 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...dans le pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aui lois, et aux .règlements généraux des, Etats respectifs....charges et prestations en nature, ainsi qu'aux impôts .aiciuaiu, urbains, provinciaux ou départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément ••U lois et a»i règlements généraui des Etats respectifs. Ils seront également soumis,...ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux ou dé partementaui auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le Pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils...ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux ou départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs bieus meubles, leur profession... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des États respectifs. Ils seront également soumis comme les...ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux ou départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils...conformément aux lois et aux règlements généraux des États respectifs. Ils seront également soumis comme les nationaux aux charges et prestations en nature,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils...ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux, ou départementaux, auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des États respectifs. Ils seront également soumis, comme les...meubles, leur profession ou industrie. D'ailleurs, los Français en Espagne, comme les Espagnols en France seront exempts de toute contribution de guerre,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le Pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils...Français en Espagne , comme les Espagnols' en France, sont exempts de toute contribution de guerre, avances de contribution, prêts et emprunts, et de toute... | |
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Les Français en Espagne et les Espagnols en France seront soumis au payement des contributions, tant ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le Pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils... 
