 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...17. Les navires, marchandises et effets appartenant aux sujets et citoyens respectifs, qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la...remis à leurs propriétaires, en payant , s'il ya lieu , les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...— Les navires, marchandises et effets appartenant aux citoyens et sujets respectifs qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la juridiction de l'une des parties contractantes ou en haute mer, et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports, rivières,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...17. Les navires , marchandises et effets appartenant aux sujets et citoyens respectifs, qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la...remis à leurs propriétaires , en payant , s'il ya lieu , les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents , lorsque le droit... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...17. Les navires , marchandises et effets appartenant aux sujets et citoyens respectifs, qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la...remis à leurs propriétaires, en payant, s'il ya lieu, les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...XVII. Les navires , marchandises et effets appartenant aux sujets et citoyens respectifs , qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la...remis à leurs propriétaires, en payant, s'il ya lieu, les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...17. Les navires, marchandises et effets appartenant aux sujets et citoyens respectifs, qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la...remis à leurs propriétaires , en payant, s'il ya lieu , lee frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétens , lorsque le droit... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...intérieure. ART. 27.— Les navires, marchandises et effets appartenant aux citoyens respectifs qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la...contractantes ou en haute mer et qui seraient conduits ou découverts dans les ports, rivières, rades, baies de la domination de l'autre partie contractante,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...respectifs, qui auraient été pris aar des pirates dans les limites de la juridiction de l'une les deux parties contractantes ou en haute mer, et qui...seraient conduits ou trouvés dans les ports, rivières, raies, baies de la domination de l'autre partie contractante, seront remis à leurs propriétaires... | |
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Les navires, marchandises et effets appartenant aux sujets et citoyens respectifs, qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la juridiction de l'une des deux Parties contractantes ou en haute mer, et qui seraient conduits ou trouvés... 
