Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première instance d'après les lois des 11 avril et 25 mai 1838, Volume 2Alph. Leclère, 1843 |
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... compétence en dernier ressort des défenseurs des cités et des juges pédanés , et par une constitution spéciale aux provinces d'Egypte , d'Asie et de l'O- rient , il disposa que les procès mus dans ces pro- vinces , seraient terminés sur ...
... compétence en dernier ressort des défenseurs des cités et des juges pédanés , et par une constitution spéciale aux provinces d'Egypte , d'Asie et de l'O- rient , il disposa que les procès mus dans ces pro- vinces , seraient terminés sur ...
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... compétence des juges de district fut déterminée de la manière suivante : En premier ressort , ils connaissaient de toutes les affaires personnelles , réel- les ou mixtes , en toutes matières , excepté seulement celles qui étaient ...
... compétence des juges de district fut déterminée de la manière suivante : En premier ressort , ils connaissaient de toutes les affaires personnelles , réel- les ou mixtes , en toutes matières , excepté seulement celles qui étaient ...
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... compétence des tribunaux civils fut d'ailleurs la même que celle qui avait été attribuée aux juges de district par la loi du 24 août 1790 . Les événemens de brumaire an VIII devinrent pour la France le signal d'un meilleur avenir . La ...
... compétence des tribunaux civils fut d'ailleurs la même que celle qui avait été attribuée aux juges de district par la loi du 24 août 1790 . Les événemens de brumaire an VIII devinrent pour la France le signal d'un meilleur avenir . La ...
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... compétence , est par cela même placée hors des limites de notre sujet . Peut - être que nous n'aurions pas dû passer éga- lement sous silence les attributions spéciales que cer- taines lois particulières ont conférées aux tribunaux soit ...
... compétence , est par cela même placée hors des limites de notre sujet . Peut - être que nous n'aurions pas dû passer éga- lement sous silence les attributions spéciales que cer- taines lois particulières ont conférées aux tribunaux soit ...
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... compétence des tribunaux civils pour le premier ressort , et nous pourrions par cela même , sans tra- hir le titre de notre traité , passer sous silence cette partie de leurs attributions . Cependant , pour offrir des cadres aussi ...
... compétence des tribunaux civils pour le premier ressort , et nous pourrions par cela même , sans tra- hir le titre de notre traité , passer sous silence cette partie de leurs attributions . Cependant , pour offrir des cadres aussi ...
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Common terms and phrases
11 avril actions immobilières arrêt article bail cause chambre chose civils de première code civil code de procédure compensation compétence considération contestations Cour de Cassation cour royale créancier débiteur défendeur degré de juridiction demande en garantie demande originaire demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes demandeur dernier res dernier ressort dès-lors désaveu déterminer le ressort devant le tribunal dispositions distinction doctrines dommages-intérêts formées jonction Jousse judex judiciaire juge de paix jugée en dernier jurisprudence justices de paix l'action l'article l'édit l'égard législateur limites du dernier loi du 11 mande mandeur matières sommaires ment motifs paiement Pigeau première instance présidiaux préteur principes procédure civile procès qu'à charge d'appel qu'à la charge raison reconvention récusation règle rente revenu s'agit sera seul Sirey somme susceptible d'appel susceptible d'être jugée Tajan taux du dernier tence texte théories tierce-opposition tiers-saisi tion titre tribunal de première tribunaux civils tribunaux de commerce Ulpien valeur du litige
Popular passages
Page 561 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 561 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 566 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 562 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 563 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 99 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 560 - Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement des loyers ou fermages ; des expulsions...
Page 562 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 564 - L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements , à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire , ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront , pour interjeter appel , outre le délai de trente jours , le délai réglé par les articles 73 et 1033 du code de procédure civile.
Page 565 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.