COMMENTAIRE SUR LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE. IF 434/6 434/6 BIBLIOTHÈQUE "Les Fontaines" SJ 60 CHANTILLY har BERRIAT-SAINT-PRIX (Félix) Baby I 645 Cut BN 11, 1012 IMPRIMERIE DE E. J. BAILLY ET Ge, SUR LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE. J'évite d'être long. PARIS, VIDECOQ, place du Panthéon, 6, et rue des Grés, 2; C.-H. LANGLOIS, rue des Grés, DELAUNAY, au Palais-Royal. 10; 1836. SUR LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Une constitution est l'ensemble des règles qui déterminent la manière dont un peuple doit être gouverné. Ces règles peuvent être non écrites; elles ont même dû l'être dans le principe. Leur combinaison est d'ailleurs susceptible de varier à l'infini. En ce sens, il est difficile de nier que la France eût une constitution avant i 1789, bien qu'elle fût non écrite, et que les bases n'en fussent pas arrêtées avec précision. L'assemblée constituante décida, dans sa déclaration des droits de l'homme (art. 16), que «< toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Il eût été plus exact de dire qu'une société semblable a une fort mauvaise constitution. La concentration de l'autorité souveraine tout entière dans les mêmes mains, est une des formes possibles de gouvernement, soit qu'elle émane de la volonté nationale, soit qu'on la croie l'effet d'une volonté surnaturelle. Du reste, elle n'a jamais existé complétement en France. Le roi avait, dans toute sa plénitude, le pouvoir exécutif; mais le pouvoir judiciaire, en dépit de l'axiôme : toute justice émane du roi, en était indépendant, par suite, soit de la vénalité des charges, soit de la féodalité; le |