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Et

SA MAJESTÉ LE roi d'Espagne,

M. MANUEL FALCO D'ADDA, DUC DE FERNAN-NUÑEZ, DE MONTELLANO et DEL ARCO, COMTE DE CERVELLON, MARQUIS DE ALMONACIR, Grand d'Espagne de 1re classe, chevalier de l'Ordre insigne de la Toison d'Or, Grand'croix de l'Ordre de Charles III, Chevalier de Calatrava, Sénateur du Royaume, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près la République française;

et DON SALVADOR DE ALBACETE Y ALBERT, ex-Ministre d'Outre-Mer, Député aux Cortès, Grand'croix de l'Ordre d'Isabelle la Catholique, Commandeur du Nombre de Charles III, Commandeur de la Légion d'honneur, et Chambellan de Sa Majesté en exercice;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ARTICLE PREMIER.

Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la République française et le Royaume d'Espagne.

Les ressortissants des deux États ne payeront pas à raison de leur commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des pays respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y rési dent temporairement, de droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce, d'industrie et de navigation, les citoyens de l'un des deux États seront communs à ceux de l'autre, sous réserve des exceptions contenues dans le présent Traité

ᎪᎡᎢ. 2.

Les ressortissants de chacune des deux Hautes Parties contractantes auront réciproquement, au même titre que les nationaux, la faculté d'en

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trer avec leurs navires et chargements dans tous les ports et rivières des États, provinces et possessions de l'autre ; de voyager, de résider, de s'établir partout où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts; d'acquérir, de posséder toute espèce de biens meubles et immeubles; d'exercer toute espèce d'industrie ou métier, de faire le commerce tant en gros qu'en détail, de louer les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; d'expédier et de recevoir des marchandises ou des valeurs par voie de terre ou de mer et de recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger; le tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont ou pourront être perçus sur les nationaux.

Ils auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements

du pays.

Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires.

ART. 3.

Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés, et auront les mêmes droits (excepté les droits. politiques) et les mêmes privilèges qui sont ou seront accordés aux nationaux, à la condition, toutefois, de se soumettre aux lois du pays.

Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois ; ils pourront employer dans toutes les instances les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés ou qui seront accordés aux nationaux.

ART. 4.

Les Français en Espagne et les Espagnols en France seront soumis au payement des contributions tant ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le pays de leur

résidence et à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des États respectifs. Ils seront également soumis, comme les nationaux, aux charges et prestations en nature, ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux et départementaux, auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie.

D'ailleurs, les Français en Espagne, comme les Espagnols en France, seront exempts de toute contribution de guerre, avances de contributions, prêts et emprunts, et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans l'un des deux pays par suite de circonstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient pas imposées sur la propriété foncière.

Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition

aux services de la milice.

ART. 5.

Les ressortissants des deux États pourront disposer à leur volonté par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les ressortissants de l'un des deux États, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre possession, sans empêchement, des biens qui leur seraient dévolus, même ab intestat; et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes.

ᎪᎡᎢ. 6.

Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être retenus avec leurs navires, équipages, voitures et effets de commerce, quels qu'ils soient, pour aucune expédition militaire ni pour aucun service public, sans qu'il soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue. Ils seront néanmoins soumis aux réquisitions pour transports (bagages); mais, dans ce cas, ils auront droit à la rémunération officiellement établie par l'autorité compétente dans chaque département ou localité, pour les nationaux.

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ART. 7.

Les Français en Espagne, et réciproquement les Espagnols en France, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel de fabrique ne peut avoir, au profit des Espagnols en France, et réciproquement au profit des Français en Espagne, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des Français en Espagne, et réciproquement les droits des Espagnols en France, ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

ART. 8.

Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux États.

Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent l'article présent et l'article précédent sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit être apprécié d'après la loi française, de même que celui d'une marque espagnole doit être jugé d'après la loi espagnole.

ART. 9.

Les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce français voyageant en Espagne pour le compte d'une maison française, et réciproquement les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce espagnols, voyageant en France pour le compte d'une maison espagnole, pourront faire, sans y être soumis à

TRAITÉ FRANCO-ESPAGNOL.

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aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises.

ART. 10.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Espagne par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce français, et en France par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce espagnols, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

ART. 11.

Les objets d'origine ou de manufacture espagnole énumérés dans le tarif A, joint au présent traité, et importés directement par terre ou par mer, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Les objets d'origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B, joint au présent traité, et importés directement par terre ou par mer, seront admis en Espagne aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Il est entendu, d'une part, que les exemptions inscrites au Tarif général espagnol seront maintenues et que, d'autre part, les droits actuellement inscrits dans la seconde colonne de ce tarif général ne pourront pas être augmentés en ce qui concerne les articles auxquels la franchise est accordée dans le tarif A joint au présent traité.

ART. 12.

Les droits d'exportation de l'un des deux États dans l'autre seront fixés conformément aux tarifs C et D annexés au présent traité.

Les produits non dénommés dans ces deux tarifs ne pourront être frappés de droits ou de prohibitions de sortie qu'en cas de guerre et pour les seules marchandises considérées comme articles de

guerre.

Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur la frontière

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