Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: La constitution de la Belgique expliquée par ses motifs et par des exemplesAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... avant que la cour de cassation eût statué sur un recours en cassation , ce pourvoi avait un effet suspensif qui dût faire ajourner la décision de la Chambre . Sans doute il a été dans l'intention du législa- teur que la Cour , jugeant ...
... avant que la cour de cassation eût statué sur un recours en cassation , ce pourvoi avait un effet suspensif qui dût faire ajourner la décision de la Chambre . Sans doute il a été dans l'intention du législa- teur que la Cour , jugeant ...
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... avant la nomination . port politique que l'utilité du jury a été appréciée . Les délits de la presse sont souvent assez difficiles à caracté- riser ; on doit donc s'en rapporter à la conscience des jurés.En établissant le jury dans ces ...
... avant la nomination . port politique que l'utilité du jury a été appréciée . Les délits de la presse sont souvent assez difficiles à caracté- riser ; on doit donc s'en rapporter à la conscience des jurés.En établissant le jury dans ces ...
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... avant le 1er jan- vier 1814 , soit d'un acte de notoriété , soit de l'inscription au registre des habitans de la commune . Quant à la condition du domicile , il faut entendre une continuité de domicile telle qu'il n'y ait eu , à aucune ...
... avant le 1er jan- vier 1814 , soit d'un acte de notoriété , soit de l'inscription au registre des habitans de la commune . Quant à la condition du domicile , il faut entendre une continuité de domicile telle qu'il n'y ait eu , à aucune ...
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... Avant de prendre séance , les membres signent la liste de présence . 14. Chaque séance commence par la lecture du ... avant la proposition principale , les sous- amendemens avant les amendemens . Si dix membres demandent la clôture d'une ...
... Avant de prendre séance , les membres signent la liste de présence . 14. Chaque séance commence par la lecture du ... avant la proposition principale , les sous- amendemens avant les amendemens . Si dix membres demandent la clôture d'une ...
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... avant la discussion en assemblée générale , sauf les cas où la chambre en décide autrement . 56. La chambre forme dans son sein , pour le cours de chaque session , deux commissions permanentes , savoir · Une commission des finances et ...
... avant la discussion en assemblée générale , sauf les cas où la chambre en décide autrement . 56. La chambre forme dans son sein , pour le cours de chaque session , deux commissions permanentes , savoir · Une commission des finances et ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Arrêt article ascendants attendu aurait Belge c'est-à-dire Cass cause cession chambre charge chose Code civil cohéritiers condamné conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt demande disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants adultérins enfants naturels entre-vifs époux exemple femme formalités héritiers hypothèques immeubles intérêts juge juill l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu lois mari mariage ment meubles mineur mort civile motif nomme notaire nue propriété nullité objets obligé parents partage payer père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présent principe propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible raison règles rente rescision résulte révocation s'il section centrale séparation de corps sera seront servitude seulement sion stipulation subrogé succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable
Popular passages
Page 284 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 124 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 137 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 92 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 21 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Page 267 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Page 65 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 284 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 153 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.