Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: La constitution de la Belgique expliquée par ses motifs et par des exemplesAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... arrêt du 10 février 1831 . 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi . Qu'en vertu de la loi . C'est - à - dire qu'il n'est pas né- cessaire qu'une loi ait caractérisé comme délit ou con- travention tel ou ...
... arrêt du 10 février 1831 . 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi . Qu'en vertu de la loi . C'est - à - dire qu'il n'est pas né- cessaire qu'une loi ait caractérisé comme délit ou con- travention tel ou ...
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... arrêt de la cour de Brux . du 31 déc . 1831 , l'instr . minist . du 24 mars 1831 , et l'arrêt de cassation du 22 juin 1833 . Conformes aux lois . Cet article ne parle que de la conformité des arrêtés aux lois , et non de la conformité ...
... arrêt de la cour de Brux . du 31 déc . 1831 , l'instr . minist . du 24 mars 1831 , et l'arrêt de cassation du 22 juin 1833 . Conformes aux lois . Cet article ne parle que de la conformité des arrêtés aux lois , et non de la conformité ...
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... Arrêt de la ch . cr . de la cour de cass . de France , dans l'affaire des Saint - Simoniens , du 15 dé- cembre 1832. Sirey , an 1833 , 1re p . , p . 42 . -- Personne ne peut être contraint à prêter serment d'a- près le rite d'une ...
... Arrêt de la ch . cr . de la cour de cass . de France , dans l'affaire des Saint - Simoniens , du 15 dé- cembre 1832. Sirey , an 1833 , 1re p . , p . 42 . -- Personne ne peut être contraint à prêter serment d'a- près le rite d'une ...
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... arrêt de la cour des pairs de France , rendu dans l'affaire de l'école libre érigée par MM . La- cordaire et de Montalembert ; les arrêts de la cour de cas- sation de France des 18 septembre 1830,22 avril 1831 , etc . , ceux de la cour ...
... arrêt de la cour des pairs de France , rendu dans l'affaire de l'école libre érigée par MM . La- cordaire et de Montalembert ; les arrêts de la cour de cas- sation de France des 18 septembre 1830,22 avril 1831 , etc . , ceux de la cour ...
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... arrêts qui ont tranché les questions de droit pur . Les faits n'ont qu'une influence secondaire , dans ce cas , sur le point en litige , qui s'en dégage sans effort : la question est nette ; l'arrêt qui intervient offre le plus souvent ...
... arrêts qui ont tranché les questions de droit pur . Les faits n'ont qu'une influence secondaire , dans ce cas , sur le point en litige , qui s'en dégage sans effort : la question est nette ; l'arrêt qui intervient offre le plus souvent ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Arrêt article ascendants attendu aurait Belge c'est-à-dire Cass cause cession chambre charge chose Code civil cohéritiers condamné conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt demande disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants adultérins enfants naturels entre-vifs époux exemple femme formalités héritiers hypothèques immeubles intérêts juge juill l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu lois mari mariage ment meubles mineur mort civile motif nomme notaire nue propriété nullité objets obligé parents partage payer père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présent principe propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible raison règles rente rescision résulte révocation s'il section centrale séparation de corps sera seront servitude seulement sion stipulation subrogé succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable
Popular passages
Page 284 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 124 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 137 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 92 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 21 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Page 267 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Page 65 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 284 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 153 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.