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des deux pays, les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits.

ART. 13.

Les marchandises de toute nature traversant chacun des deux pays seront exemptes de tout droit de transit.

Le transit des contrefaçons est interdit. Celui de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre, pourra également être interdit ou soumis à une autorisation spéciale.

ᎪᎡᎢ . 14 .

Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation et à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité qu'une d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Hautes Parties contractantes pour tout ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce et la navigation en général.

ART. 15.

Le principe reconnu dans l'article précédent n'est pas applicable: 1° A l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises qui sont ou seraient l'objet de monopoles de l'État;

2° Aux marchandises spécifiées ou non dans le présent Traité pour lesquelles une des Hautes Parties contractantes jugerait nécessaire d'établir des prohibitions ou des restrictions temporaires d'entrée et de transit par des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre.

2.

ART. 16.

Les drawbacks à l'exportation des produits français, et réciproquement les drawbacks qui seraient établis à l'exportation des produits espagnols, ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication.

ART. 17.

Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.

Toutefois les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.

ART. 18.

pro

Le Gouvernement espagnol garantit que, dans aucun cas, les duits français ne seront assujettis par les provinces, les communes, les établissements ou corporations quelconques à des droits d'octroi, de consommation ou à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux auxquels seraient assujettis les produits du pays; et, de son côté, le Gouvernement français garantit que, dans aucun cas, les produits de l'Espagne ne seront assujettis par les départements, les communes, les établissements ou corporations quelconques à des droits d'octroi ou de consommation ou à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux auxquels seraient assujettis les produits du pays.

ᎪᎡᎢ. 19.

Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or ou en argent importés de l'un des deux pays seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

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Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que l'importateur, pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation une déclaration officielle faite par le producteur ou le fabricant de la marchandise ou par toute autre personne dûment autorisée par lui, devant les autorités locales du lieu de production ou d'entreposage; les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront, sans frais, les signatures des autorités locales.

ART. 21.

Les navires français, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en Espagne, et les navires espagnols, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en France ou en Algérie, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour et à la sortie, du même traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons.

ᎪᎡᎢ. 2 2.

Les navires français entrant dans un port d'Espagne, et réciproquement les navires espagnols entrant dans un port de France et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

ART. 23.

Seront complètement affranchis des droits de navigation, de port, de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :

1o Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;

2o Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;

3o Les navires qui, entrés en chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.

ART. 24.

Les épaves et les marchandises avariées provenant d'un navire de l'une des deux Hautes Parties contractantes, et qui ne sont pas admises à la consommation intérieure, ne pourront être assujetties au payement de droits d'aucune espèce.

ᎪᎡᎢ. 25,

Seront respectivement considérés comme navires français ou espagnols ceux qui, naviguant sous le pavillon de l'un des deux États, seront possédés et enregistrés selon les lois du pays et munis de titres et patentes régulièrement délivrés par les autorités compétentes.

Les Hautes Parties contractantes conviennent de régler d'un commun accord les conditions auxquelles les certificats de jaugeage respectifs seront réciproquement admis dans l'un et l'autre pays.

ᎪᎡᎢ. 26.

Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer sur tout article mentionné dans le présent Traité ou sur tout autre article, en tant qu'ils pèseront également sur les navires nationaux, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation ou d'exportation.

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En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement dans les ports, rades, havres ou bassins, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments espagnols soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

ART. 27.

Les marchandises non originaires d'Espagne qui seront importées d'Espagne en France, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays curopéen autrement qu'en droiture par navire français, et réciproquement les marchandises non originaires de France qui seront exportées de France en Espagne, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en Espagne de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire espagnol.

ART. 28.

Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant à des compagnies subventionnées par l'un des deux États ne pourront être, dans les ports de l'autre, détournés de leur destination ni être sujets à saisiearrêt, embargo ou arrêt de prince.

Toutefois, en ce qui concerne l'application du présent article, les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre d'un commun accord les dispositions nécessaires pour assurer, pour assurer, vis-à-vis de l'Administration, la garantie des compagnies subventionnées relativement aux responsabilités qui pourraient être encourues tant par les capitaines de leurs paquebots que par lesdites compagnies elles-mêmes.

ART. 29.

Les dispositions du présent Traité ne s'appliquent pas au régime du cabotage ni au régime de la pêche.

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