Mercure françias, Part 21791 |
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... municipalité , à préfenter une pétition dont l'objet eft d'obtenir une loi , qui ordome qu'à l'avenir les déclarations de naiffance , de ma- riage , de mort , feront reçues par des officiers civils dans une forme conciliable avec toutes ...
... municipalité , à préfenter une pétition dont l'objet eft d'obtenir une loi , qui ordome qu'à l'avenir les déclarations de naiffance , de ma- riage , de mort , feront reçues par des officiers civils dans une forme conciliable avec toutes ...
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à une municipalité centrale établie dans chaque canton ? ce qui étoit le projet du comité avant que , pour favorifer ... municipalités centrales ne fiégeroient que les dimanches ; qu'elles Jugeroient le contentieux & requerroient la ...
à une municipalité centrale établie dans chaque canton ? ce qui étoit le projet du comité avant que , pour favorifer ... municipalités centrales ne fiégeroient que les dimanches ; qu'elles Jugeroient le contentieux & requerroient la ...
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... Municipalité en fa qualité de Souverain , & munie de la toute - puiffance , a agi defpotiquement fans avoir égard ni à M. de Klingling ni à aucune autre confideration . Tous fes Membres raflemblés , la Municipalité a dé- cidé hier fort ...
... Municipalité en fa qualité de Souverain , & munie de la toute - puiffance , a agi defpotiquement fans avoir égard ni à M. de Klingling ni à aucune autre confideration . Tous fes Membres raflemblés , la Municipalité a dé- cidé hier fort ...
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Common terms and phrases
accufé adminiftrateurs adreffe affemblées affez affignats ainfi articles auffi Avignon avoient avoit bafes Barnave befoin Bellud c'eft c'eſt Cahors Carpentras caufe ceffe Charade Charles de Lameth chofes circonftances citoyens actifs colonies comité compofée conféquence conferver confidérable conftitution corps légiflatif cret crime décret délibération Départemens département députés Diète difcours difcuffion diftrict directoire enfuite étoient étoit faifant fans fe font féance fecond femblée fera feront fervir feul fimple fociété foit foldats fommes fous fouvent François fuccès fuivant fujet garde nationale gens de couleur grace hommes jour jufqu'à jufte juftice l'abbé Maury l'Affemblée nationale l'Aſſemblée laiffer lefquels légiflature lettre liberté Logogriphe loix lorfque Lycoris Malouet Meffieurs membres ment Miniftre Municipalité Myrtis n'eft nation néceffaire obfervé officiers paffé peine peine de mort penfe perfonne peuple philofophie plufieurs pofer Pologne préfent préfident projet propofé propofition public puiffance queftion raifon refpect refte révolution s'eft tion toyens tribunal ככ