 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de la part des créanciers du vendeur. (194) 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, , Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés...dans deux ports différents et trente jours après le départ ; • '• , Lorsque , sans être arrivé dans un autre port , il s'est écoulé plus de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...opposition de !a part des créanciers du vendeur. • 194 Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports difléiens, et trente jours après le déport ; Lorsque, sans é're arrivé dans un autre port, il... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de la part des créanciers du vendeur. Art. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés...dans deux ports différents et trente jours après le départ. Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...navire comme le gage de leur créance. i94. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer , — Lorsque, son départ et son arrivée auront été...dans deux ports différents et trente jours après le départ; — Lorsque, sans être arrivé dans un autre port , il s'est écoulé plus de soixante... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la part des créanciers du vendeur. Co. 194. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, is et règlements. — Leurs procès-verbaux feront...justice jusqu'à preuve contraire. — Les vérific le départ ; Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...opposition de la part des créanciers du vendeur. 1 94. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés...dans deux ports différents et trente jours après le départ ; Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de l'armement du navire , les noms , pré184. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, — euve par écrit ; C. 1347. 3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne le départ; — Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...créanciers du vendeur. (C. comm. 194, 196, 197.) 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer lorsque son départ et son arrivée auront été constatés...dans deux ports différents, et trente jours ' après le départ; lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...opposition. MODÈLE de celle opposition, form. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, — Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés...dans deux ports différents et trente jours après le départ ; — Lorsque, sans être arirré dans nu autre port, il s'est écoulé plus de soixante... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés...dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours... | |
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Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante... 
