membres, - Ils sont nommés au scrutin secret, par bulletins de liste, et à la pluralité relative des suffrages. En cas d'égalité, le plus âgé est nommé. 49. Le rapport d'une commission contient, outre l'analyse de ses délibérations, des conclusions motivées. Lorsque la chambre en ordonne l'impression, ce rapport sera distribué au moins vingt-quatre heures avant la discussion en assemblée générale. 50. Chaque commission nomme dans son sein un président et un rapporteur. 51. L'auteur d'une proposition ne peut être membre de la commission chargée de l'examiner; toutefois il a le droit d'assister aux séances de cette commission sans voix délibérative. 52. Pour chaque session, le sénat nomme également au scrutin, une commission permanente de sept membres, chargée de l'examen et du rapport des pétitions. 53. La commission des pétitions est tenue de faire, chaque quinzaine, un rapport sur les pétitions parvenues à la chambre, et ce, par ordre de date et d'inscription au procès-verbal; en cas d'urgence, la chambre peut intervertir cet ordre. 54. On ne peut être membre de plus d'une commission à la fois. Cependant les membres de la commission des pétitions pourront aussi faire partie d'une autre commission. CHAPITRE VI. DES DÉPUTATIONS ET ADRESSES. 55. Les députations sont nommées par la voie du sort; la chambre détermine le nombre de membres qui les composent. Le président ou un des vice-présidens en fait toujours partie et porte la parole. 56. Des projets d'adresse sont rédigés par une commission composée du président et de quatre membres choisis à la majorité absoluc. Ces projets sont soumis à l'approbation de la chambre et transcrits, dès qu'ils sont approuvés, aux procès-verbaux des séances. CHAPITRE VII. -DU GREFFIER. 57. Un greffier est nommé par la chambre. 70. Le budget du sénat contient chaque année une allocation de fonds pour la bibliothèque. Les questeurs achètent sur ce fonds, au fur et à mesure des besoins de la chambre, les livres et documens qui peuvent être les plus utiles à ses travaux. 71. Aucun livre ne peut être emporté de la bibliothèque que sur un reçu. Chaque membre ne peut conserver chez lui un livre que pendant deux fois 24 heures. 72. Un catalogue des ouvrages qui composent la bibliothèque est mis à la disposition du sénat. 73. La chambre, si les besoins du service viennent à -DES HUISSIERS, MESSAGERS ET AUTRES 75. Hors le cas de maladie, nul sénateur ne peut s'absenter sans en avoir prévenu le président, et plus de six On observe pour cette nomination les mêmes règles jours de suite, sans un congé de la chambre. que pour celle du bureau. Le greffier est toujours révocable. Il sera tenu note sur un registre particulier de tous les congés accordés, ainsi que de toutes les absences faites, en vertu du paragraphe précédent. 58. Le greffier est placé près du bureau dans le local des séances. Il est chargé, sous la direction des secrétaires, de la rédaction du procès-verbal des séances, du classe- CHAPITRE XII. ment, de la conservation des archives et de toutes les pièces appartenant au sénat. 59. Il surveille les impressions, l'exacte distribution des pièces, ainsi que l'expédition des billets de convocation, et fait généralement tout le travail qui est du ressort du bureau. Il se conforme aux articles du règlement qui le concernent. 60. Il ne peut donner communication d'aucune pièce appartenant aux archives, à d'autres qu'à des membres du sénat, sans y être autorisé par le bureau. 61. Le greffier tient la comptabilité et les écritures de sa questure. 62. Il lui est adjoint un commis-expéditionnaire nommé par le bureau. 63. Il est alloué au greffier un traitement annuel de 2,000 florins payable par trimestre. Le traitement du commis-expéditionnaire est de 600 florins. 64. En cas de maladie ou d'empêchement du greffier, un des secrétaires en remplit les fonctions. 65. Quand la chambre se forme en comité secret, le greffier assiste à la séance, à moins que l'assemblée ne décide le contraire. CHAPITRE VIII. DE LA QUESTURE ET DE LA COMPTABILITÉ. 66. Pour chaque session, deux sénateurs remplissent les fonctions de questeurs. DE LA POLICE DE LA CHAMBRE ET DES 76. La police de la chambre lui appartient. Elle est exercée en son nom par le président, qui donne à la garde de service les ordres nécessaires. 77. Nul ne présente au sénat des pétitions en personne ou de vive voix. dans l'enceinte où siégent les sénateurs. 78. Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans les tribunes se tiennent découvertes et en silence. 79. Toute personne qui donne des marques d'approbation ou d'improbation, ou qui trouble l'ordre, est surle-champ exclue des tribunes. Elle est traduite sans délai, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente. Cet article est affiché à chaque porte des tribunes. CHAPITRE XIII. - DISPOSITION Particulière. 80. La constitution, le règlement du sénat, les dispositions concernant les relations des deux chambres législatives entre elles et avec le Roi, sont, ainsi que la loi électorale, distribués à tous les sénateurs anciens et nouveaux, après chaque renouvellement intégral ou par moitié. Et le tout, à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement. TABLE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. AFFAIRES JUDICIAIRES.-Y. Langues. AJOURNEMENT DES CHAMBRES. - V. Chambres. APPROBATION.-V. Institutions provinciales. ARRESTATION d'un membre des chambres. Ne peut avoir lieu, sauf le cas de flagrant délit, pendant la ses- ARRETÉS. Sont faits par le Roi pour l'exécution des ARRETS. Sont exécutés au nom du Roi 30. ARTICLES SECRETS d'un traité ne peuvent détruire les ASSIS ET LEVE. V. Voles. ASSOCIATION.-Les Belges ont le droit de s'associer 20. MUNAUX. V. Institutions provinciales. ATTRIBUTIONS. V. Tribunaux. AUDIENCES DES TRIBUNAUX. Sont publiques 96. - V. Fonctionnaires AUTORITÉS COMMUNALES.- Sont chargées de la ré- - CONSTITUÉES. - en nom collectif 21. Peuvent seules faire des pétitions -- - - -- A CESSION DE TERRITOIRE. V. Territoire. - CHANGEMENS A LA CONSTITUTION 131.-Ne peuvent CHEF D'UN AUTRE ÉTAT. — V. Roi. CLOTURE DE LA SESSION. — V. Chambres. CODE PÉNAL MILITAIRE.-Sa révision déclarée urgente 139. CODES., Leur révision déclarée urgente ibid. - - Roi 68. COMMUNES. Les limites ne peuvent être changées bres 115. CONFÉDÉRATION GERMANIQUE. · - V. Belgique. stitutions provinciales. V. Communaux.-V. In- 58 CONSEIS PROVINCIAUX. -- V. Provinciaux. pendant une régence 84. Détermine les qualités re- quises pour l'exercice des droits politiques 4. CONTRAINTE PAR CORPS ne peut être exercée contre CONVOCATION DES CHAMBRES. - Dans quel délai doit avoir lieu après dissolution 71. EXTRAORDINAIRE. V. Chambres. COULEURS NATIONALES sont : rouge, jaune et noir 125. COUR DE CASSATION. Il y en a une pour toute la Bel- gique 95. Ne connait pas du fond des affaires ibid. Limites de sa compétence ibid. DES COMPTES est organisée par une loi 116. D'APPEL. Il y en a trois en Belgique 104.- Leur - - - CULTES. Leur liberté est garantie 14. n'est tenu de concourir aux actes et cérémonies 15. - Ni d'en observer les jours de repos ibid. Ministres des cultes. clarées urgentes 139. V. Jury. - V. Jury. DISSOLUTION DES CHAMBRES est prononcée par le Chaque chambre exerce DOMICILE est inviolable 10.- Aucune visite domiciliaire n'a lieu qu'en vertu de la loi ibid. - V. Belges. ÉLECTEURS. Conditions requises, determinées par ÉLECTION DIRECTE a lieu pour les membres des cham- - Par qui a lieu 53. - par division de province 48. ELIGIBLE. A la chambre des représentans. - - urgente 139. V. Armée, garde civique. Aucun de ses membres ne peut - - - Le siége en est à Bruxelles 126. GRADES sont conferés par le Roi 66. GUERRE est declarée par le Roi 68. HUIS-CLOS. Quand est prononcé par les tribunaux 96. INDEMNITÉ MENSUELLE.- - - - - Leurs droits et obligations sont réglés MINISTÈRE PUBLIC. · Est nommé par le Roi 101. MINISTRES.-Sont Belges ou ont obtenu la grande natura- lisation 86. Aucun membre de la famille royale ne peut l'être 87. Sont nommés et révoqués par le Roi 65. Sont responsables des actes qu'ils contresignent 64.-L'ordre pu Roi, verbal ou écrit, ne peut les sous- traire à la responsabilité 89. - Les chambres peuvent requérir leur présence 88. Les pétitions leur sont renvoyées 43.- Doivent donner des explications quand les chambres le demandent ibid. Quand ont voix délibérative aux chambres 88. -Ont leur entrée aux chambres ibid. — Sont entendus quand ils le deman- dent ibid. — Quand poursuivis 24.-Sont accusés par la chambre des représentans 90. Jugés par la cour de cassation 134. — Dans quels cas 90 - Peines 134.- NASSAU.Sont exclus à perpétuité du pouvoir en Bel- NATION.V. Chambres, Pouvoirs. NATURALISATION. Est accordée par le pouvoir lé- -- NOBLESSE. Le Roi confère les titres 75. Quand et comment a lieu 135. V. Cour de cassation. PARTAGE DE VOIX. — Entraîne le rejet des proposi- PEINES. Ne peuvent être établies et appliquées qu'en PRÉSENTATIONS de candidats. Pour les places va- PRESIDENS des chambres. Nommés par elles 37. PRÉSIDENS et vice-présidens. - V. Cours. PRESSE.-Est libre 18.-Répression ibid.—(délits de).— PRIVILEGE. - -V. Noblesse. PROMULGATION DES LOIS.-V. Lois. PROVINCES. Les limites ne peuvent être changées que PROVINCIAUX. Les intérêts provinciaux sont réglés PUBLICITÉ. —V. Audiences.— V. Institutions pro- RASSEMBLEMENS.-Les Belges ont le droit de s'assem- RECETTES. Doivent toutes figurer au budget et dans RÉGENCE. Comment il est pourvu à la régence 83. - - REGISTRES de l'état civil.-V. Actes de l'état civil. Est fixé par la loi élécto- RÉGLEMENS ADMINISTRATIFS. - V. Tribunaux. - - - - ---- - V. Chambres. -- Peut nommer -- ROI.-Est majeur à 18 ans 80.—Prête serment au sein des chambres ibid. - Ses pouvoirs constitutionnels sont héréditaires 60.- Par ordre de primogéniture ibid. - A l'exclusion des femmes ibid. son successeur; dans quels cas 61. trône ibid. Ne peut être chef d'un autre état 62. Exceptions ibid.-V.Chambres.-Sa personne inviola- ble 63. - Ses ministres responsables ibid. - Contre- seing 64. - Nomme et révoque les ministres 65. Confère les grades 66. Nomme aux emplois; ex- mulgue les lois 69. Convoque extraordinaire- ment les chambres 70. Prononce la clôture de la session ibid. — Peut dissoudre les chambres 71. Nomme les juges-de-paix et les juges des tri- bunaux directement 99. Les conseillers des cours d'appel et da la cour de cassation ibid.-D'après quel❘ mode ibid. Nomme les officiers du ministère public 101. Son ordre verbal ou écrit ne peut soustraire les ministres à la responsabilité 89. Peut remettre ou réduire les peines 73-Exceptions ibid. — A le droit de battre monnaie 74.- Confère les titresde no- blesse 75.-V. Noblesse.- Confère les ordres mili- taires 76. Ne peut faire grâce aux ministres que sur la demande des chambres 91. S'il est mineur, les chambres pourvoient à la tutelle et à la régence 81.- N'a d'autres pouvoirs que ceux que lui atttribue la constitution 78.-- Après sa mort les ministres exer- cent ses pouvoirs constitutionnels 79. Les cham- - -- SÉANCES DES CHAMBRES.- Sont publiques 33. SECRET DES LETTRES.-V. Lettres. SENATEURS.-Par qui élus 53.- Nombre 54. - Durée de leurs fonctions 55. - Renouvellés par moitié; dans quel délai ibid. Dissolution ibid. — Eligibilité 56. Ne reçoivent ni traitement ni indemnité 57.— Héritier le Roi; chambres réunies 80.- V. Régence. SIEGE DU GOUVERNEMENT.-V. Gouvernement. SUCCESSEUR.-Le Roi peut désigner le sien; dans quels - SUSPENSION.-V. Constitution Juges, Lois. TERRITOIRE. Est divisé par la loi 1.-Nulle cession, adjonction ou échange ne peut avoir lieu qu'en vertu TRAITEMENT. - Les représentans et les sénateurs n'en - TRAITÉS DE PAIX d'alliance et de commerce. - Sont TRIBUNAUX EXTRAORDINAIRES. — Il ne peut en être |