...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exécution se bornera à examiner: 1. Si, d'après la loi du pays où la condamnation...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, Nos. 1 et 2, il suffira d'une déclaration...

...compétente, d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2" si, d'après la même loi, la décision...

...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 3. L'autorité compétente se bornera à examiner: I Si, d'après la loi du pays où la condamnation a...de la décision réunit les conditions nécessaires a son authenticité; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passé en force de chose jugée....

...l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision...

...l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 3. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. Assistance ART. Ie'. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants dKiaire. seront...

...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1". si , d'après la loi du pays où la condamnation...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...

...compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1 ". si, d'après la loi du pays où la condamnation...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...

...compétente, d'après la loi du pays. ART. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d) .Assistance judiciaire gratuite. ART. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...

...l'autorité com1xkente, d'après la loi du pays. ART. IX — L'autorité compétente se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite. ART. M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants...

...l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; » "2" Si, d'après la même loi, la décision...