...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. (436) 247. Ces protestations et réclamations sont nulles si elle ne sont...

...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sont fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'.l na point fait de réclamation. 247. Ces protestations et réclamations sont nulles, ai «l1es...

...reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par Tabordnge dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans...

...l'affréteur, pour avarie, si le capitame a livré les marchandises et reçu son fret saus avoir proteste ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, 8*il n'a point fait de réclamation. 4^6. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles...

...si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté; Toutes actions eu indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'il u'a point tait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont...

...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Toutes actions en indemnité pour dommages causés...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans...

...avaries, si le rajmaine a IÏVTP les marchandises et reçu son fret sans avnïr proteste ; — Tontes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage...où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de re'clamation. {3H. Ces protestations et réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées...

...l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Tome IV. 29 Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 (Voyei Procès-verbal,...

...[[ Le Code de commerce contient, sur cette matière , les dispositions suivantes : ii Art. 435. Sont non recevables.... toutes actions en indemnité pour...dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. »436. Les réclamations sont nulles, si elle» ne sont faites et signifiées...

...pour avaries , si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; — Toutes actions en indemnité pour dommages causés...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. = Sans protestation. Paree qu'on doit penser 14? i1ue si des protestations n'ont pas été faites,...