| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...où ils ont été découverts; el pour les actes passés par 1rs femmes mariéVs nou autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. (Art. 1304. ) Femme commune. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune, ne peut... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , à l'égard des actes faits 262 Liv. III. Manières d'acquérirlaProp. par les interdits , que Au jour où l'interdiction est levée... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court...faits par les mineurs , que du jour de la majorité. i3o5. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé , contre toutes... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Le temps ne court , a l'égard clés actes faits par les interdits, que du jour où l'interdicliou est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Voy. Ordonnance de i5io, art. 46 et 58; Ordonnance d'octobre i5z5 , art. 29 et 3o. Edict. permet. ,... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...actes passés par elles, sans autorisation , pendant leur mariage. - Ainsi, le temps ne'doit courir, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'in«erdiciioa est levée j et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité.... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Lp temps ne court, à l'égard des actes faits par les...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Le délai prescrit pour l'action ne s'applique pas à l'exception. CONFÉRENCE. TIT. 4 , 3° MV. DU... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...passés par elles sans autorisation pendant leur mariage. Ainsi le temps ne doit courir , à l'egard des actes faits par les interdits , que du jour où...l'égard de ceux faits par les mineurs que du jour de leur majorité. nos Il résulte de l'incapacité du mineur non émancipé qu'il suffit qu'il éprouve... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...dissolution du mariage. Le temps no 11? « couit, à l'égard des actes faits par les inter» dits , que du jour où l'interdiction est levée; » et à l'égard de ceux faits par les mineurs , » guc du jour de la majorité ». Mais en réglant ainsi le point de départ de la durée de l'action... | |
| 1835 - 882 pages
...ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...interdits, que du jour où l'interdiction est levée; et h l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1304 C. civ. 5. L'action que... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du mbre . SOLIDARITÉ. C. Civ. 1212. Le créancier <jui reçoit divisémcnt et sans réserve la portiou de... | |
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