 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...le 31 décembre 1908 au plus lard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en yigueur deux ans après la clôture... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...domicile dans un des Etats contractants. ad Articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité...contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...domicile dans un des Etats contractants. Ad articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité...sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...domicile dans un des État« contractante. Ad articles 1er et%2 des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité...sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...domicile dans un des États contractants. ad Articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité...hautes parties contractantes sera en mesure de le faire ; il on sera dressé un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise parla voie diplomatique... | |
 | 1899 - 294 pages
...domicile dans un des Etats contractants, ad Articles I et II des dis position s finales Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité...Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l.... | |
 | Carl A. Reuterskiöld - Conflict of laws - 1899 - 44 pages
...I tilläggsprotokollet stadgas därjämte, att "le dépöt des ratifications pourra avoir lieu des que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire". Konventionen är afeedd att gälla för 5 år, med förnyelse på 5 år för hvarje gång, om ej uppsägning... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
