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518. Les deur élablissemens, quoique caisse. Il tient pour chaque caisse des jour. placés dans lc même local .ct soumis à la naux distincts, sur lesquels il inscrit, jour inème.adıninistralion, sont invariablement par jour, ses rccelles et ses dépenses (8). distincts. Il est tenu, pour chacun, des 526. Il est responsable des erreurs ct Jivres et registres séparés; leurs écritures des déficils autres que ceux provenant de et leurs caisses ne sont jamais coufondues ; force majeure (9). la vérification en est toujours faite simul- S IV. - Concours des receveurs généraux , préposés tanément, afin d'en garantir plus sûrement

comptables. l'exactitude (1).

527. Le directeur général est autorisé à se S II. Fonctions de l'ordonnateur.

servir de l'intermédiaire des receveurs gé519. Le directeur général ordonne toutes

néraux pour effectuer dans les départemens

les recettes et les dépenses qui concernent les opérations et règle les diverses parties du service des deux établissemens ; il pres

la caisse des dépôts et consignations (10).

528. Les receveurs généraux sont compcrit les mesures nécessaires pour la tenue

tables, envers la caisse des dépôts et conrégulière des livres et des caisses ; il tient

signations, des recettes et dépenses qui Ja niain à ce que les écritures, qui sont

leur sont confiées par ladite caisse (11). tenues en partie double, en soient distincles; ilordennance les paiemens; il vise

529. Ils sont responsables des erreurs et arrête les divers états de toute nature (2).

qu'ils ont commises , ainsi que des re520. Le directeur général présenle,

celles et dépenses qui n'ont pas été valaavant la fin de l'année, à la commission de

blement justifiécs, conformément aux lois 'surveillance, un état détaillé et certifié

sur la comptabilité (12).

530. Les receveurs généraux ont å tenir, par lui des dépenses administratives à faire pour l'année suivanle. Cet état, revêtu de

en leur qualité de préposés de la caisse des l'avis de la commission, est soumis à l'ap

dépôts et consignations (13), 10 un registre

des actes relatifs aux déclarations de verprobation royale (5). 521. Le directeur général est responsable

sement, contenant les déclarations faites de la gestion et du détournement des de

et signées par chaque consignateur, ou la niers de la caisse, s'il y a contribué ou

personne qui le représente (1.4); 2' un reconsenti (4).

gistre des oppositions; 3° un registre des 522. En cas d'absence ou de maladie du comples ouverts aux consignations; 40 un directeur général, le sous-directeur le registre contenant le répertoire des consi.

gnations ; 50 un livre auxiliaire du compte remplace dans l'exercice de ses fonctions ; il est , dans ce cas, soumis aux mêmes

de la caisse des dépôts et consignations, règles et à la même responsabilité que le

sur lequel les recettes et dépenses sont indirecleur général (5).

scrites successivement à des comptes ou

verls par nature de service, et qui doivent Gestion du caissier.

être divisés en comptes de recettes et en 523. Le caissier est responsable du ma- comptes de dépenses, avec toutes les indinicment des deniers (6).

cations de détail qu'exige chaque service, 524. Avant d'cnlrer en fonctions, il four d'après les instructions de la caisse des nit, pour sûreté de sa gestion, un cantion- dépôts (15). Les receveurs doivent, en outre, nement de cent mille francs en numéraire. conserver avec soin les dossiers relatifs à Il ne peut être admis au serment, qu'il chaque consignation. prète devant la Cour des comptes, et n'est 531. Les receveurs des finances déliinstallé qu'après avoir justifié du verse- vrent récépissé des sommes dont ils font ment de son cautionnement au trésor (7). rccette pour le compte de la caisse des

525. Il est chargé de la recette, garde dépôts et consignations; leurs récépissés et conservation des deniers et valeurs ac- doivent être à talon. Les talons de ces rétives déposés entre ses mains à quelque cépissés sont envoyés au ministère des fitilre que ce soit. Il acquitte toutes les dé- nances, et il est fourni à la caisse des de penses et solde tous les effets payables à la pôts des déclarations de versement pour en

S III.

(1) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 3.
(2) Idem , art. 9.
(3) Ilem, art, 37.
14) Loi du 28 avril 1816, art. 102,
(5) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 13.
(6) Loi du 28 ayril 1816, art. 103.
(7) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 15.
(8j Ilem, art. 16.
(9) Idem, art. 17.

(10) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 27.
(11) Idem, art. 28.
(12) Idem, art. 29.

(13) Instruction générale du 15 décembre 1826.
art. 1506 , el instruction de la caisse des dépôls,
du 25 avril 1832.
(14) Instruction générale du 15 déc. 1826, art.
1302.

(15) Idem , art. 1508 el 1709.

tenir liet, formant la justification des re- des dépenses acquittées pendant chaque cettes dont les receveurs généraux doivent mois sont également envoyées à la caisse compter å la Cour des comptes. La justifi- des dépôts et consignations par les receveurs cation des paiemens s'opère au moyen des généraux (4). quittances des parties prenantes et des di- 535. La caisse des dépôts et consignations verses justifications spéciales propres à cha. donne avis aux receveurs généraux des que nature de dépense (1).

crédits et des débits qu'elle porte chaque 532. Les receveurs généraux adressent ,

mois à leur compte courant, aprés l'examen tous les mois, à la caisse des dépôts et con

de leurs envois mensuels (5). signations, des relevés détaillés des opéra

536. Les receveurs généraux portent dans tions faites pour le service de cette caisse. leur compte de gestion annuelle, å un arIl est formé un relevé pour les recettes et

ticle spécial de recette et à un article spéun relèvé pour les dépenses (2).

cial de dépense, les opérations concernant

la caisse des dépôts et consignations, telles 533. Les receveurs généraux constatent qu'elles ont été admises par elle, et avec les les recettes et les dépenses relatives au service de la caisse des dépôts et consignations cues définitivement dans les bordereaux de

imputations que lesdites opérations ont reå un compte courant qu'ils tiennent contradictoirement avec cette caisse. Les re pièces justificatives de recettes et de dépen

ses. Le ministère des finances produit, à l'apsultats de ce compte courant, à la fin de pui de ces articles, les bordereaux délaillés chaque trimestre , sont comparés au minis- de pièces qui lui ont élé successivement tère des finances avec les écritures de la

transmis par les receveurs, ainsi que les caisse des dépôts , d'après un état qu'elle talons justificatifs des recettes (5). lui fournit à cet effet. Le compte courant 537. La caisse des dépôts et 'consignaest soldé tous les dix jours, au moyen de lions , à mesure qu'elle est informée par le mandats que les receveurs généraux déli- ministère des finances de l'envoi des vrent sur le trésor, à l'ordre du caissier de comptes des receveurs généraux à la Cour la caisse des dépôts, si les recettes de la

des comptes, adresse à cette Cour les pièces dizaine ont excédé les dépenses, ou de man

de dépenses qu'elle a admises pour cette dats sur la caisse à l'ordre du trésor, si les

même année, sauf les pièces de procédure dépenses ont excédé les recettes. Ces mandats sont émis les 10, 20 et dernier jour fait matériel du paiement , qu'elle conserve

et autres, étrangères à la responsabilité du de chaque mois ; les receveurs généraux

en exécution de l'art. 4 de l'ordonnance sont crédités de leurs mandats sur la caisse royale du 12 mai 1825 et de l'art. 2 de l'ordes dépôts, valeur à la date de ces mandats; donnance du 4 décembre 1837; les pièces ils sont débités de leurs mandats sur le envoyées à la Cour sont accompagnées des trésor, valeur à l'échéance. Chaque maudat bordereaux détaillés fournis par les compdoit contenir l'indication de la dizaine à tables, et sur lesquels il est fait mention laquelle se rapporte l'excédant de recelte.

iles pièces de procédure ou autres qui ont ou de dépense qu'il est destiné à solder.

été retenues par la caisse des dépôts (6). Le compte courant des receveurs avec la caisse des dépôts et consignations étant

Dispositions communes au caissier de la caisse ainsi soldé tous les dix jours, ne donne licu des dépôts et aux receveurs généraux. à aucun réglement d'intérêts (3). 534. Les receveurs généraux transmettent

538. La transmission de pièces prescrite chaque mois, à la caisse des dépôts, les à l'article précédent doit être complétement déclarations de versement mentionnés à terminée dans le délai de six mois après l'art. 531 et servant de pièces justificatives

l'expiration de la gestion annuelle. pour leurs recettes du mois expiré ; ils y 539. Dans le même délai, le caissier de joignent, pour les dépôts et consignations, la caisse des dépôts doit adresser à la Cour, les déclaralions souscrites par les parties avec toutes les pièces à l'appui, le compte versantes, et, pour les autres recettes, les spécial de ses opérations. justifications complémentaires exigées par Ce compte présente, 1° le tableau des vales instructions. Les pièces justificatives leurs de toute nature existant en caisse et

SV.

(1) Réglement du 5 décembre 1837 sor le serrice et la comptabilité de la caisse des dépôts à par. tir de 1838, art. 4.

(2) Idem, art. 5.
(3) Ideon, art. 6.
(4) Réglement du 5 déc. 1837 sur le service et

la comptabilité de la caisse des dépôts, à partir de 1838, art. 7. 8 et 9.

(5) Idem, art. 10.

(6) Ordonnance des 12 mai 1825 et 4 déc. 1837, réglement du 5 déc. 1837 sur le service et la comp. tabilité de la caisse des dépôts, à partir de 1838, art. 13.

en portefeuille au commencement de la séparé pour chacune des caisses d'amortisgestion; 2'' les recettes et les dépenses faites sement et des dépôts et consignations. Ce pendant le cours de cette gestion, sauf contrôle est placé sous la direction et la celles qui s'opèrent par conversion de va- responsabilité du sous-directeur, qui a, á leurs et sans augmenter ni diminuer le solde cet effet, sous ses ordres trois contrôleurs en caisse ou en portefeuille; 5° le montant particuliers, dont le premier est placé à la des valeurs qui se trouvent dans la caisse et caisse des recettes, le second à la caisse des dans le portefeuille du comptable à la fin paiemens, et le troisième, sous le titre de de chaque gestion (1),

contrôleur central, est chargé de la centra540. Après que les envois à faire à la lisation des résultats. Dans le cas d'empêCour des comptes sont entièrement effec- chement de l'un ou de l'autre de ces trois tués, le directeur général fait établir et contrôleurs , le sous-directeur est chargé de adresse, dans le délai de deux mois, à la les remplacer par des suppléans (6). Cour des comptes, à titre de renseigne- 544. Le contrôle est chargé de constater ment, le résumé général et détaillé des re- contradictoirement toutes les recettes et cettes et des dépenses effectuées par les pré: dépenses du caissier, et les diverses opéra. posés comptables de la caisse des dépôts et tions des deux caisses qui engagent la direcconsignations pendant l'année écoulée, et tion générale (7). comprises dans leurs comptes. Ce résumé 543. A cet effet, le contrôle est tenu général est accompagné d'un tableau dans 1° d'enregistrer successivement chacun des lequel lesdites opérations sont réunies à actes relatifs à l'entrée et à la sortie des celles qui ont été faites par virement de fonds et valeurs ; 2" de viser immédiatecomptes , et sans le concours des compta- ment les récépissés ou reconnaissances de bles. Ces opérations annuelles sont rappro- toute nature déliyrés par le caissier, et d'en chées des résultats de la gestion précédente, séparer et retenir les talons ; 3° de yiser égade manière à faire ressortir la situation, au lement les acquits de tous les bons , man31 décembre de chaque année, des divers dats ou effets à recevoir passés à l'ordre du services faits pour la caisse des dépôts et caissier ; 4° de s'assurer que les paiemens consignations (2),

ont eu lieu en vertu d'autorisations réguLe résumé général contient aussi, en exécution de l'art. 9 de la loi du 14 juillet 546. Les résultats, tant en recette qu'en 1819, un tableau présentant les comptes dépense, que présentent les feuilles des des diverses caisses de retraites, pour les contrôleurs particuliers sont résumés par le fonds en caisse au commencement de l'an- contrôleur central, dans un reļevé général née, pour les opérations de l'année, tant par lui certifié, qu'il remet chaque soir au en droits constatés en recette qu'en dépense, sous-directeur, pour qu'il puisse en faire la et pour les fonds disponibles à la fin de comparaison, tant avec les feuilles de rel'année (5).

cette et de dépense du caissier qu'avec

celles de l'entrée et de la sortie des effets et S VI. - Contrôle el surveillance.

valeurs que ce comptable remet tous les 541. La commission de surveillance créée jours à la comptabilité après la fermeture prés de la caisse d'amortissement , et dont de la caisse (9). il est question à l'art. 185, est également 547. En cas d'empêchement , pour quelchargée de surveiller la caisse des dépôts et que cause que ce soit , du sous-directeur, il consignations (4).

est suppléé dans ces vérifications par le di549. Les récépissés délivrés aux parties recteur général ou par un délégué désigné versantes sont libératoires et forment titre à cet effet par le roi (10). envers la caisse des dépôts et consigna- 548. Aucun paiement ne peut être fait tions', à la charge pår elle de les faire viser par le caissier que sur pièces justificatives et séparer de leur talon, à Paris immédia- en règle, et en vertu des mandats du directement, et dans les départemens dans les teur général (11), vingt-quatre heures de leur date, par lés 549. Chaque jour le caissier donne au difonctionnaires et agens administratifs char- recteur général, pour chacune des caisses, gés de ce contrôle (5).

un état de situation par recette, dépense et 543. Il est établi un contrôle distinct et restant en caisse ; cet état, fait double,

lières (8).

(1) Ordonnance du 12 mai 1816, art. 2.
(2) Idem, art. 6.
(3) Réglement précité du 5 déc. 1837, art. 15.
laj Loi du 28 avril 1816, art. 99.
(5) Loi du 94 april 1838, art. 4 et 7.
iaj Ordonnance da 4 aodt 1883, art. fe.

(7) Ordonnance du 4 août 1833, art. 2.
(8) Idem, art. 3.
(9) Idem, art. 4.
(10) Idem, art. 5.
(1) Ordonnano do 13 mai 1816, art. 20.

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certifié par lui et arrêté par le directeur gé

S II. -- Charges. néral, qui garde l'un des doubles et remet l'autre au caissier. Il remet aussi chaque

555. Les dépenses de l'ordre comprenjour, au chef de la comptabilité, les états frais des maisons d'éducation ouvertes aux

nent : 1° les traitemens et secours; 2° les des recettes et paiemens par lui faits , pour enfans des membres de l'ordre ; 30 les déêtre inscrits sur le journal général (1). 550. Tous les mois le caissier remet au

penses d'administration. chel de la comptabilité les piéces justifica

$ III. Budget. lives des recettes et dépenses par lui faites 556. Le recettes et les dépenses de la Lépendant le mois, pour être vérifiées. La si- gion-d'Honneur sont portées pour ordre tuation de sa caisse est vérifiee par le di- dans les tableaux du budget général de l'Erecteur général au moins une fois par mois, tat. Ce service spécial est soumis à toutes indépendamment des vérifications que la les règles prescrites par les lois de finances commission de surveillance peut faire toutes pour les crédits supplémentaires et les réles fois qu'elle le juge utile (2).

glemens définitifs du budget de chaque 551. Les dépenses administratives sont exercice. Le budget et le compte détaillé acquittées par le caissier ; l'emploi en est de ce service sont annexés au budget et au justifié par états, mémoires réglés, man- compte du département ministériel auquel dats du directeur général, et par les ac- il ressortit (6). quits des parties prenantes. Les crédits ne

S IV. For ons de l'ord eur. peuvent être excédés sans une autorisation spéciale donnée par le roi, sur la proposi: fiée à un grand chancelier (7).

557. L'administration de l'ordre est contion de la commission de surveillance, sous peine de responsabilité solidaire, pour rai

558. Le secrétaire général attaché à la son de l'excédant, contre le directeur gé grande chancellerie a la signature en cas néral qui l'aurait ordonné et le caissier qui d'absence ou de maladie du grand chanl'anraii acquitté (3).

celier, et le représente (8). 552. Dans le second mois de l'année qui

559. Le grand chancelier dirige et sursuit chaque exercice, le directeur général yeille toutes les parties de l'administration fait adresser aux administrations et établiss de l'ordre et des établissemens, la percepsemens pour lesquels la caisse des dépôts et

tion des revenus, les paiemens et dépenses. consignations est chargée de faire des re

Il présente annuellement au roi les projets cettes et des dépenses le compte annuel des

du budget (9) opérations concernant chaque administra

SV. - Exécution du service. tion et établissement. Ces comptes doivent

560. La caisse des dépôts et consignaêtre renvoyés dans le mois suivant au di- tions est chargée du recouvrement des renrecteur général, après avoir été arrêtés par

tes et des autres produits dont se compose lesdits établissemens et administrations. Ils la dotation de la Légion-d'Honneur; le sont joints au compte général de la caisse paiement des traitemens des légionnaires et des dépôts et consignations (4).

des autres dépenses du service de la Légion553. Les livres et registres de la caisse d'Honneur est fait , d'après les mandats de des dépôts et consignations ne sont point la grande chancellerie, à Paris, par le déplacés ; mais la ĉour des comptes peut caissier de la caisse des dépôts, et, dans en faire prendre telle communication les départemens, par les receveurs des fiqu'elle juge utile pour la vérification des nances (10). comptes (5).

561. Le caissier de la caisse des dépôts

et les receveurs des finances délivrent récéCHAPITRE XXIII. — Comptabilité de la

pissé des sommes dont ils font recette pour Légion d'Honneur.

le compte de la Légion-d'Honneur ; les ta

lons des récépissés délivrés par les receJur. - Revenus.

veurs forment la justification des recettes 584. Les revenus de l'ordre se composent: portées par ces comptables dans leurs 1° de rentes sur l'Etat; q* de fonds de sub- comptes de gestion annuelle (11). vention du trésor ; 3o de produits divers et 562. Il doit être produit, pour la justifiaccidentels.

cation des paiemens effectués , savoir :

(1) Ordonnance du 22 mai 1833, art. 21.
(2) Idem, art. 22.
(3) Idem, art. 38.
(4) Idem, art. 32.
(5) Idem , art. 41.
(6) Loi du 9 jaill. 1830, art. 17

(7) Ordonnance du 26 mars 1816, art. 63.
(8) Idem, art. 63.
(9) Idem, art. 69.
(10) Reglement du 22 déc. 1836, art. 1°
(11) Idom, art. 2.

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Pour les dépenses du personnel , 10 les let. CHAP. XXIV. Comptabilité de la crisse tres d'avis ou états contenant la liquida

des invalides de la marine. tion des sommes dues; 20 les certificats de

S [er.

Attributions et organisation. vie , en ce qui concerne les légionnaires ; 568. La caisse des invalides de la marine 3° les pièces constatant , en cas de décès , est un dépôt confié au ministre secrétaire les droits des héritiers des créanciers ; 40 les d'Etat de ce département. Elle est placée quittances des parties prenantes.

sous sa surveillance immédiate et exclu. Pour les dépenses du matériel, indépen- sive, et est essentiellement distincte et sć. damment des quittances des parties pre. parée du trésor public (7). nantes, les mémoires des fourpisseurs ré- 569. Les fonds de ladite caisse sont spécia. gulièrement arrélés, et les procés-verbaut lement et uniquement destinés à la récoin. de réception des travaux (1).

pense des services des officiers militaires el 563. La caisse des dépôts et les rece- civils , maitres, oliciers-mariniers, mateveurs généraux constatent les recettes et lots , novices, mousses, sous-officiers, solles dépenses relatives au service de la Lé- dats, ouvriers et tous autres agens ou emgion - d'Honneur, à un compte courant ployés , entretenus ou non entretenus ,

du spécial (2).

département de la marine, et au soulage564. Les commissions et taxations al- ment de leurs veuves et enfans, même de louées aux receveurs généraux pour lc ser- leurs péres et méres, ainsi qu'aux dépenses vice de la Légion-d'Honneur, n'étant li- concernant l'administration et la complaquidées qu'après l'expiration de l'année bilité de l'établissement ($). qu'elles concernent , sont portées dans le 570. L'établissement des invalides de la comple courant de l'année suivante, et marine est formé de trois services disfont partie des dépenses de cette dernière tincts (9), savoir : caisse des prises, caisse année (3).

des gens de mer, caisse des invalides. - Comptes å rendre.

571. La caisse des prises est destinée à

recevoir en dépôt le produit brut des prises 563. Le caissier de la caisse des dépôts faites par les bâtimens de l'Etat, jusqu'à la et les receveurs généraux portent, dans clôture des liquidations administratives qui leurs comptes annuels, à un article spécial en déterminent l'application, et aussi, pour de recette et å un article spécial de dépense, les armemens en course, le produit des les opérations concernant le service de la ventes provisoires de prises qui peuvent être Légion-d'Honneur, telles qu'elle ont slé opérées avant le prononcé des jugemens de constatées dans le compte courant contra- confiscation (10). dictoirement réglé (4).

572. Lorsque la liquidation des produits 566. Les pièces justificatives des recettes qui lui ont été déposés provisoirement a et des dépenses sont en même temps adres- été arrêtée par l'autorité compétente, ello sécs à la Cour des comptes, avec les expé- paie les frais de vente et autres dépenses ditions des bordereaux détaillés et récapitu- allouées, et elle verse à la caisse des gens de latifs fournis par les comptables (5): mer la somme revenant aux capteurs, et à la

567. Après que les envois de pièces de caisse des invalides le montant des droits l'année ont été complétés , la grande chan- altribués à celle-ci dans la liquidation (11). cellerie forme et transmet à la Cour un 573. La caisse des gens de mer est charrésumé présentant la récapitulation, pargée de recueillir et de conserver, à titre de nature et par comptablo, des recettes et des dépot, pendant un temps déterminé, pour paiemens effectués pour son service, et dans les marins absens ou leur famille, les va ·lequel l'excédant des recouvremens sur les leurs, objets et produits qni leur sont altripaiemens, ou des paiemens sur les recou- bués. Elle verse à la caisse des invalides, vremens, est rapproché de la situation au dans le mois de septembre de chaque anfor janvier, pour établir la situation de née, les sommes non réclamées pendant les chaque comptable envers la Légion-d'Hon- délais fixés par les réglemens (12). neur à la fin de l'année (6).

574. La caisse des invalides centralise les produils résultant de ces versemens avec

S VI.

(1) Réglerrent du 22 déc. 1836, art. 3. (2) Idem, arl. 4. (3) Idem , art. 6. (4) Ideon, arl. 8. (5) Idem, art. 9. (6) Idem, art. 10. (7) Loi du 13 mai 1791 ; ordonnance du 22 mai 1816, art. 2.

(8) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 4. (9) Réglement du 17 juillet 1816, art. 1". (10) Idom, art. 7. (11) Idem, art. 11. (12) Idem, arl. 34 à 38; autre du 30 septembre 1829, art. 21.

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