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douze, et formera à l'avenir trois chambres. dant toute sa durée, le même traitement

En conséquence, il sera augmenté d'un que les juges (3). vice-président, de deux juges, de deux 9. Dans le cas où la peine de la suspenjuges - suppléans, d'un substitut et d'un sion aura été prononcée contre un juge commis grellier (1).

pour plus d'un mois, un des juges-sup7. Le nombre, la durée des audiences pléans sera appelé à le remplacer, et il et leur affectation aux différentes natures recevra le traitement de juge. d'affaires, seront fixés, dans chaque tribu- 10. Tout juge-suppléant qui, sans monal, par un réglement qui sera soumis à tifs légitimes, refuserait de faire le service l'approbation du garde des sceaux (2). auquel il serait appelé, pourra, aprės

8. Dans les tribunaux où il sera formé procès-verbal constatant sa mise en deune chambre temporaire, les juges-sup- meure et son refus, être considéré comme pléans qui feront partie de cette chambre, démissionnaire (4). comme juges ou substituts, recevront, pen- 11. Dans tous les cas où les tribunaux de

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tice, sa force , son autorité et la garantie des droits A la Chambre des Pairs, on a demandé au garde les plus sacrés des citoyens. Elle n'a pas cru sortir des sceaux comment il ferait exécuter ce réglede ses attributions, ni s'exposer au reproche d'af- ment. faiblir le respect dû à la loi, en supposant que Il a répondu : Que, dans les réglemens des celle du 4 mars 1831 pût être modifiée, puisqu'elle tribunaux soumis au garde des sceaux, il y a quela été précédée , dans cette carrière , par une sorte

que chose de laissé au sentiment du devoir que de cri général , puisque l'abrogation a été deman

possède la magistralure ; qu'il est certain que

le dée par la majorité des cours royales, el que la

réglement peut n'être pas exécuté par un tribunal, cour de cassation a proposé, dans ce but, un ar

mais ce sera un cas très rare. Il sera toujours eré. ticle additionnel que le gouvernement s'était lui- cuté sans avoir besoin de recourir à une mesure même approprié en en faisant un article de son

disciplinaire. Il y a une contrainte morale que projet reclifié. »

Voici cet article : « Les cours a d'assises seront tenues par cinq magistrals.

nous avons cru suffisante. Il y a, du reste, les prin- La

cipes généraux sur la discipline des magistrats. « loi du 4 mars 1831 est abrogée.

En con

Quand ils manquent à leurs devoirs, il y a recours séquence, les art. 252 et 253 du Code d'in

devant la Cour royale. Mais ce n'est pas ici une loi « struction criminelle seront rectifiés ainsi qu'il de discipline que nous vous proposons." « suit, etc.

Vo, ez la loi de ventose an 8, art. 16; la loi du L'article, faiblement soutenu par le gouverne- 20 avril 1810 sur l'organisatiou des tribunaux. ment, a néanmoins été adopté, mais sans qu'il soit rien préjugé à la question d'existence de la loi (3) M. Debelleyme a proposé d'accorder le bé. de 1831.

nélice de cette disposition aux juges-suppléans qui Il faut observer que la rédaction ne s'opérera rempliraient temporairement les fonctions de juges d’inque par voie d'extinction ; c'est ce qui a été re

struction , et de l'étendre au tribunal de la Seine. connu lors du rejet de l'art. 15 du projet. « Dans

Mais on a prétendu que le tribunal de la Seine était la loi volée l'année dernière sur le tribunal de la régi par une loi spéciale; et, sur ce motif, qui, Seine, à dit M. Vivien, on a prononcé la réduc

comine on le voit, ne répond pas aux considétion de quatre juges. Eh bien ! la loi a porté que

rations graves présentées par M. Debelleymo, la cette réduction serait opérée par voie d'extinction ;

Chambre a rejelé la sage et équitable disposition je crois que les termes de l'art. 5 suffisent. »

qu'il avait proposée. Par ce motif, on a écarté une disposition por- (4) Voyez la loi du 20 avril 1810, art. 48. tant que, jusqu'à ce que les réductions fussent

Ces mots : Sans motifs légitimes , et sa mise en de opérées, on ne pourvoirait qu'à une nomination

n'existaient pas dans le projet. Jls ont été sur deux vacances.

introduits dans l'article sur la proposition de la (1) Voy. la note sur l'art. 4.

commission.

La commission de la Chambre des Pairs a cru (2) L'article du gouvernement portait que le que cet article n'allait pas assez loin dans les ga. réglement serait soumis à la Cour royale, et il

ranties qu'il donne aux juges-suppléans, et que ses ajoutait :: « La délibération relative à cet objet prévisions laissaieni quelque chose à désirer pour « sera immédiatement obligatoire, après avoir été

les préserver d'un acte arbitraire es passionné. " ainsi approuvée ; mais il en sera donné connaisa sance au garde des sceaux, qui statuera définitie

« Ainsi, a dit le rapporteur, le projet n'indique « vement, s'il ne partage pas l'avis de la Cour pas par qui le procès-verbal de mise en demeure royale.

doit être dressé, et pourtant cet acle est d'une telle La commission a proposé la suppression de celle

importance pour le sort du juge-suppléant, que

votre commission a pensé qu'il fallait lever toute disposition, par la raison qu'elle laisserait subsisler

équivoque, en léterminant avec nellelé quel est une sorte de confusion entre les pouvoirs des cours le magistral dont il doit émaner, exclure l'idée de rogales et les attrilutions du ministre de la justice. l'intervention de tout autre fonctionnaire. Cet article modifie l'art. 16 de la loi du 27 ven

« D'un autre côté, volre commission a craint tôse an 8, en ce qu'il substitue à l'approbation du

que, par une décision précipitée, le juge-suppleant gouvernement celle du garde des sceaux.

fût mis dans l'impossibilité de se défendre et d'é; Voyez aussi l'arrêté du 6 floréal an 10, portant clairer la religion du ministre , soit sur la réalité Téglement pour le tribunal de la Seine, ei le décret du refus qu'on lai impute, soit sur la legitimité de du 30 mars 1808.

ses moliss.

meure,

u

tion (2).

première instance statuent en assemblée sources accordées par la loi de finances du générale, l'assemblée devra être composée, 20 juillet 1837 pour les besoins de l'exerau moins, de la majorité des juges en titre. cice de 1838.

Les juges-suppléans n'auront voix délihérative que lorsqu'ils remplaceront un

23 MARS=13 AVRIL 1838.-Ordonnance du roi qui juge.

établit une chambre de commerce à Gray. (IX, Dans tous les autres cas, ils auront voix Bull, DLXV, n. 7338.) consultative (1). 12. Les dispositions des art. 1er et 2 de

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de la présente loi ne s'appliqueront pas aux

notre ministre secrétaire d'Etat au dédemandes introduites avant sa promulga- partement des travaux publics, de l'agri

culture et du commerce, etc.

Art. jer. Il est établi une chambre de 13. L'art. 5, titre IV de la loi du 16-24

commerce à Gray (Haute-Saône). Elle sera août 1790, sur la compétence des tribu. composée de neuf membres. naux civils de première instance, est 2. Notre ministre des travaux publics, abrogé (3).

de l'agriculture et du commerce (M. Mar

tin du Nord) est chargé, etc. 12–13 AVRIL 1838. - Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour complément des dépenses secrètes de l'exercice 1838 (41. (IX, Bull. DLXV,

16 MARS = 23 AVRIL 1838. Ordonnance du roi n. 7337.)

portant réglement, d'après la hiérarchie militaire

des grades et des fonctions, sur la progression Art. 1er. Il est ouvert au ministre de de l'avancement ct la nomination aux emplois l'intérieur un crédit extraordinaire de un dans l'armée, en exécution de la loi du 14 avril million cinq cent mille fr. (1,500,000 fr.),

1832. (IX, Bull., DDXVI, n. 7344.) pour complément des dépenses secrétes de

Louis-Philippe, etc., voulant détermil'exercice de 1838.

ner le mode de concours aux différens 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée grades et emplois dans l'armée , conformépar la présente loi, au moyen des res- ment aux principes de la loi du 14 avril 1832;

commun.

U

dit naire. Or,

En conséquence de ces craintes, la commission Oui, a-t-on dit, mais c'est un principe de droit proposait d'ajouter que le procès-verbal serait rédigé par le magistrat qui présidera le tribunal; qu'en outre de sa mise en demeure et de son refus, il

(2) Voy. la note sur l'art. 2. constaterait les excuses qu'il invoque ; enfin , qu'il ne

(3) On a dit que, par suite d'un amendement serait considéré comme démissionnaire qu'un mois

adoplé (l'art. 3), la loi de 1790 ne pouvait être après la notification qui lui aura été faite dudit procès rapportée que sauf une modification à cet article. verbal. Celle dernière disposition était puisée dans

Mais on a répondu que cela n'a pas besoin d'être l'art. 48 de la loi de 1810.

exprimé; que la loi se coordonne; que cet arCet amendement a été rejeté comme inutile, sur

ticle aura son effet, et que l'abrogation prononcée l'observation du garde des sceaux que le procès

est subordonnée aux conséquences de l'art. 3. verbal serait incontestablement dressé par le pré

Deux amendemens proposés successivement ont sident du tribunal; qu'il est inutile de parler des

été rejetés; l'un, de M. Portalis, était ainsi conçu : excuses, car le procès-verbal doit tout dire ; qu'en.

« Les juges-suppléans auront droit, par rang d'an: fin, il est bien entendu que le ministre prendra

a cienneté, à la moitié des places de joges qui le temps nécessaire pour s'éclairer, car l'article ne

(« deviendront vacantes dans les tribunaux près pas sera réputé, mais pourra être réputé démission

« desquels ils exercent leurs fonctions. »

Le second a été proposé par M. Liadières : que ce mot

fait assez entendre pourra

que l'autorité publique, que le ministre prendra le

« A dater de la promulgation de la présente loi, temps de s'éclairer sur la valeur du procès-verbal.

« nul ne pourra exercer de fonctions dans la maIl a été reconnu dans la discussion à la Chambre gistrature s'il n'a passé préalablement par les des Pairs, par M. le garde des sceaux, qu'il fau

divers degrés de la hiérarchie judiciaire.» drait une ordonnance royale pour retirer au juge.

La Chambre a refusé d'en entendre le dévelopsuppléant ses fonctions.

pement, et son auteur l'a retiré, en se réservant

de le reproduire dans une autre occasion. (1) L'article du projel portait seuleinent : « Dans lops les cas où les tribunaux de première instance

(4) Présentation à la Chambre des Députés le 19 staluent en assemblée générale ou autrement,

fév. (Mon. du 20); rapport par M. Debelleyme le les jages-suppléans n'auront voir délibérative que 5 mars (Mon. du 6); discussion le 12 mars (Mon. lorsqu'ils remplaceront un juge. »

du 13), le 13 (Mon. du 14); adoption le 14 mars Le président a demandé si le s 2 se réfère aux (Mon. du 15), à la majorité de 249 voix contre 133. assemblées générales ou simplement à l'exercice Présentation à la Chambre des Pairs le 21 mars da pouvoir judiciaire.

(Mon, du 22); rapport par le comte de Portalis, On a répondu : « Aux assemblées générales. le 2 avril (Mon. du 3) ; discussion le 6 (Mon. du Alors, c'est une innovation, » a repris le pré- 7); adoption le 7 (Mon. du 8), à la majorité de

129 vois contre 22.

sident.

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considérant que les règles à établir à cet maréchal-des-logis. A égalité d'ancienneté effet doivent être également en harmonie dans cet emploi , leur rang se règle comme avec les dispositions de la loi du 19 mai 1834 pour les caporaux et les brigadiers. La sur l'état des officiers, avec l'organisation supériorité d'emploi donne le même droit des troupes, les nécessités du service et les au commandement que la supériorité de principes de la hiérarchie. militaire; surle grade. Dans le grade de sous officier, le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat sergent-major ou maréchal-des-logis-chef au département de la guerre, etc.

est le supérieur du sergent ou maréchal

des-logis; l'adjudant est le supérieur du TITRE Jer. DE LA HIÉRARCHIE MILL

sergent-major ou du maréchal-des-logisTAIRE.

chef. Art. f'er. La hiérarchie militaire se' com est déterminé par l'ancienneté dans ce grade.

5. Le rang des officiers du même grade pose des grades ci-après : caporal, ou bri

Cette ancienneté compte de la date du gadier , sous - officier , sous - lieutenant ,

brevet, déduction faite, s'il y a lieu, des hieutenant, capitaine, chef de bataillo), cher d'escadron qui major, lieutenant-colo- loi du 14 avril 1832), or du temps auquel

interruptions de service (arlicle 16 de la nel , colonel, márécħal-de-camp, lieutenantgénéral, maréchal de France.

l'officier renonce volontairement en cas de

permutation art. 65 et 56 de la présente 2. Le grade de caporal comprend les ordonnance). Le jour où a été rendue emplois de caporal et de, caporal-fourrier. l'ordonnance qui a conféré le grade, ou Le grade de brigadier comprend les em- l'époque à laquelle cette ordonnance fait phóis de brigadier et de brigadier-fourrier. remonter la nomination dans les circonEe grade de sous-officier comprend les stances prévues par les art. 36 at 128.ciemplois de sergent et de maréchal-des-logis, aprės, détermine la date du brevet. Cette de sergent-fourpier. et de maréchal-des-logis- date est relatée dans la lettre ministérielle fourrier, de tambour-major et de trompette portant avis de la nomination. En cas major, de sergent-major et de maréchal d'interruption de service ou de renonciados-logis-chef, et d'adjudant. Les sergens- tion volontaire par suite de permutation, fourriers et les maréchaux-des-logis-fourriers la lettre ministérielle qui rappelle l'officier prennent rang parmi les sergens et les å l'activité ou qui le fait changer de corps maréchaux-des-logis. Les tambours-majors

ou d'armes, mentionne les dé luctions opéet les trompettes-majors prennent rang rées dans son ancienneté de grade et la parmi les sergens-majors et les maréchaux- date nouvelle å laquelle il prend rang dans des logis-chels.

Parmée. L'interruption de service des of5. Le rang des caporaux et des brigadiers ficiers compte du jour de la décision qui a est déterminé entre eux par l'ancienneté prononcé leur mise en non activité pour dans le građe. Cette ancienneté est comptée infirmités temporaires ou par retrait ou du jour où la nomination au grade, a été suspension d'emploi, jusqu'au jour de la mise à l'ordre du régiment. A égalité décision qui les rappelle dans les cadres. d'ancienneté de grade, le rang des caporaux 6. A égalilé d'ancienneté de grade, la prioou des brigadiers entre eux est déterminé rité de rang se détermine par l'ancienneté par la date de l'arrivée sous les drapeaux, dans le grade immédiatement inférieur. A ensuite par l'âge et enfin par le sort. Les égalité d'ancienneté dans le grade immédiacaporaux-fourriers et brigadiers-fourriers tement inférieur, elle se règle sur l'anciencommandent à tous les capgraux et briga- neté dans le grade précédent, et ainsi de diers. A égalité d'anciennetéi d'emploi, les suite jusqu'au grade de caporal ou de bri: caporaux-fourriers et brigadiers-fourriers gadier. La date de la nomination à l'emploi prennent rang cntre eux d'après leur an- de sergent ou de maréchal-des-logis détercienneté dans le grade de caporal ou de mine le rang des sous-officiers promus le brigadier.

même jour au gradc de sous-licutenant. 4. Le rang des sous ofliciers exerçant le 7. les élèves de l'école royale polytech:

classés ensemble confor- nique' ot de l'école spéciale militaire, qui à

sont promus au grade de sous-lieutenant par l'ancienneté dans l'emploi.Celle ancien- le même jour, prennent rang entre eux, neté est complée du jour où la nomination dans les armes où ils sont placés, d'après å l'emploi a été mise à l'ordre du régiment. le numéro de mérite qu'ils ont obtenu aux A égalité d'ancienneté d'emploi, les ser- examens de sortie de ces écoles. Les solgers-majors' ou maréchaux-des-logis chefs, dats, les caporaux ou brigadiers et les sousainsi que les adjudans, prepnent rang đans officiers admis à l'école royale polytechnique Téurs ernploiš respectifs suivant la dale de ou à l'école spéciale militaire renoncent, leur nomination à l'emploi de sergent ou de par le fait de leur entrée dans ces écoles, a

même empate est determiné entre care

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ne

compter leurs services antérieurs, mais

CHAPITRE III. Avancement au grado de seulement pour leur classement comme sous-lieutenans lors de leur promotion à ce

caporal ou de brigadier et aux emplois du

grade de sous-officier. grade. Les élèves de l'école royale polytech. nique qui, après avoir satisfait aux exa- 12. L'avancement au grade de caporal mens de sortie, sont, à défaut d'emplois ou de brigadier et aux emplois du grade de dans les services spéciaux assectés à cette sous-oflicier a lieu au choix. Sauf les càs école, placés comme sous-lieutenans dans exceptionnels prévus par la présente orl'infanterie ou dans la cavalerie, le même donnance, les nominations sont faites par jour que des élèves de l'école militaire , ont le chef du corps, qui choisit parmi les sutonjours la priorité de rang sur ces der jets portés sur le tableau d'avancement, piers.

présens au corps ou détachés pour le ser8. Les élèves de l'école royale polytech- vice. Pour les emplois de sergent-fourrier, nique comptent comme service de sous- ou de maréchal-des-logis-fourrier, de serofficier le temps de leur séjour à l'école (loi gent-major ou de maréchal-des-logis-chef, du 25 fimaire an 8). Ceux d'entre eux le commandant de la compagnie, de l'esqui étaient sous-officiers dans l'armée avant cadron ou de la batterie où l'emploi est leur entrée à l'école, ajoutent à leur an- vacant, présente trois candidats portés sur çiepneté dans ce grade le temps qu'ils ont le tableau d'avancement. Sa proposition passé à l'école. Les élèves de l'école spéciale est remise par lui au major, qui la transmet militaire qui étaient sous-officiers, capo- avec ses observations, par la voie hiérarfaux ou brigadiers dans l'armée au moment chique, au chef du corps, lequel nomme un de leur admission, ajoutent à leur ancien- des trois sujets proposés. neté dans le grade dont ils étaient pourvus Dans les compagnies qui forment corps, le temps de leur séjour à l'école. Ceux qui ces nominations sont soumises à l'appron'étaient que soldats ou qui n'ont pas serri bation durmaréchal-de camp sous les ordres dans l'armée avant leur admission, duquel se trouve la compagnie, ou à celle comptent comme caporaus ou comme sous- du directeur de l'artillerie ou du génie , si officiers que du jour où ils ont occupé l'un ces compagnies appartiennent à l'une ou à de ces emplois à l'école.

l'autre de ces deux armes. A moins d'ordres 9. Nul ne peut exercer les fonctions d'un contraires de notre ministre de la guerre, grade supérieur ou inférieur au sien que le remplacement des caporaux on des britransitoirement, en cas de vacance ou en gadiers et des sous-officiers a lieu au fur et l'absence d'un titulaire.

à mesure des vacances.

13. Pour être nommé caporal ou brigaRÈGLES GÉNÉRALES POUR

dier, il faut remplir les conditions suiL'AVANCEMENT.

vagtes : 1° Avoir sérvi activement pendant CHAPITRE Jer. Disposition générale.

six mois au moins dans un des corps de

l'armée; 20 savoir lire et écrire; go con10. Aucune promotion ne peut avoir lieu

naître les fonctions de ce grade définies qu'en raison de vacance dans les cadres de dans les réglemens sur le service intérieur, l'armée.

le service des places et celui des armées en CHAPITRE II. Admission dans les com

campagne, ainsi que les principales dispopagnies d'élite et passage des soldats à la

sitions du Code pénal' militaire première classe,

14. Les sergens sont choisis parmi les

caporaux et les caporaux-fourriers. Les 11. Les soldats d'infanterie ne peuvent maréchaux-des-logis parmi les brigadiers et être admis dans les compagnies d'élite les hrigadiers-fourriers. Pour être nommé qu'après avoir servi activement pendant sorgent ou maréchal des logis, il faut : six mois. Dans toutes les armes où il y a des 10 avoir servi six mois au moins dans le soldats de première classe, la même durée grade de caporal ou de brigadier ; 20 conde service est exigée pour passer de la maitre les fonctions de sergent ou de maré: deuxième classe à la première. Dans l'in- chal-des-logis définies dans les réglemens fanterie, les soldats des compagnies d'é- sur les manœuvres, sur le service intérieur, lito, dans la cavalerie, les soldats de le service des places et celui des armées en première classe, sont nommés ' au choix campagne. par le chef de corps. Dans les autres armes 15. Dans les corps dont l'organisation et dans les corps spéciaux, le passage de la n'admet qu'un fourrier par compagnie, seconde classe à la première a lieu par escadron ou batterie, ce fourrier est ancienneté, sauf ce qui est prescrit à choisi parmi les sergens ou les maréchauxl'art: 93, pour l'avancement en campagne des logis, et subsidiairement parmi les et aux colonies,

caporaux ou les brigadiers aptes à cet em

TITRE II.

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ploi. Dans les corps dont l'organisation de l'emploi supérieur jusqu'à celui de comporte un maréchal-des- logis-fourrier sergent-major ou de maréchal-des-logiset un brigadier-fourrier par escadron ou chef inclusivement ; ils prennent alors le batterie, le premier est choisi parmi les titre de tambour-major ou de trompettemaréchaux-des - logis et subsidiairement major. Les emplois mentionnés au présent parmi les brigadiers portés sur le tableau article peuvent, en raison de leur spéciad'avancement; le second est choisi parmi lité, être donnés à des militaires qui ne les brigadiers et subsidiairement parmi les sont pas portés sur le tableau d'avancesoldats portés sur le tableau d'avancement. ment. Pour être nommé à l'emploi de fourrier, 19. Dans les troupes à pied, les maîtres il faut, indépendamment des conditions de musique; dans toutes les armes, les exigées ci-dessus, 10 savoir écrire couram- maîtres ouvriers (armurier, sellier, tailment et correctement sous la dictée ; 2° con- leur, cordonnier ou bottier) qui sont liés naitre les élémens de la grammaire et ceux au service en vertu de la loi du recrutede la comptabilité d'une compagnie, d'un ment , sont pourvus, successivement et à escadron ou d'une batterie.

mesure qu'ils ont accompli le temps de 16. Les sergens-majors sont choisis parmi service exigé, du grade de caporal ou de les sergens ou les sergens-fourriers; les ma. brigadier et de l'emploi de sergent ou de réchaux-des-logis-chefs le sont parmi les maréchal-des-logis. Lorsqu'ils sont parvemaréchaux-des-logis ou les maréchaux-des- nus au grade de sous-officier, ils peuvent, logis-fourriers. Les uns et les autres doivent sur leur demande et avec l'approbation de avoir au moins six mois de grade de sous-of- l'inspecteur-général, passer comme sercier; toutefois les sergens-fourriers ou les gens ou maréchaux - des - logis dans une maréchaux des-logis-fourriers ne peuvent compagnie, un escadron ou une batterie. ètre nommés à l'emploi de sergent-major ou Ils ne peuvent néanmoins concourir pour de maréchal-des-logis-chef qu'autant qu'ils l'avancement au grade de sous-lieutenant ont exercé pendant trois mois au moins les qu'après avoir exercé pendant deux ans fonctions de sergent de section ou de ma- dans la compagnie, l'escadron ou la batteréchal-des-!ogis de peloton ou de batterie. rie, les fonctions de sous-officier. Pour être nommé à l'emploi de sergent- 20. Les vétérinaires en premier prenmajor ou de maréchal-des-logis-chef, il nent rang après les adjudans; les vétérifaut, indépendamment des conditions exi- naires en second prennent rang aprés les gées pour être fourrier, sergent ou maré- maréchaux-des-logis-chefs. Ceux d'entre chal-des-logis, 10 connaitre les détails de eux qui sont liés au service en vertu de la la comptabilité d'une compagnie, d'un loi du recrutement peuvent concourir pour escadron ou d'une ballerie; 20 connaître l'avancement au grade de sous-lieutenant, Jes devoirs du sergent-major ou du maré- aux conditions énoncées au paragraphe 2 chal-des-logis-chef définis dans les régle de l'article précédent. mens sur le service intérieur, le service 21. Les élèves de l'école militaire peudes places et celui des armées en cam- vent être placés dans un corps d'infanterie pagne.

comme caporaux après six mois de service 17. Les adjudans sont choisis indistinc- dans cel!c école, et comme sergens s'ils lement parmi tous les sous-officiers ayant ont occupé cet emploi à l'école ou s'ils y un an de grade ; toutefois, les sergens- ont été caporaux pendant six mois. Toufourriers et les maréchaux-des-logis-four- tefois, ceux qui étaient caporaux ou brigariers ne peuvent être nommés à l'emploi diers dans l'armée peuvent y être placés d'adjudant qu'autant qu'ils ont été six comme sergens ou maréchaux-des- logis, mois au moins sergens de section ou ma- si leur nomination au grade de caporal réchaux-des-logis de peloton ou de batterie. ou de brigadier date de six mois au moins.

18. Les caporaux-tambours, les capo- 22. Les sous-oliciers descendus à un raux-clairons ct les brigadiers-trompettes emploi ou à un grade inférieur à celui dont sont choisis parmi les caporaux ou briga- ils étaient pourvus comptent leur anciendiers, et subsidiairement parmi les soldats neté dans cet emploi ou ce grade inférieur, ayant six mois de service. Les tambours- à partir de l'époque à laquelle ils y avaient majors et les trompettes-majors sont pris été précédemment nommés. Les sous-offiindistinctement parmi les sous-officiers, ciers qui ont ainsi rétrogradé, les sousles caporaux ou brigadiers et les soldats officiers et les caporaux ou brigadiers qui , propres à cet emploi. Les soldats, capo- par suite de leur cassation , sont rederaux ou brigadiers, sergens ou maré. venus soldats, ne peuvent de nouveau obchaux-des-logis désignés à cet eset , sont tenir de l'avancement que selon les règles pourvus, à mesure qu'ils ont accompli établies par la présente ordonnance. Leur le temps de seryice exigé, du grade ou ancienneté dans les grades ou emplois qui

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