Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: La constitution de la Belgique expliquée par ses motifs et par des exemplesAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... peuvent être changées ou recti- fiées qu'en vertu d'une loi . Limites de l'État . V. le traité du 15 novembre 1851 . Des provinces . Ce n'est que la confirmation de ce qui existait antérieurement . Sous l'empire de la loi fon- damentale ...
... peuvent être changées ou recti- fiées qu'en vertu d'une loi . Limites de l'État . V. le traité du 15 novembre 1851 . Des provinces . Ce n'est que la confirmation de ce qui existait antérieurement . Sous l'empire de la loi fon- damentale ...
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... peuvent comminer des amendes , qui ne peuvent excéder 200 francs , et un em- prisonnement qui ne peut excéder 8 jours . ( Loi provin- ciale , art . 85. ) Ainsi les conseils communaux ne peuvent prononcer d'amendes et de pénalités plus ...
... peuvent comminer des amendes , qui ne peuvent excéder 200 francs , et un em- prisonnement qui ne peut excéder 8 jours . ( Loi provin- ciale , art . 85. ) Ainsi les conseils communaux ne peuvent prononcer d'amendes et de pénalités plus ...
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... peuvent régler l'exercice de ce droit , sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable . Cette disposition ne s'applique point aux ras- semblemens en plein air , qui restent entière- ment soumis aux lois de police . S ...
... peuvent régler l'exercice de ce droit , sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable . Cette disposition ne s'applique point aux ras- semblemens en plein air , qui restent entière- ment soumis aux lois de police . S ...
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... peuvent succéder au trône . Les membres de la famille royale , dans l'ordre de la suc- cession au trône , ne peuvent se marier sans l'auto- risation du pouvoir législatif . - Le mariage d'un de ses membres , fait sans cette autorisation ...
... peuvent succéder au trône . Les membres de la famille royale , dans l'ordre de la suc- cession au trône , ne peuvent se marier sans l'auto- risation du pouvoir législatif . - Le mariage d'un de ses membres , fait sans cette autorisation ...
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... peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté entre les mains du Roi le serment prescrit par l'art . 2 du décret du 21 juillet 1831 , no 187 . Ne peuvent être ministres , 10 les membres de la cour des comptes ( décret du 30 décembre ...
... peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté entre les mains du Roi le serment prescrit par l'art . 2 du décret du 21 juillet 1831 , no 187 . Ne peuvent être ministres , 10 les membres de la cour des comptes ( décret du 30 décembre ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Arrêt article ascendants attendu aurait Belge c'est-à-dire Cass cause cession chambre charge chose Code civil cohéritiers condamné conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt demande disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants adultérins enfants naturels entre-vifs époux exemple femme formalités héritiers hypothèques immeubles intérêts juge juill l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu lois mari mariage ment meubles mineur mort civile motif nomme notaire nue propriété nullité objets obligé parents partage payer père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présent principe propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible raison règles rente rescision résulte révocation s'il section centrale séparation de corps sera seront servitude seulement sion stipulation subrogé succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable
Popular passages
Page 284 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 124 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 137 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 92 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 21 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Page 267 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Page 65 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 284 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 153 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.