La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil, comprenant entre autre matières: 1. Le texte du Code en français et en anglais; 2. Les rapports officiels de MM. les Commissaires chargés de la codification; 3. La citation au long des autorités réfèrent ces messieurs, à l'appui des diverses parties du Code, ainsi que d'un grand nombre d'autres autorités; 4. Des tables de concordance entre le Code civil du Bas-Canada et ceux de la France et de la Louisiane, Volume 9, Parts 1150-1265Des presses a vapeur de La Minerve, 1883 |
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... serment , au moyen des présomptions de la loi , et même par témoins ou par des présomptions de l'homme , dans les cas où ces deux genres de preuves sont admissibles ( art . 1341 , 1347 , 1348 , 1353. ) 1424. Il ne suffit point , pour qu ...
... serment , au moyen des présomptions de la loi , et même par témoins ou par des présomptions de l'homme , dans les cas où ces deux genres de preuves sont admissibles ( art . 1341 , 1347 , 1348 , 1353. ) 1424. Il ne suffit point , pour qu ...
Page 288
... serment , demeure la même , et le serment ne peut em¡ê- cher qu'elle ne puisse être acquittée par toutes les manières dont les obligations peuvent être acquittées , et conséquem- ment par la compensation ; Seb . Medicis , Tract . de ...
... serment , demeure la même , et le serment ne peut em¡ê- cher qu'elle ne puisse être acquittée par toutes les manières dont les obligations peuvent être acquittées , et conséquem- ment par la compensation ; Seb . Medicis , Tract . de ...
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... serment . * 3 Pothier ( Bugne possesseur de l'héritage ou de la rente Celui qui a été une fois reconnu Const . de rente , no 155 . dont la propriété est contestée , n'a plus rien à prouver dans la cause sur le pétitoire . Pour qu'il ...
... serment . * 3 Pothier ( Bugne possesseur de l'héritage ou de la rente Celui qui a été une fois reconnu Const . de rente , no 155 . dont la propriété est contestée , n'a plus rien à prouver dans la cause sur le pétitoire . Pour qu'il ...
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... serment , suivant party or by his oath , ac- les règles énoncées dans ce cording to the rules de- chapitre et en la manière clared in this chapter and indiquée dans le Code de in the manner provided in Procédure Civile . the Code of ...
... serment , suivant party or by his oath , ac- les règles énoncées dans ce cording to the rules de- chapitre et en la manière clared in this chapter and indiquée dans le Code de in the manner provided in Procédure Civile . the Code of ...
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... serment qui précèdent sa réception . Les marques caractéristiques de l'authenticité des écrits , ne sont pas les mêmes pour toutes sortes d'actes . On distingue entre ceux qui émanent directement du prince , et ceux qui émanent de ses ...
... serment qui précèdent sa réception . Les marques caractéristiques de l'authenticité des écrits , ne sont pas les mêmes pour toutes sortes d'actes . On distingue entre ceux qui émanent directement du prince , et ceux qui émanent de ses ...
Common terms and phrases
acte acte authentique action alios ancier ARTICLE Bas-Canada Canada cause caution cédant censé cession cessionnaire chose cité sur art civil clause Code Code civil Code Napoléon codébiteurs communauté conséquent consignation contrat de mariage contre-lettre convention copie créancier creditor débiteur principal débiteurs solidaires debtor décharge déclare défendeur déférer le serment délégation délégué DELORIMIER demande demandeur deniers dettes disposition doit donation douaire Duranton écrit effet envers espèce éteinte evidence femme héritiers hypothèques Ibidem juge jure l'acte l'ancien l'art l'article l'aveu l'égard l'imputation l'obligation l'un légale libération lieu Marcadé mari Massé et Vergé ment notaire nouveau débiteur novation obligation paiement Papinien party personne Pothier Bugnet pourrait présomption présumer prêt preuve littérale preuve par témoins preuve testimoniale principe proof prouver quæ quittance quod raison règle remise résulte rule s'il serait serment décisoire seulement somme stipulé subrogation teur tiers tion titre Toullier ULPIEN valable vendeur witness writing
Popular passages
Page 620 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 558 - ... as by the known usage of trade or the like, acquired a peculiar sense distinct from the popular sense of the same words; or unless the context evidently points out that they must, in the particular instance and in order to effectuate the immediate intention of the parties to that contract, be understood in some other special and peculiar sense.
Page 164 - Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2°...
Page 462 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 547 - ... qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 557 - ... all oral testimony of a previous colloquium between the parties, or of conversation, or declarations, at the time when it was completed, or afterwards, as it would tend in many instances to substitute a new and different contract for the one which was really agreed upon, to the prejudice, possibly, of one of the parties, is rejected.
Page 587 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 46 - Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier, il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire ; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme...
Page 160 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Page 770 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.