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les autres revenus dont se compose la do- leurs veuves et enfans , pères et mères : le tation de l'établissement, aux termes de tout dans les proportions déterminées par l'article 5 de l'ordonnance du 22 mai 1816, les lois, ordonpances et réglemens ; 20 des et qu'elle perçoit directement, pour for- pensions de retraite , pensions de veuves, mer un fonds de pensions en faveur des pensions de résorme liquidées en faveur des hommes de mer et de tous autres atta- oiliciers civils et militaires et de tous autres chés au département de la marine et des altachés au département de la marine ; colonies (1).

30 des gratifications et secours accordés $ II. Revenus.

aux marins, soldats, ouvriers et entretc575. Les dotations et revenus qui ont été nus dui déparlement de la marine , à leurs attribués à la caisse par les édits , lois, or

veuves et à leurs enfants ; 4° du secours donnances et réglemens, et dont elle est

annuel de six mille francs attribué à l'hos. actuellement en jouissance, se composent : pice de Rochefort, pour la subsistance et 1o de la retenne de trois centimes par franc l'entretien de douze veuves infirmes et de sur toutes les dépenses de la marine et des quaranle orphelins de marins, ouvriers et colonies, tant pour le personnel que pour militaires de la marine ; 50 des gratificale matériel , sauf versement au trésor de la lions allouées aux officiers et équipages des moitié de la retenue faile sur le matériel, corsaires , en raison du nombre des prison. conformément à l'article 5 de la loi du 2 niers amenés dans les ports et du nombre août 1829; 20 des droits établis sur les ar. el calibre des canons capturés ; 6° des apmemens du commerce et de la pêche ; 50 de pointemens allribués au bureau chargé de la solde entière des déserteurs des bâlimens son administration, des traiternens , laxa. de l'Etat, des arsenaux, chantiers et ateliers tions et allributions accordés au trésorier des ports de l'Etat et de la moitié de la solde général à Paris , et aui trésoriers particu. des déserteurs des bâtionens du commerce; liers dans les ports ; 7° des frais du bureau 40 du produit pon réclamé des successions administratif, des frais de service du trédes marins et autres personnes mories en

sorier général et des trésoriers particumer, des parts de prises , gratifications, liers; plus, des frais d'impression, soit salaires, journées d'ouvriers et autres ob- des rôles d'armement et de désarmement du jets concernant le service de la marine; commerce soit des états de situation, et gé50 de la totalité du produit non réclamé néralement de tous autres frais et imprese des bris et naufrages; 60 des droits réglés sions uniquement relatifs à son adminissur le produit des prises ; 7o de la plus- tration (5). value des feuilles de rôles délivrées pour 578. La caisse paie, en outre, le monles armemens et désarmemens des bâtimens lant de la pension représentative de l'hôtel de commerce ; 8° du produit des amendes des Invalides de la guerre, pour tout marin et confiscations légalement prononcées et militaire de la marine qui est admis à pour contravenlions aux lois et réglemens l'hôtel royal des invalides (6). maritimcs; 9° des produits de prises non

579. La caisse ne supporte aucuns frais répartissables ; 10° des arrérages des rentes ordinaires autres que ceur qui sont réglés appartenant à ladite caisse sur le grand- par le ministre secrétaire d'Etat de la malivre de la delle publique, et du revenu des rine, pour le traitement des agens auxquels autres placemens provenant de ses écono

sont confiées l'administration et la compmies (2); 110 enfin des retenues à exercer

tabilité de l'établissement. A l'égard des en cas de congés sur la solde des officiers frais extraordinaires, il n'est alloué que militaires et civils et sur celle des autres ceux qui sont reconnus nécess res pour asagens affectés soit au service général, soit surer le recouvrement des sommes dues à au service des colonies (3).

l'établissement (7). 576. La caisse jouit seule des droits qui

S 1V. --- Budget de l'exercioe. lui sont allribués sur les prises, et de la 10- 580. Les recelles et les dépenses de la talité du produit non réclamé des bris et caisse des invalides de la marine sont pornaufrages (4).

tées pour ordre dans les tableaux du budget $ II. — Charges.

général de l'Etat. Le budget et le compte 577. La caisse est chargée du paiement: détaillé de ce service sont annexés au bud. 1° des demi-soldes et pensions accordées get et au compte du département de la aur inarins de l'Etat et du commerce, à inarinc. Cc service spécial est soumis à loue

(1) Réglement du 17 juill. 1816, art. 40 ct suiVans.

(2) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 5. (3) Ordonnance du 12 nov. 1835,

(4) Ordonnance du 22 mai 1918, art. 6.
(5) Idem , ort. 7.
(i) Idem , art. 8,
(7) futem, art. %

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tes les règles prescrites par les lois de finan- ponsabilité, des recettes locales et remises ces pour les crédits supplémentaires et le de fonds (9). réglement définitif du budget de chaque 588. Les receveurs généraux des déparexercice (1).

temens sont chargés des paiemens que la 581 L'époque de la clôture de l'exercice caisse des invalides a à faire dans l'inteest fixée au 31 mars de l'année qui suil celle rieur du royaume, ainsi que des remises d'ou l'exercice prend son nom. Néanmoins de fonds nécessaires au service des trésole ministre peut , s'il y a lieu , faire ratla- riers, suivant les directions du trésor (10). cher l'exercice les opérations complé- 589. Ils reçoivent également pour le mentaires qui seraient faites jusqu'au 30 compte du trésorier général les fonds resseptembre inclusivement (2).

lant sans emploi dans les caisses de ces $ V. Fonctions de l'ordunnateur,

trésoriers , et, à défaut de préposé du tre 582. Aucune recette ne peut être ad- sorier général dans le lieu de leur résidence, mise, aucune dépense ne peut être allouée lc montant des retenues que le payeur du sur la caisse des invalides, qu'en vertu département est chargé d'exercer au profit d'une ordonnance signée par lc ministre de la caisse des invalides sur les paiemens secrétaire d'Etat de la marine (3).

effectués en vertu des ordonnances du mi. 583. L'administration de la marine est

nistre de la marine (11). chargée des poursuites à faire pour la ren

590, Le trésorier général à Paris est trée des sommes dues à l'établissement à chargé de l'ensemble de la comptabilité (12). quelque titre que ce soit (4).

$ VII. – Ecritures et contrôlé. 584. Les recettes et les dépenses de la 591. Les trésoriers des invalides, cais. caisse des invalides sont sous la surveil siers des prises et des gens de mer, lienlance spéciale des contrôleurs et sous-con- nent séparément la comptabilité des trois trôleurs. Elles s'effectuent, dans les ports, services dont ils sont chargés. Pour la sur les mandats du.cominissaire des clas, caisse des prises , ils inscrivent avec les déses, appuyés des pièces justificatives que tails nécessaires, dans un registre par rela nature des produits et des paiemens cette et dépense, les produits réalisés sur peut comporter (5). A Paris, elles s'effec

les prises faites par les bâtimens de l'Etat, tuent sur des mandats spéciaux délivrés et les dépenses effectuées tant en paiement par le directeur des fonds et invalides (6). des frais qu'en versement aux caisses des S VI. Gestion des comptables.

gens de mer et des invalides. Un re585. Il y a un trésorier général de la gistre particulier, ou üne division de caisse des invalides de la marine à Paris, même registre , contient séparément les et des trésoriers particuliers dans chacun recettes et dépenses relatives aux fonds des ports où le roi juge convenable d'en provenant des prises des corsaires. Pour la élablir. Ces trésoriers sont en même temps caisse des gens de mer, il est lenu un recaissiers des prises et des gens de mer. Le gistre par recette et dépense , destiné à la trésorier général et les trésoriers particu- Transcription des remises reçues et à l'enre: liers fournissent un cautionnement dont la gistrement des mandats de dépense. Ce re nature et la quotité sont fixées par le minis- gistre est établi par ordre de remise et ditre de la marine , d'après l'importance ré- visé en autant de chapitres que de services lative de leur service (7).

particuliers. La dépense de chaque chapi. 586. Les consuls de France, en pays ire est divisée en paiemens manuels, remiétrangers, remplissent les fonctions de

ses aux autres ports et versemens à la caisse trésoriers des invalides, et perçoivent en des invalides. Les trésoriers liennent, pour cette qualité tous les produits revenant le service de la caisse des invalides, suiaux trois caisses. Les trésoriers des colo. vant l'importance de leur comptabilité et nies peuvent être désignés par le ministre le besoin de leurs écritures , aulant de re• pour remplir les mêmes fonclions (8). gistres de recetic et de dépense que de ser

587. Les trésoriers des ports sont tenus vices parliculiers, ou un seul registre did'avoir, partout ou besoin est , des prépo. visé par chapitres destinés à chacun de ces Bés chargés, sous leurs ordres et leur res- services (13).

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(1) Loi du 9 juillet 1836, art. 17.
(2) Réglement du 30 septembre 1829, art. 5.
(3) Ordonnance du 22 mai 1810, art. 14.
(4) Idem, art. 15.

(5) Réglement du 17 juillet 1910, art. 11, 15, 28, 36, 64, 89.

(6) Idem, art. 120.
(7) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 11.

(8) Réglement du 17 juillet 1810, art. 5.
(9) Ordonnance du 22 inai 1816, art. 11.
(10) Réglement da 17 jaillet 1816, art. 138 et
127.

(11) Instruction du 15 déc. 1826, art. 433 à 437.
112) Réglement du 17 juillet 1816, art. 3.
(13) Idem, art. 91.

592. Outre les registres ci-dessus spéci- 598. Le burean central des invalides lient fiés, appropriés à chaque partie du ser- ses écritures et enregistremens, relativevice , les trésoriers doivent tenir les livres ment à la comptabilité de la caisse de Paris, nécessaires pour l'enregistrement descomp- dans une forme analogne à ce qui est presles courans qu'ils ont à suivre. Ils inscri- crit pour les écritures et enregistremens vent dans un livre de caisse les opérations des bureaux des classes et du contrôle dans journalières de recette et de dépense re- les ports. Il réunit les états et documens latives à tous les services en général. nécessaires pour élablir la situation généIls tiennent enfin on livre des effets à rale des trois caisses, et contrôler ainsi les échéanee (1).

écritures du trésorier général (7). 593. A l'exception du livre de caisse , il $99. L'administration de la marine est est tenu , tant au bureau des classes de chargée de vérifier les recettes et dépenses chaque quartier, qu'au bureau de contrôle journalières du trésorier général et des tré. de l'arrondissement ou sous - arrondisse- soriers particuliers, d'inspecter leurs caisment, des registres correspondans à ceux des ses, d'en constater la situation, de prendre trésoriers, afin que l'administration suive connaissance de leurs écritures , el de suravec exactitude les opérations des compla- veiller toutes leurs opérations et leur compbles, par nature de recettes et de dépenses, labilité. Néanmoins le service des invalides, et puisse vérifier leurs élats de situation (2'. sous le rapport des finances, demeure son

594. A la fin de chaque mois les tréso- mis aux règles générales de la comptabilité, riers arrêtent leurs registres en présence et le ministre des finances a la faculté de des commissaires des classes , qui consta- faire inspecter la caisse générale à Paris, et tent la situation des caisses sur le vu les caisses particulières dans les ports, des pièces et l'énumération des espèces : toutes les fois qu'il le juge convenable. Les la même opération a licu chez les pré- administrateurs de la marine chargés de la posés (3).

surveillance et de l'inspection ordinaires 595. Les bordereaux de mois établis par desdites caisses sont tenus d'être préseng, les trésoriers , d'après l'arrêté de leurs re- afin de seconder les agens du Trésor dans gistres , sont également certifiés par les ces vérifications extraordinaires (8). commissaires des classes, après la vérifica- 600. Le trésorier général remet tous les tion faite à la caisse. Ces bordereaux sont dix jours, au ministre de la marine , une visés par le contrôleur ou sous-contrôleur, copie de son journal général, et tous les el par l'administrateur supérieur de cha- mois, la balance de ces comples, accom. que arrondissement ou sous-arrondisse- pagnée de deux situations particulières, ment maritime. Les administrateurs signa- l'une pour Paris, l'autre pour les ports, taires sont responsables de l'exactitude de et d'une situation générale comprenant leur certification (4).

l'ensemble de la comptabilité de Paris et 596. Les bordereaus établis par les pré- des ports (9). posés des trésoriers sont arrêtés et certifiés 601. Les opérations du trésorier général par les administrateurs locaux, sur le vu sont suivies et surveillées, sous les ordres des pièces et l'énumération des copies. Les du directeur de l'administration et complapréposés les adressent au trésorier dont ils bilité de la caisse des invalides, par le chef dépendent, lequel en comprend le mon- de la division des invalides , ainsi que cela tant dans sa situation, de la même ma- s'exécute dans les arrondissemens et sousnière que le trésorier général comprend arrondissemens maritimes. Les formes presdans la sienne le résultat des situations crites pour la formation , l'arrêté et la cerdes trésoriers particuliers. Ceux-ci doivent tification des bordereaux de mois des tréconsidérer comme effectuées par eux-mêmes soriers des ports sont observées pour les les opérations de leurs préposés, et en bordereaux du trésorier général, suivant sont seuls responsables envers l'adminis- Pordre de surveillance et de vérification

établi dans lesdits arrondissemens et sous597. Ces borderaux de mois contiennent arrondissemens (10). le relevé sommaire, par service et par chapitre, des opérations effectuées pendant le

S VIII. - Comples à rendre. mois sur les trois caisses (6).

602. Tous les ans chacun des trésoriers

tration (5).

(1) Réglement du 17 juillet 1816. art. 02.
(2) Idem, art. 95.
(3) Idom, art, 06.
14) Idem, art. 07.
(5) Idem, art. 95,

(6) Réglement du 17 jaillet 1816, art. 99.
(7) Idern, art. 123.
(8) Ordonnance du 22 mai 1816, art. 15.
(9) Réglement du 17 juillet 1810, art. 118,
(10) Idem, art. 219,

particuliers forme son comple de l'année comptes des trésoriers particuliers à celui précédente, dûment visé et certifié par l'ad- qu'il doit fournir pour sa propre gestion, et ministration de la marine, et l'adresse au en dresse un comple général de toutes les trésorier général, à Paris (1).

recettes et de toutes les dépenses de l'éta603. Les comptes annuels établis, tant blissement (6). à Paris que dans les ports, pour les services 608. Le compte est établi par gestion prises, gens de mer et invalides, et les born annuelle, tant pour les services prises, gens deraux de détails sont certifiés par les tré- de mer et invalides, que pour les comptes soriers et risés par l'administration, qui relatifs aux opérations de trésorerie (7). déclare que ces comptes et bordereaux 609. La distinction des exercices est obcomprennent toutes les recettes faites pen- servée, en ce qui concerne spécialement le dant la gestion annuelle et toutes celles service invalides, pour les divers chapitres qui devaient l'être (2).

réputés comporter cette classification par 604. Les comples annuels des ports, pour exercice (8). les trois services, ensemble les pièces jus- 610. Il y a toujours deux exercices dans la tificatives à fournir à l'appui, doivent être même gestion , savoir : l'exercice antérieur réunis, à Paris, dans les cinq premiers à l'année du compte, pour le complément jours de mars de l'année suivante (3). de ses opérations et l'exercice courant (9).

605. Les consuls de France en pays étran- 611. Le compte général de l'établissegers adressent, à l'expiration de chaque ment des invalides est soumis, dans les sir trimestre , au ministre de la marine, l'état mois qui suivent la clôlure de la gestion, de leurs recelles, accompagné des pièces à l'examen et au jugement de la Cour des justificalives et de traites représentant le comples (10). montant des fonds qu'ils ont versés dans la 612. Le compte général doit présenter : caisse de leur consulat, provenant des jo le lableau des valeurs existant en caisse caisses des prises, gens de mer et invalides. et en portefeuille , ainsi que les soldes des Lesdites traites et pièces à l'appui sont compics courans reconnus débiteurs au 31 transmises par le ministre au trésorier gé- décembre ; 20 les recettes faites pendant le néral, qui porte dans ses comptes le mon- cours de l'année , sur les divers chapitres tant desdites recettes aux services et cha- des services prises , gens de mer et invalides ; pilres respectifs (4).

3° les dépenses faites, pendant le même 606. Lorsque les trésoriers des colonies temps, sur lesdits services, le tout avec la sont en même temps trésoriers des invali- distinction des exercices pour le seryice indes, ils font également remise en France de valides; 4' l'excédant de chacun des services leurs excédans de recette, prélèvement fait prises, gens de mer et invalides; 5° le chiffre des dépenses qu'ils ont acquittées pour le ser- des recettes et des dépenses , et le solde de vicc des caisses dont ils sont chargés en cette chacun des comptes courans créditeurs; dernière qualité. Cette remise s'effectue en 6° Enfin le montant des valours qui ont été un récépissé qu'ils se donnent à eux-mêm constatées par les procès-verbaux de situames , comme trésoriers coloniaux, de la tion, au 31 décembre, et les soldes des somme qu'ils ont versée comme trésoriers comples courans reconnus débiteurs à la des invalides dans la caisse de la colonie. Ils mêine époque (11). remellent ces récépissés , avec leurs comp- 613. Quant au compte courant entre le tes et les pièces justificatives, à l'adminis- trésorier général et les trésoriers des ports, traleur supérieur de la colonie, qui les dont l'objet est de retracer les mouvemens fait passer au ministre de la marine. Le de fonds, mais qui n'assecle pas l'avoir de lout est transmis par le ministre au tréso- l'établissement des inyalides, il en est fait rier général des invalides, alin que celui-ci mention, pour ordre, en dehors des résulporte dans ses comptes , suivant l'imputa- lats ci-dessus (12). tion respective, le montant des recettes et 614. Le compte remis à la Cour est ccr. des dépenses ainsi justifiées (5).

tifié par le trésorier général des invalides 607. Le trésorier général réunit tous les et visé par le ministre, avec une meutivul

(1) Ordonnance do 22 mal 1816, art. 16,

Réglement du 30 seplenibre 1829, ärt. 39. (3) Idem, art. 43. (9) Réglement du 17 juillet 1818, art, 113. (5) Idem, art. 116.

Ordonnance du 22 mai 1816, art. 16; ré. glement da 30 seplembre 1829, art. 41.

(7) Ordonnance du 7 août 1825, art. 1°: régle. meni da 30 seplembre 1829, art. 1, 2, 3 et 7.

(8) Ordonnance du 7 août 1825, art. 2; régle. ment du 30 septembre 1829, art. 4 et 0.

(9) Réglement dn 30 seplembre 1829, art. 4.

(10) Idem, art. 43; ordonnance du 7 août 1825, art. 3, ordonnance du 22 m 1816, art. 16.

(11) Ordonnance du 7 août 1825, art. &; réglement du 30 septembre 1829, art. 44.

(12) Réglement du 30 sepleinbr: 1829, 3t 45,

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spéciale pour la rccelte , énonçant que lc- les colonies dont les revenus sont insuflidit comple comprend toutes les recettes sans. La troisième partie, sous le titre faites dans la gestion et toutes celles qui Fonds coloniaux, sc compose comme il suit : devaient l'être (1).

contributions directes, idem indirectes; doCommission de sierveillance.

maines et droits domaniaux; recclles di615. Une commission spéciale, sous le

verses, telles que produits de ventes de titre de Commission supérieure de l'établisse- marchandises des magasins, amendes et ment des invalides de la marine , est insti

confiscations, remboursement de prix de tuée auprès du ministre secrétaire d'Etat de journées d'hôpitaux, etc. (5).

619. Les contributions, impôts et droits la marine et des colonies. Celte commission

que des circonstances particulières feraient est composée de cinq membres, nommés

établir momentanément dans les colonies, ' par le roi pour trois années ; leurs fonc

sont rattachés, selon leur nature, aux diftions sont gratuiles, et ils peuvent être

férentes sections de la recelte (6). réélus. Le secrétaire est désigné par le ministre parmi les principaux agens adminis

S 11. - Charges. tratifs de l'établissement (2).

620. La dépense se divise en deux par616. La commission est chargée de sur- ties; dans la première se classent les dé. veiller les recettes et les dépenses de l'éta- penses des services militaires. Cette preblissement des invalides; elle prend con- mière partie forme un chapitre unique naissance de l'administration et de la divisé en huit articles comme il suit (7): comptabilité, et elle propose au ministre Art. 1er. Solde; 2e dépenses assimilées toutes les dispositions qu'elle juge propres à la solde; ze habillement des Troupes; à en perfectionner les détails et l'ensemble; 4e casernement; je hôpitaux; 6e subsisles comptes annuels destinés à la Cour des tances militaires et chauffage; 7e artillerie i comptes et aux Chambres sont soumis à et génie (matériel) ; Se dépenses diverses. : son examen préalable, et elle s'assure qu'ils 621. La deuxième comprend les dépenses sont en concordance avec les écritures du du service intérieur et se divise en cinq bureau central et du trésorier général des articles (8): invalides (3)

Art. qer. Solde et accessoires de la solde ; 617. La commission a une réunion obli- 2e hôpitaux; Je vivres; 4e travaux et apgée par trimestre, indépendamment de provisionnemens; 5€ dépenses diverses. - toutes les réunions qui peuvent, dans les

S III.

Service de trésorerie, intervalles , être indiquées par le ministre de la marine ou par le président de la com

622. Les fonds accordés à chaque colomission ; elle est autorisée å requérir de nie, sur les crédits ouverts au budget de la l'administration spéciale de l'établissement marine pour les chapitres scrvices mili

toutes les communications et à procéder taires et subvention au service intérieur, sont aux vérifications qu'elle juge nécessaires ;

fournis par les payeurs du trésor, en vertu elle lient procès-verbal de ses séances, et,

d'ordonnances ministérielles ou de mandats à la fin de chaque année elle fait , sur la qui indiquent si ces fonds doivent être réasituation de l'établissement des invalides, lisés en numéraires ou en traites du caissier un rapport qui est mis par le ministre sous

central sur lui-même, et qui désignent l'ales yeux du roi. Ce rapport est ensuite an- gent chargé d'en assurer la transmission nexé aux comptes qui doivent être présentés .et le versement dans la caisse du trésorier aux chambres (4).

colonial. Cet agent donne quittance aux CHAPITRE XXV.

payeurs sur les ordonnances ou mandats; Comptabilité des

et si l'envoie s'effectue en numéraire, la colonies.

quittance est appuyée d'un procès-verbal S I".Revenus,

constatant l'espèce et la quotité des mon618. Les recettes des colonies se divisent naies dont il se compose. A l'arrivée dans en trois parties : dans la première se classe la colonie, le trésorier, sur un nouveau la portion des fonds portés annuellement procès-verbal dressé pour constater l'état an budget de la marine pour les besoins des des fonds au moment où ils lui sont remis, services militaires aux colonies. La deuxiè- en prend charge dans ses écritures avec me comprend la subvention au service in- obligation de justifier de leur emploi. Le 1érieur porté au budget de la marine pour récépissé comptable qu'il est tenu d'en dé

1

(4) Réglement du 30 septembre 1829, art. 48.
(2) Ordonnance du 2 oct. 1825, arl, 1 et 2.
(3) Idem ,'art. 3 et 4.
(9) !ilem, art, 5, 6 cl 7.

(5) Réglement din 22 août 1837, ari, 107.
(0) Réglement du 3!) oct. 1829, art. 5.
17) Rrglement du 22 août 1837, art. 6.
(8) lutem, ar!, S.

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