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tuagénaires, et celles dont les chevaliers de Malte présens à la capitulation de l'ile jouis

$ IV. Cautionnemens. sent en vertu de cette capitulation, peuvent

242. Les cautionnemens en numéraire, se cumuler avec un traitement d'activité applicables à la garantie de fonctions pujusqu'à concurrence de deux mille cing bliques qui y sont assujetties par les lois et cents francs, Les pensions des académiciens réglemens, doivent être versés dans les et hommes de lettres attachés à l'instruction

caisses du trésor (7). publique, à la bibliothèque royale, à l'obe

243. Aucun certificat d'inscription de servatoire ou au bureau des longitudes, cautionnement n'est déliyré sans que le répeuvent, quand elles n'excèdent pas deux cépissé comptable du versement fait dans mille françs (et jusqu'à concurrence de

une dos caisses publiques n'ait été rapporté cette somme, si elles l'excédent), se cumuler

au bureau des cautionnemens chargé d'efavec un traitement d'activité, pourvu que

fectuer l'inscription sur les livres du tréla pension et le traitement ne s'élèvent pas

sor (8), ensemble à plus de six mille francs (1).

244. Les certificats d'inscription de cau236. Le titulaire de deux pensions, l'une tionnemens et ceux de privilége de deuxième sur le trésor, l'autre sur les caisses de rete: ordre, à délivreraux bailleurs de fonds, doipues des ministères et administrations, peut vent, pour former titre valable contre le en jouir distinctement, pourvu qu'elles ne

trésor public, être révêtus du visa du conse rapportent ni au même temps, ni aux

trôle (9). mêmes services (2).

245, Le remboursement des capitaux de 237. La faculté du cumul accordée aux

cautionnemens est effectué par les payeurs, chevaliers de Malte par l'article 12 de la loi

en vertu des ordres de paiement du ministre du 16 mai 1818 s'étend à la jouissance si- des finances, et imputé sur le fonds flottant multanée de leur pension et d'une pension des cautionnemens. Les intérêts des capide retraite ou de tout traitement quel- les payeurs, d'après les ordonnances du

taux de cautionnemens sont acquittés par conque (3). :. 238. Ne sont pas soumises aux disposi- ministre des finances imputables sur les tions prohibitives du cumul les pensions crédits législatifs (10).

246. Les intérêts annuellement dus penaccordées aux anciens donataires et à leurs yeuves (4).

dant la gestion des comptables sont acquittés 239. Toute autre exception aux lois pro

sur la représentation des certificats d'inhibitives du cumul ést autorisée par une

scription, ou, quand il y a privilége du sedisposition spéciale de la loi.

cond ordre , au vu du certificat délivré en 240. Tout pensionnaire est tenu de dé- exécution du décret du 22 décembre 1812. clarer dans son certificat de vie, qu'il ne

Ils sont payés aux créanciers sur ļa projouit d'aucun traitement, sous quelque dé- duction des pièces justificatives de leurs nomination que ce soit, ni d'aucune autre droits (11), pension ou solde de retraite, soit à la charge

DETTE FLOTTANTE. de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides

247. La loi annuelle des dépenses fixe de la marine (s). Lorsqu'un pensionnaire le crédit nécessaire au service des intérêts est dans une position qui lui rend applica- de la dette flottante du trésor (12). bles les exceptions faites aux lois sur le 248. La loi de finances qui détermine les cumul, il doit déclarer la nature et la quo- voies et moyens de chaque exercice autorise tité de l'allocation dont il jouit concurrem- le ministre des finances à créer, pour le ment avec sa pension.

service de la trésorerie et les négociations 241. Ceux qui, par de fausses déclara- avec la banque, des bons du trésor portant tions, ou de quelque manière que ce soit, intérêts et payables à échéances, et elle auraient usurpé plusieurs pensions, ou un fixe la somme que les bons en circulation ne traitement avec une pension, sont rayés de peuvent excéder. La limite de ce crédit ne la liste des pensionnaires ; ils sont en outre peut être dépassée que dans le cas d'insufpoursuivis en restitution des sommes indû- fisance des ressources affectées aux besoins ment perçues (6).

du service et en vertu d'une ordonnance du

(1) Loi du 15 mai 1818, art. 12.
(2) Ordonnance du 8 juillet 1818.
13) Loi du 14 juillet 1819, art. 6.
(4) Loi du 26 juillet 1821, art. 6.
(5) Loi du 15 mai 1818, art. 14.
(6) Loi du 15 mai 1818, art. 15.

(7) Réglement ministériel du 9 octobre 1832, chap. 3, art. 105,

(8) Régl. min. du 9 oct. 1832, ch. 3, art. 2. (9) Loi du 24 avril 1833, art. 5.

(10) Arrêté du ministre des finances du 29 nog vembre 1834.

(11) Arrêté du gouvernement en date du 24 gera minal en 8; et décret du 22 décembre 1812,

!12) Lois annuelles de finances,

Woona

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LIVRE:

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31 MAI 1838. roi, dont il est rendu compte à la plus comprises dans le compte de chaque exera prochaine session des Chambres (1).

cice (5). 249. Les dépenses faites sur les crédits 252. Des ordonnateurs secondaires, déaffectés aux intérêts de la dette flottante et légataires ou sous-délégataires des crédits aux frais de négociations et de service du ministériels, tiennent un journal sur lequel trésor, sont examinées et vérifiées chaque ils inscrivent, par ordre de priorité, toutes année par une commission spéciale nommée les opérations qui concernent les dépenses

les par le roi et composée de membres du con- dont l'administration leur est confiée (5).

in de seil d'Etat et de la Cour des comptes, et 253. Chacun des articles de ce journal d'un inspecteur général des finances. La est successivement rapporté sur un sommier

les fa commission constate le résultat de sa véri- ou grand-livre de comptes ouverts par orfication par un procès-verbal, dont une dre de matières, et suivant les divisions copie est adressée à la Cour des comptes par du budget (5). le ministre des finances (2).

254. Les livres auxiliaires ou de déveTITRE II. COMPTABILITÉ ADMINIS

loppement des ordonnateurs secondaires pense TRATIVE.

peuvent varier dans leur forme et dans

leur nombre, selon les besoins particuliers CHAPITRE XIV. - Complabilité des ordon

de chaque service (5). naleurs.

255. Ces divers registres sont principalition des 1° LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES.

lement destinés à recevoir l'inscription sad'enre 250. Une comptabilité centrale établie successive, par créancier, par chapilre et dans chaque ministère constate toutes les

et article, des crédits ouverts, des droits opérations relatives à la liquidation, å l'or- constatés sur les services faits , des mandats donnancement et au paiement des dépenses. délivrés et des paiemens effectués (5). Les ministres doivent établir leur compta

2° COMPTES A RENDRE. bilité respective d'après les mêmes principes,

256. Le 10 de chaque mois les titulaires les mêmes procédés et les mêmes formes. A

des crédits de délégation, après s'être ascet effet, il est tenu dans chaque ministère

surés de la concordance des résultats du un journal général et un grand-livre en partie grand-livre ou sommier général avec ceux double, dans lesquels sont consignées sommairement et à leur date toutes les opérations respectif des comptes d'emploi ou relevés

de leur journal, adressent à leur ministère concernant la fixation des crédits , la liqui- mensuels établis dans la forme déterminée dation des dépenses, l'ordonnancement et le paiement. Ces mêmes opérations sont de par les réglemens spéciaux. L'envoi de ces crites en outre , et avec détail, sur des livres exercice , de mois en mois , jusqu'à l'époque

comptes administratifs a lieu , pour chaque auxiliaires, dont le nombre et la forme sont

fixée par ces réglemens pour la clôture des déterminés suivant la nature des services.

crédits de délégation (6). Les résultats de ces comptabilités sont rattachés successivement aux écritures et au

257. Ces relevés mensuels présentent par compte général des finances , qui doivent budget, 1° le montant des crédits de délé

chapitre et, s'il y a lieu, par articles du servir de base au réglement définitif des gation ; 2° les droits constatés sur les serbudgets (3). 251. Dans les premiers jours de chaque livrés ; 4° celui des paiemens effectués (o)

;

vices faits ; 3° le montant des mandats démois les payeurs du trésor remettent aux différens ordonnateurs secondaires un double définitif est établi et adressé à chaque mi

238. Un compte ou releyé général et des bordereaux sommaires et de détail, par nistère , par les ordonnateurs secondaires, exercice, ministère et service, qu'ils ont envoyés au ministère des finances, avec les des dépenses de chaque exercice, et tous

au terme fixé pour la clôture du paiement acquits et autres pièces justificatives de dé- leurs livres sont arrêtés à la même époque (5). penses. Les ordonnateurs, après avoir revêtu ces bordereaux de leur visa, les trans- CHAPITRE XV.- Comptabilité des préposés mettent immédiatement à leur ministère comptables de la recelle et de la dépense, respectif. Au moyen de ces bordereaux, les

el du service de trésorerie. ministres établissent le rapprochement des S I'. — Comptables chargés de la perception des paiemens effectués avec les revues, dé

impôts. comptes et tous autres élémens de liquida- 259. Les préposés à la perception des retion qui ont réglé définitivement les dépenses venus publics sont chargés de liquider et

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constater la dette des redevables, de leur en de le faire viser et séparer de son lalon, à notifier le montant, d'en percevoir le pro- Paris immédiatement, et dans les départeduit et d'exercer les poursuites prescrites mens dans les vingt-quatre heures de sa par les lois et réglemeus ; toutefois l'assiette date, par les fonctionnaires et agens admides contributions directes est confiée à des nistratifs désignés à cet effet. A l'égard des fonctionnaires et agens spéciaux (1). envois faits par des comptables à d'autres

260. Les comptables chargés de la per comptables qui n'habitent pas la même ré, ception des revenus publics sont tenus de sidence, le visa à apposer sur les récépissés se libérer de leurs recettes aux époqucs et est requis par celui qui a reçu les fonds et dans les formes prescrites par les lois et yaleurs (6). réglemens (1).

266. Les présets et sous-préfets rendent 261. Ils acquittent les frais de régie, de immédiatement aux parties les récépissés perception et d'exploitation qui sont ordon- revêtus de leur visa , aprés en avoir détaché nancés sur leurs caisses, et ils les portent le talon, qu'ils adressent tous les mois au en dépense définitive dans leurs comptes (1). receveur général, chargé de les transmettre,

après vérification, au ministère des fi1° LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES.

nances (6). 262. Tout comptable chargé de la per

267. Ces récépissés sont enregistrés sur ception des droits et revenus de l'Etat est des livres tenus dans les préfectures et soustenu d'enregistrer les faits de sa gestion sur préfectures. Les résultats de ces enregistreles livres ci-après : 1° un livre journal de mens sont comparés, chaque mois, avec caisse et de portefeuille où sont consignés les bordereaux détaillés de récépissés que les entrées, les sorties des espèces et va- les receveurs des finances sont tenus de leurs et le solde de chaque journée; 2° des former, et que les préfets et sous-préfets registres auxiliaires destinés à présenter les adressent au ministère, après les avoir dùdéveloppemens propres à chaque nature de ment certifiés (7). service; zo un sommier ou livre récapitu

2° COMPTES A RENDRE. latif résumant ses opérations selon leur nature , et présentant sa situation complète 268. Le contrôle des comptables supéet à jour (2).

rieurs sur les agens de la perception qui 263. Tout préposé à la perception de de- leur sont subordonnés s'exerce par le visa niers publics est tenu de procéder, 1° à des registres, la vérification de la caisse, l'enregistrement en toutes lettres au rôle, l'appel des valeurs, des pièces justificatives état de produit ou autre titre légal, quelle et des divers élémens de leur complabilité, que soit sa dénomination ou sa forme, de et par tous les autres moyens indiqués par la somme reçue et de la date du recouvre- les réglemens de chaque service. La libément; 2° à son inscription immédiate, en ration des comptables inférieurs s'opère par chiffres , sur son journal; 3° .à la délivrance la représentation des récépissés du compd'une quittance à souche (3).

table supérieur, qui justifient le versement 264. Sont néanmoins exceptées de la intégral des sommes qu'ils étaient tenus de formalité d'une quittance à souche les re- recouvrer (8). cettes opérées par les receveurs de l'enre- 269. Les comptables principaux chargés gistrement, du timbre et des domaines (4). de la perception des revenus indirects sont La même exception est applicable au pro- tenus d'adresser chaque mois, à la compduit de la taxe des lettres.

tabilité générale des finances, un bordereau 265. Tout versement ou cnvoi en numé- de leurs recettes et de leurs dépenses, acraire et autres valeurs, fait aux caisses des compagné des pièces justificatives qui s'y receveurs généraux et particuliers des fi- rapportent, et revêtues de la certification nances et aux payeurs, pour un service pu- du directeur ou contrôleur local de leur serblic, donne lieu à la délivrance immédiate vice (9). d'un récépissé à talon. Ce récépissé est libé- 270. Ces comptables principaux sont diratoire et forme titre envers le trésor public, rectement justiciables de la Cour des compà la charge toutefois, par la parlic versante, tes, et présentent le compte de leur gestion en

(1) Riglemens ministériels.

12) Arrêté du ministre des finances du 10 no. vembre 1916, arl. 2.

(3) Idem., art. 4, 5, 0.
(4) Ordonnance du 8 décembre 1832, art. 9.

(5) Loi du 2ļļ avri! 1833, art. 1er; ordonnarccs du 8 décembre 1832 el du 12 mai 1833.

(6) Décret du 6 janvier 1808, art. 5; ordonnances du 19 novembre 1826, art. 3, el du 8 decembre 1832, ari. 10.

(7) Ordonnance du 19 nov. 1820, arl. 4 et 5.

(8) Instruction du ministre des finances du 15 décembre 1826. (9) Arrêté du 9 novembre 1820, art. 5.

leur nom et sous leur responsabilité per- ment aux agens administratifs chargés de la Sonnelle (1).

surveillance du service. 271. Les comptes sont rendus par année 275. Lorsqu'un comptable a couvert de pour la recette et la dépense , en y conser- ses deniers le déficit de ses subordonnés, il vant toutefois la distinction des exercices demeure subrogé à tous les droits du trésor auxquels les opérations se rattachent. Ils sur le cautionnement, la personne et les biens comprennent tous les faits de la gestion du comptable reliquataire (5). des préposés pendant la période annuelle, 276. Tous les comptables ressortissant au quelle que soit leur nature et à quelque ser

ministère des finances sont responsables du vice public ou particulier qu'ils se rappor

recouvrement des droits liquidés sur les retent. Chacun de ces comptes doit présenter: devables et dont la perception leur est con1° le tableau des valeurs existant en caissé fiée; en conséquence, ils sont et demeurent et en portefeuille et des créances à recouvrer chargés, dans leurs écritures et dans leurs par le comptable au commencement de la comptes annuels, de la totalité des rôles ou gestion annuelle, ou l'avance dans laquelle des états de produits qui constatent le monle préposé serait constitué à la même épo- tant de ces droits, et ils doivent justifier de que ; 2° les recettes et les dépenses de toute leur entière réalisation avant l'expiration de nature faites pendant le cours de cette ges

l'année qui suit celle à laquelle les droits se tion ; 3° enfin, le montant des valeurs qui rapportent (6). se trouvent dans la caisse et le portefeuille 277. Les comptables peuvent obtenir la du comptable, et des créances restant å re- décharge de leur responsabilité, en justifiant couvrer à la fin de la gestion annuelle, ou la qu'ils ont pris toutes les mesures et fait en somme dont le préposé serait en ayance à la temps utile toutes les poursuites et diligences même époque (2).

nécessaires contre les redeyables et débi272. Lorsqu'il n'existe pas de comptable

teurs (7). principal par département, les opérations 278. Les receveurs généraux et particuliers comprises dans les comptes des préposés des finances sont tenus de verser au trésor, sont résumées dans un bordereau récapitu- de leurs deniers personnels, le 30 novembre latif établi, soit sur les lieux par le directeur de chaque année, les sommes qui n'auraient du service, soit à Paris par les soins de la pas été recouvrées sur les rôles des contribucomptabilité générale des finances. Ces bor- tions directes de l'année précédente (8). dereaux récapitulatifs sont adressés à la 279. A l'égard des autres receveurs de deCour des comptes avec les comptes indivi- niers publics , il est dressé, ayant l'expira

tion de la seconde année de chaque exercice, GO RESPONSABILITÉ.

des états par branche de revenus et par

comptable, présentant les droits et produits 273. Chaque comptable principal est res- restant à recouvrer, avec la distinction des ponsable des recettes et dépenses de ses su- créances qui doivent demeurer à la charge bordonnés qu'il a rattachécs à sa gestion des comptables, de celles qu'il y a lieu d'adpersonnelle. Toulefois cette responsabilité mettre en reprise à l'exercice suivant , et de ne s'étend pas à la portion des recettes des celles dont les receveurs sont dans le cas comptables inférieurs, dont il n'a pas dé- d'obtenir la décharge. Le montant des droits pendu du comptable principal de faire effec- et produits tombés en non valeurs ou à tuer le versement ou l'emploi.

porter en reprise figure distinctement dans 274. Lorsque des irrégularités sont con- les comptes des receveurs , et il en est jusstatées dans le service d'un comptable subor- tifié à la Cour des comptes. Le ministre des donné, le comptable supérieur prend on finances statue sur les questions de responprovoque envers lui les mesures prescrites sabilité, sauf l'appel au conseil d'Etat (9). par les réglemens; il est mêine autorisé à le 280. Les comptables en exercice versent suspendre immédiatement de ses fonctions, immédiatement dans leurs caisses le monet à le faire remplacer par un gérant provi- tant des droits dont ils ont été déclarés ressoire à sa nomination, en donnant avis de ponsables ; s'ils sont hors de fonctions, le ces dispositions à l'autorité administra- recouvrement en est poursuivi contre eux, tive (4). L'application de ces mesures aux à la diligence de l'agent judiciaire du trésor préposés des douanes, des contributions in public (10). directes et des postes, appartient exclusive- 281. Lorsque les comptables ont soldé,

duels (5).

(1) Arrêlé du 9 norembre 1820, art, 2.
(2) Idem , art. 3.
(3) Idem, art. 5.
(4) Ordonnance du 19 nov. 1823, art. 9.
(5) Idem, art. 2 et 10.

(6) Ordonnance du 8 déc, 1832, arl, jer,
(7) Idem, art. 2.
(8) Idem , art. 3.
(9) Idem, art. 4.
(10) Idem, art. 5.

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de leurs đeniers personnels, les droits dus leur journal, et, à la fin de chaque mois, la par les redevables ou débiteurs , ils demeu- balance de leur grand-livre et tous autres dorent subrogés dans tous les droits du trésor cumens déterminés par les instructions (6). public, conformément aux dispositions du

286. Chaque receveur général, en ce qui Code civil (1).

concerne så gestion, transmet au ministère,

aux mêmes époques, de semblables élémens $ 11, — Receveurs généraux et particuliers des finances. de compte, et il produit en outre un compte 282. Les receveurs généraux des finances mensuel

de ses recettes et de ses dépenses', et les receveurs particuliers qui leurs sont appuyé des pièces justificatives et d'états de

développement (6). subordonnés, dirigent et centralisent la per

287. A l'expiration de l'année les receception et le recouvrement des contributions

veurs généraux des finances rendent des directes; ils reçoivent directement certains produits du budget, et ils exécutent, dans comptes qui comprennent tous les actes de

leur gestion pendant la durée de chaque anchaque département, les opérations du service de trésorerie (2).

née ; la forme de ces comptes et les justifi

cations à fournir par les comptables sont 10 LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES. déterminées par le ministre des finances (7).

288. Le compte de chaque receveur gé283. Les livres de ces comptables tenus néral doit présenter : 10 le tableau des vaen partie double sont : des livres élémen- leurs existantes en caisse et en portefeuille, taires ou de premières écritures ; un journal ainsi que la situation du comptable envers général; un grand-livre , et des livres auxi- le trésor et envers les correspondans admifiaires. Les opérations de toute nature sont nistratifs, à l'époque où commence la gesd'abord consignées en détail, au moment

tion annuelle; 20 les recettes et les dépenses même de leur exécution, sur les livres élé

de toute nature pendant le cours de cette mentaires ; elles sont, à la fin de la journée, gestion ; 3o enfin, la situation du receveur résumées au journal classées dans les général et le montant des valeurs qui se comptes ouverts sur le grand-livre; enfin,

trouvent dans sa caisse et dans son porteles développemens de ces comptes sont éta

feuille à l'époque où se termine la gesblis sur les livres auxiliaires (3). Le journal

tion (8).
des receveurs particuliers sert de livre de pre-
miéres écritures et de registre de caisse (4).

289. La recette comprend les recouvre

mens effectués pendant la gestion sur les 284. Les receveurs généraux sont tenus de porter successivement le montant intégral contributions directes; les produits des cou

pes de bois et autres produits spéciaux du de leurs recettes au crédit d'un compte courant du trésor, qui produit des intérêts à trésor, avec distinction d'exercice ; les re

cettes diverses et accidentelles de toute naleur charge, valeur aux époques déterminées

ture; les versemens des préposés des admipar les réglemens. Ce même compte courant

nistrations de finances; les fonds reçus des est débité des paiernens et versemens faits pour le compte du trésor, et pour lesquels ils correspondans du trésor, comprenant les

sommes versées par les départemens, les doivent produire des acquits et des récépissés

communes, les hospices et par tous autres réguliers (5).

établissemens ou administrations; enfin , 20 COMPTES A RENDRE.

toutes les recettes provenant des mouvemens

de valeurs, viremens de fonds el autres dis285. Les receveurs particuliers gèrent sous positions de service (9). la surveillance et la direction du réceveur 290. La dépense se compose des paiegénéral de leur département, auquel ils mens faits sur la recette brute des contribucomptent de leurs opérations. Ils sont vala

tions directes pour affectations locales et blement et définitivement déchargés de leurs pour frais de perception, avec distinction recettes par les avis de crédit du receveur d'exercice ; des paiemens et remboursemens général, comptable de leur gestion envers régulièrement autorisés sur les produits; des l'administration et la cour des comptes. Ils fonds employés au service des divers corressont tenus de transmettre tous les dix jours, pondans du trésor ; des versemens et envois tant au receveur général de leur département de valeurs aux comptables dụ trésor; des qu'au ministère des finances, la copie de dispositions du trésor acquittées ; enfin, de

(1) Ordonance du 8 déc. 1832, art. 6.
(2) Décret du 4 janvier 1808, art 18.
13) Instruction du 15 décembre 1826, art. 1421.
(4) Idem, art, 1259.
(5) Instruction du 15 décembre 1826.

(6) Décret du 4 janvier 1808, el instruction du 15 décembre 1826, art. 1413 à 1417.

(7) Ordonnance du 18 novembre 1817, art, 1".
(8) Idem, art, 2.
(9) Idem, art, 3.

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