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" ... seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. "
Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ... - Page 4
by France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 35 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres Faveurs quelconques dont jouissent , en matière de commerce, les citoyens de l'un desdenx états, seront communs à ceux de...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 pages
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre. Il est, toutefois , entendu que cette disposition ne s'appliquera pa^ aux taxes différentielles de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités...quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux États, seront communs ii ceux de l'autre. ART. H. Les navires français...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre. ART. II. Les navires français venant directement des ports de France avec chargement, et sans chargement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...elles privilèges, immunités et autres faveurs dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre. ABT. 2. Les navires belges venant d'un port national ou d'un port étranger, ne payeront point, à...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...impôts, s-ous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jpuibsent, en matière de commerce, lus citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...Julij) werd een bijzonder verdrag van handel en scheepvaart getroffen, en daarin bepaald: Art. 1. ... les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce les 1) Zie à, 3. 2 ) MARTENS et DE cussY, Recueil etc. Tom. II, p. 277. citoyens de l'un des deux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou pins élevés que ceux qui «e percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent en matière de commerce, les citoyens de l'on des deux États, seront communs à ceux de...
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