut. » II ne peut y avoir de difficulté que sur la première partie de l'article , puisque les sentences...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...lieu d'appliquer l'article ia3 du Code de procédure civile qui s'exprime ainsi: « Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de...celui de la signification , s'il est par défaut. » II ne peut y avoir de difficulté que sur la première partie de l'article, puisque les sentences...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...changer à leurs décisions (Carré, Lois de la Procédure, n" 5a5). Le délai accordé par le juge court à partir du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, «'il est par défaut. (Art. 123.) II. « Les jugements des justices de paix, jusqu'à concurrence...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contestation, et qui énonce le 9 motifs du délai (Code de Procédure, ait. 122). Le délai court du jour du jugement s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut (Code de Procédure, art. isS). IV. L'art. 17 du Code de Procédure détermine les cas ou les jugements...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai. xa3.*Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signilication , s'il est par défaut. 124. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1185, 1188, 1244, 1900, 2212. — Pr. 123 à 125, 127, 135 s., 472. — Co. 157. 1*9. Le délai courra s mois après qu'il sera descendu à terre , et Pr. 147, 149, 343, 1033. 1*4. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui...
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