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466. Toute personne autre que le rece- an 12 pour la conservation des biens et des veur municipal qui, sans autorisation lé- créances appartenant aux communes dont gale , se serait ingérée dans le maniement ils gèrent la recette (6). des deniers de la commune est, par ce seul 472. Les receveurs municipaux ne peufait, constituée comptable; elle peut, en vent se refuser à acquitter les mandats ou outre, être poursuivie, en vertu de l'ar- ordonnances, ni en retarder le paiement , ticle 258 du Code pénal, comme s'étant im- que dans les seuls cas : à la somme ordonmiscée sans titre dans des fonctions publi- vancée ne porterait pas sur un crédit ouques (1).

vert ou l'excéderait; où les pièces produités 467. Le receveur municipal recouvre les seraient insuffisantes ou irrégulières ; où il divers produits aux échéances déterminées y aurait eu opposition dûment signifiée, par les titres de perception ou par l'admi- contre le paiement réclamé, entre les nistration (2).

mains du comptable. Tout refus, tout re468. Il délivre immédiatement quittance tard, doit être motivé dans une déclaration de toutes les sommes versées à sa caisse (3). immédiatement délivrée par le receveur an

469. Ces quittances sont détachées d'un porteur du mandat , lequel se retire devant journal souche (4).

le maire pour, par ce dernier, être avisé 470. Le receveur municipal est tenu de aux mesures à prendre ou à provoquer. faire, sous sa responsabilité personnelle, Tout receveur qui aurait indûment refusé toutes les diligences nécessaires pour la per- ou retardé un paiement régulier, ou qui ception des revenus, legs et donations, et n'aurait pas délivré au porteur du mandat autres ressources allectées au service des la déclaration motivéc dc son refus, est communes ; de faire faire contre les débi- responsable des dommages qui pourraient teurs en retard de payer, et à la requête des en résulter, et encourt en outre, selon la maires , les exploits, significations, pour- gravité des cas , la perte de son emploi (7). suites et commandemens nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'expiration

S VIII.

Ecritures du receveur, des baux; d'empêcher les prescriptions, de 473. Les écritures des receveurs municiveiller à la conservation des domaines , paux sont tenues en partie simple; elles né droits, priviléges et hypothéques; de re- cessitent l'emploi des livres ci-après, savoir : quérir, à cet effet , l'inscription au burean 10 un journal à souche pour l'enregistres des hypothèques de tous les titres qui en ment de toutes les recettes et pour la délisont susceptibles; enfin , de tenir registre Vrance des quittances aux parties versantes; de ces inscriptions et autres poursuites et 20 des livres de détail, dans lesquels les rediligences (5).

cettes et les dépenses sont classées par na471. Les receveurs des communes doi- ture; 3° un journal présentant les opérations vent, en conséquence, joindre à leurs comp- décrites sur les livres de détail, et la situates, comme pièces justificatives , un état tion journalière de la caisse ; 4° et un granddes propriétés foncières, des rentes et des livre contenant le rapport , à chacun des créances mobilières qui composent l'actif comples qui y sont ouverts, des recettes et de ces communes. Cet état doit indiquer la des dépenses inscrites au journal. Le journal nature des titres, leur date et celle des in- général et le grand-livre sont remplacés scriptions hypohécaires prises pour leur chez les percepteurs-receveurs par un livre conservation, et, s'il y a des procédures des comptes divers par services, destiné à entamées, la situation où elles se trouvent. ouvrir un compte distinct pour les recettes Cet état, certifié conforme par le receveur, et dépenses propres à chacun des services doit être visé par l'administration munici- dont ces comptables sont chargés concurpale , qui y joint des observations, s'il y a remment, et par un livre récapitulatif, deslieu. Les certificats de quitus ne sont déli- tiné à présenter la situation complète de vrés aux complables , à l'effet de rembour- chaque percepteur sur tous les services qui sement de cautionnement, qu'après qu'il a jui sont confiés (8). été reconnu, par l'autorité qui juge les

Comple du receveur. comptes, qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire 474. Les comptes annuels des receveurs

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(1) Loi du 18 juillet 1837, art. 64.

(2) Instruction du 15 décembre 1826, art. 507,
et loi du 11 frimaire an 7.

(3) Ordonnance du 8 décembre 1832, arl. 7.
14) Instruction du 15 décembre 1826, art. 599.

(5) Instruction du 15 décembre 1826, art. 592,
et arrelé du 19 vepdémiaire an 1%.

(6) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril 1835.

(7) Ordonnance du 23 avril 1823, art. 4.

(8) Instructions du 15 décembre 1826, et do 30 mal 1827,

rendus avec la distinction des exercices, 481. Il ne peut être présenté aucun comple sont soumis aux délibérations des conseils devant l'autorité chargée de le juger, qu'il municipaux , dans leur session ordinaire du ne soit en état d'examen et appuyé de pièces mois de mai (1).

justificatives (8). 475. Les comptes des receveurs , rendus 482. Les comptables qui n'auront pas comme il est dit à l'article précédent , doi- présenté leurs comptes dans les délais presvent présenter: 10 le solde restant en caisse crits par les réglemens peuvent être conet en portefeuille au commencement de cha- damnés, par l'autorité chargée de les juger, que gestion ; 20 les recettes et les dépenses à une amnende de dix francs à cent francs de toute nature effectuées pendant la ges- par chaque mois de retard, pour les recetion sur chaque exercice; 3° le montant veurs justiciables des conseils de préfecture, des valeurs en caisse et en portefeuille com- et de cinquante francs à cinq cents francs posant leur reliquat à la fin de leur gestion (2). également par mois de retard, pour ceur

476. Chaque receveur n'est comptable quc qui sont justiciables de la Cour des comptes. des actes de sa gestion personnelle. En cas Ces amendes sont attribuées aux communes de mutation de receveurs, le compte de que concernent les comptes en retard. Elles l'exercice est divisé suivant la durge de la sont assimilées au débets de comptables, et gestion de chaque titulaire; et chacun d'eux le recouvrement peut en être suivi par rend compte séparément des faits qui le corps, conformément aux articles 8 et 9 de concernent, on se conformant aux disposi- la loi du 17 avril 1832 (9). tions de l'ordonnance du 23 avril 1823 (3). 483. Les comptes du receveur municipal

477. Dans la première quinzaine d'avril sont définitivement apurés par le conseil de ou de juillet , suivant la classe de la com- préfecture, pour les communes dont le reinune, les receveurs dresscnt, d'après leurs venu n'excède pas trente mille francs, saul écritures, un état de situation de l'exercice recours à la Cour des comptes. Les comptes clos , qui doit faire ressortir les recouvre- des receveurs des communes dont le revenu mens effectués et les restes à recouvrer, les de excède trente mille francs sont réglés et apupenses faites et les restes à payer, ainsi querés par ladite Cour (10). les crédits annulés, et enfin l'excédant défi- 484. Les comptes des communes dont les nitif des recettes. Cet état est reinis par eux revenus précédemment inférieurs à trente au maire, pour être joint , comme pièce mille francs se seront élevés à cette somme justificative, au compte de l'administration, pendant trois années consécutives sont mis, et pour servir au réglement définitif des re- par les préfets, sous la juridiction de la Cour cettes et des dépenses de l'exercice clos (4). des comptes. Les arrêtés pris à cet effet doi

478. Le conseil municipal entend, débat vent être immédiatement transmis aur miet arrête les comptes de deniers des rece- nistres de l'intérieur et des finances (11). veurs, sauf réglement définitif (5).

$ X.

Pourvois. 479. Les comptes des receveurs des communes, affirmés sincères et véritables, tant 485. Les communes et les complables en recelle qu'en dépense, sous les peines peuvent se pourvoir parfdevant la Cour des de droit, datés et signés par le comptable, comptes contre les arrêtés de comptes rendoivent être préseniés à l'autorité chargée dus par les conseils de préfecture (12). de les juger avant le 1er juillet de l'année 486. Les arrêtés des conseils de préfecture qui suit celle pour laquelle ils sont rendus(6). statuant sur les comptes présentés par les

480. Ceux de ces comptes qui doivent être receveurs des communes sont adressés, en définitivement réglés par la Cour des comptes doubles expéditions , aur maires des comlui sont transmis par les préscis, avec les munes par les présels , dans les quinze jours observations dont ils les jugent susceplibles, qui suivent la date de ces arrêlés (13). deux mois ou plus tard après l'examen des 487. Ayant l'expiration des huil jours couseils municipaux. Les autres doivent être qui suivent la réception de l'arrêté, il est réglés dans l'année , conformément aur or- notifié par le maire au receveur. Celle nodonnances des 28 janvier 1815, 8 aoûl 1321, tification est constatée par le récépissé du et 23 avril 1823 (7).

comptable et par une déclaration signée cb

(1) Ordonnance du 23 avril 1823 , art. 5.
(2) Ident, art. 11.
(3) Idem, art. 13.

(4) Circulaire du ministre de l'intéricar, en dale du 10 april 1835.

(5) Loi du 18 juillet 1837, arl. 23.

(6) Instruction du 15 décembre 1826, arl, 1230 el 1236.

(7) Orlonnance do 23 avr. 1823, art. 5, deu sième paragraphie.

(8) Instruction du 15 décembre 1826, art. 1233 ; loi du 8 février 1792.

(9) Loi du 18 juillet 1837, art. 68.
(10) lucm, art. 66.
(11) Ordonnance du 23 avril 1823, art. 10.
(12) Klem, art. 7.
(13) Ordonnance du 28 décembre 1830, ait. 1".

datée par le maire, au bas de l'expédition est de cent mille francs ou plus , et dans les de l'arrêté. Pareille déclaration est faite autres, quand le conseil municipal a voté la sur la deuxième expédition, qui reste dé- dépense de l'impression (8). posée à la mairie avec le récépissé du compiable (1).

S XII. — Surveillance et responsabilité. 488. En cas d'absence du receveur, ou 493. La responsabilité des receveurs milsur son refus de délivrer le récépissé, la nicipaux et les formes de la comptabilité notification est faite, aux frais du comp- des communes sont déterminées par des rétable, par le ministère d'un huissier. L'o- glemens d'administration publique. Les reriginal de l'exploit est déposé aus archives ceveurs municipaux sont assujettis, pour de la mairie (2).

l'exécution de ces réglemens, à la surveil489. Si la notification prescrite par les lance des receveurs des finances. Dans les articles précédens n'a pas été faite dans le communes ou les fonctions de receveur délai fixé, toute partie intéressée peut re- municipal ct de percepteur sont réunies, la quérir expédition de l'arrêté de compte, et gestion du comptable est placée sous la la signifier par huissier (3).

responsabilité du receveur des finances de 490. Dans les trois mois de la notifica- l'arrondissement (9). tion, la partic qui veut se pourvoir rédige 496. Le receveur des finances reçoit disa requêle en double original. L'un des rectement du préfet les rôles d'impositions, doubles est remis à la partie adverse , qui taxes et cotisations locales, après qu'ils ont en donne récépissé ; si elle refuse, ou si elle été rendus exécutoires, et il les transmet est absente, la signification est faite par aur comptables chargés d'en effectuer le huissier. L'appclant adresse l'autre original recouvrement. Il reçoit, des receveurs des à la Cour des comptes, et y joint l'expédi- communes de son arrondissement, des cotion de l'arrêté qui lui a été notifié. Ces pies certifiées des budgets et autorisations pièces doivent parvenir à la Cour, au plus supplémentaires de dépenses, ainsi que des tard, dans le mois qui suit l'expiration du extraits de baux, actes et autres titres de délai du pourvoi (4).

perception. Il vérifie les comptes annuels 491. Si la Cour admet la requèle, la des receveurs des communes avant leur partie poursuivante a, pour faire la pro- transmission aux conseils municipaux , et duction des pièces justificatives du compte, tient la main à l'exécution des arrêts de la un délai de deux mois, à partir de la notifi- Cour des comptes et des arrêtés des conseils cation de l'arrêt d'admission (5).

de préfectures intervenus sur ces comples, 492. Faute de productions suslisantes de dont le préfet doit lui, adresser des copies la part de la partie poursuivante, dans le ou extraits (10). délai dont il est parlé à l'art. 490, la re- 497. En cas de déficit ou de débet de la quête est rayéc du rôle, à moins que, sur la part d'un receveur municipal réunissant å demande des partics intéressées, la Cour nc ses fonctions celles de percepteur de l'impôt consente à accorder un second délai, dont direct , et constaté, soit par des vérificaelle détermine la durée. La requête rayée tions de caisse , soit par des arrêtés d'apudu rôle ne peut plus être reproduite (6). rement de compte , le receveur des finances

493. Toute requête rejetée pour défaut de l'arrondissement est tenu d'en couvrir d'accomplissement des formalités prescrites immédiatement le montant avec ses fonds par l'ordonnance du 28 décembre 1830, peut personnels , suivant la marche prescrite néanmoins être reprodulte, si le délai de pour les déficits sur contributions directes. trois mois accordé pour le pouvoi n'est pas il demeure alors subrogé à tous les droits expiré (7).

des communes sur les cautionnemens, la $XI. — Publication des budgets et des comples.

personne et les biens du complable reliqaa

taire. Néanmoins, si le déficit provient de 494. Les budgets et les comptes des force majeure ou de circonstances indécommunes restent déposés à la mairie , où pendantes de la surveillance, le receveur toute personne imposée aur roles de la com- des finances peut obtenir la décharge de sa mune a droit d'en prendre connaissance. responsabilité : dans ce cas, il a droit au Ils sont rendus publics par la voie de l'im- l'emboursement, en capital et intérêts, des pression dans les communes dont le revenu sommes dont il a fait l'avance. Le ministre

(1) Ordonnance du 28 déc. 1830, art. 2.
(2) Idem , art. 3.
(3) Idem , art. 4.
(4) Idem, art. 5.
(5) Idem, art. 6.

(0) Ordonnance du 28 déc. 1830, art. 7.
(7) Idem, art. 8.
(8) Loi du 18 juillet 1837, art. 69.
(9) Idem , art. 67.
(10) Ordonnance du 17 sept. 1837, titro 2.

LOUIS-PAILIPPE jer. 51 MAI 1838. des finances prononce sur les demandes en chent aux deux classes de produits qui viendécharge de responsabilité, après avoir pris nent d'être établies (4). l'avis du ministre de l'intérieur et celui du

S'III. — Charges. comilé des finances, sauf appel par-devant le conseil d'Etat (1).

501. Les dépenses des hospices et autres

établissemens de bienfaisance sont divisées COAPITRE XXI. - Comptabilité des élablis- également en dépenses ordinaires et dépenses semens de bienfaisance.

extraordinaires. Les premières consistent

dans les articles suivans, savoir : traitemens S I", – Mode de comptabilité.

divers; gages des employés et servans ; répa

ration et entretien des bâtimens; contribu498. Les règles de la comptabilité des com- tions assises sur ces bâtimens ; entretien du munes s'appliquent aux établissemens de mobilier et des ustensiles ; dépenses du coubienfaisance en ce qui concerne la division cher; linge et habillement; achat de grains et la durée des exercices, la spécialité et la et denrécs; blanchissage ; chauffage : éclaicloture des crédits, la perception des reve- rage; achat de médicamens; pensions ou nus, l'ordonnancement et le paiement des rentes à la charge de l'établissement; entredépenses , et par suite le mode d'écritures et tien et menues réparations des propriétés de comptes , ainsi que la formation et le ré- rurales ; contributions assises sur ces proglement des budgets (2).

priétés ; dépenses des mois de nourrices et S II. Revenus.

pensions des enfans trouvés; frais de layettes

et vêtemens de ces enfans. Sont également 499. Les revenus des hospices et autres rangées dans la classe des dépenses ordiétablissemens de bienfaisance sont divisés, naires les consommations de grains et dencomme les revenus des communes, en reve- rées. Les dépenses extraordinaires ont , en nus ordinaires et revenus extraordinaires. général, pour objet : les constructions et Les produits dont ils se composent sont gé- grosses réparations; les achats de terrains néralement ceux ci-après , savoir :

et bâtimens ; les frais de procédures ; les

achats de rentes sur l'Etat (5). Prix de ferme des maisons et des biens ru

$ IV. Budget de l'exercice ; vote des recettes et raux; produit des coupes ordinaires de bois ;

des dépenses. rentes sur l'Etat; rentes sur particuliers ; fonds alloués sur les octrois municipaux;

502. Le budget des recettes et des déproduit des droits sur les spectacles , bals, penses à effectuer pour chaque exercice est concerts, etc. ; journées de militaires ; prix délibéré par les commissions administrade vente des objets fabriqués par les individus tives, dans leur session annuelle du mois admis dans chaque établissement; dons, au

d'avril', afin que les budgets des établissemônes et collectes; fonds alloués pour le

mens auxquels les communes fournissent service des enfans trouvés ou abandonnés ;

des subventions sur leurs octrois ou sur amendes et confiscations; recettes en nature;

toute autre branché de leurs revenus puisprix de vente des denrées ou grains récoltés

sent être soumis aux conseils municipaus,

dont la session a lieu du jer au 15 mai, par l'établissement et excédant les besoins.

et quc ces conseils puissent délibérer sur REVENUS EXTRAORDINAIRES.

les subventions à accorder par les comExcédant de recettes sur les dépenses de munes (6). l'exercice antérieur; intérêts de fonds placés 503. Le conseil municipal est toujours au trésor public; prix des coupes extraordi- appelé à donner son avis sur les budgets et naires de bois ; legs et donations; rembour- les comptes des établissemens de charité et semens de capitaux ; prix de vente d'inscrip- de bienfaisance (7). tions de rentes sur l'Etat; emprunts; recettes 504. Les budgets des hospices dont les accidentelles (3).

revenus ordinaires s'élèvent à cent mille 500. Les établissemens de bienfaisance francs et au-dessus, sont soumis à l'appropossèdent , en outre , des revenus propres à bation du ministre de l'intérieur. Les budchaque localité et qui , suivant les titres ho- gets des hospices dont le revenu ordinaire mologués de l'autorité compétente, se ratta- ne s'élève pas à cent mille francs, sont fixés

REVENUS ORDINAIRES.

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(1) Ordonnances da 18 novembre 1826 et du 17 sept. 1837, art. 8; circulaires des 30 sept. et 5 oct. 1837.

(2) Ordonnances des 24 déc. ?826, 22 janvier 1831, 1" mars 1835 et 17 sept. 1837; circulaires des 29 mars 1841 , 30 sept, el 5 oct, 1837,

(3) Instruction du 15 décembre 1826, art. 758.

Idem, art. 759. (5) Instruction du 15 déc. 1826, art. 789.

(6) Instruction du 15 déc. 1826, art. 754; ordon nance du 31 octobre 1824, art. 8 et 9.

(7) Loi du 18 juill. 1837, art. 21.

ces

par les préfets. Les budgets des bureaux réunies à celle du bureau de bienfaisance de bienfaisance sont également fixés par de la même ville excèdent trente mille ces administrateurs, quelle que soit la quo- francs, elles peuvent être confiées à un tité des revenus (1).

receveur spécial (7). 505. Lorsque les crédits ouverts par le 511. Les comptes des receveurs sont budget d'un exercice sont reconnus insuffi- soumis à l'examen de la commission admisans, ou s'il doit être pourvu à des dépenses pistrative et aux délibérations du conseil non prévues lors de la formation de ce municipal (8). budget, les crédits supplémentaires doivent 512. Ces comptes, immédiatement aprés également être ouverts par des décisions l'examen du conseil municipal, sont adresspéciales de l'autorité investie du droit de sés par les comptables au préset pour être régler le budget (2).

définitivement apurés par le conseil de $ v. - Fonctions et comple de l'ordonnateur.

présecture. Il doit être statué sur 506. Les commissions administratives comptes dans l'année où ils ont été prédes établissemens de bienfaisance désignent

sentés (9), un des membres de l'administration, le

513. Les préfets adressent, dans les quel, sous le titre d'ordonnateur, est spé- ministre de l'intérieur, un relevé sommaire

trois premiers mois de chaque année, au cialement et exclusivement chargé de la signature de tous les mandats à délivrer

des budgets et des comptes qu'ils ont réaux créanciers de l'établissement pour des

glés. dépenses régulièrement autorisées (3).

514. Les dispositions concernant la ju507. Les comptes d'administration de ridiction des conseils de préfecture et de

la Cour des comptes sur les comptes des 'établissement sont présentés aux commis. sions administratives des hospices et bu

receveurs municipaux sont applicables aux reaux de bienfaisance, qui s'assemblent en

comptes des receveurs des hôpitaux et ausession ordinaire du 1er au 15 avril de cha

tres établissemens de bienfaisance (10).

Sont également applicables à ces compque année (4). 508. Les comptes d'administration des

tables les dispositions relatives à la surveil

lance et à la responsabilité des receveurs commissions administratives, accompagnés

des finances, rappelées au paragraphe 12 des pièces justificatives, et de la délibération du conseil municipal, sont adressés au

chapitre 20 sur la comptabilité des comsous-préfet de l'arrondissement, immédia

munes (11). tement après l'examen fait par ce conseil. Le sous-préfet transmet ces comptes et les

CHAPITRE XXII. Comptabilité de la pièces à l'appui, avec son avis, au préfet du

caisse des dėpóts et consignations. département, qui arrêle ceux concernant

Attributions et organisation. les établissemens dont il régle les budgets, et soumet les autres, avec leur avis,

513. Les dépôts, les consignations, les ministre de l'intérieur (5).

services relatifs à la Légion-d'Honneur,

aux fonds de retraites , aux caisses d'éparS VI. -- Gestion et compte du réceveur.

gne, et les autres attributions de même na509. Les recettes des hospices et des ture qui lui sont également délégués, sont bureaux de bienfaisance dont les revenus administrés par un établissement spécial n'excédent pas trente mille francs se trou- sous le nom de Caisse des dépôts et consivent confiées de droit au receveur muni- gnations (12). cipal. Au-dessus de ces proportions le re- 516. Cet établissement est soumis à la ceveur municipal peut être appelé à gérer même surveillance et aux mêmes règles de le revenu des établissemens de bienfai- responsabilité et de garantie que la caisse sance, en vertu du consentement des ad- d'amortissement (13). ministrations respectives et des conseils de 517. Il y a une seule administration pour charité (6).

la caisse d'amortissement et pour celle des 510. Lorsque les recettes de l'hospice, dépôts et consignations (14).

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au

(1) Instruction du 15 décembre 1826, art. 755, ordonnance du 31 octobre 1821, art. 11, 12 et 13.

(2) Instruction du 15 décembre 1826, art, 792. (3) Circulaire du 30 mai 1827, art. 7.

4 Idom, art. 12. (5) Idom, art. 13.

(o) Ordonnance du 31 oct. 1891, art. 34 ; circulaires des 80 mai 1827, 30 sept. et 5 oct. 1837.

(*) Circulaire de 15 déc. 1837.

(8) Ordonnance du 31 oct. 1821, art. 8 el 12; circulaire dn 30 mai 1827, art. 16.

(9) Circulaire du 30 mai 1827, art. 17.
(10) Loi du 18 juillet 1837, art. 66.
(11) Ordonnance du 17 septembre 1837.

(12) Loi du 28 avril 1816, art. 110, et loi du 31 mars 1837, sur les caisses d'épargne.

(13) Loi du 28 avril 1816, art. 111.
(14) Ordonnance du 28 mai 1810, art. 1".

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