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livrer est transmis avec une expédition de 630. Les états des dépenses des services ce dernier procès-verbal au ministre de la militaires aux colonies, et les projets de marine, pour être rattaché à l'ordonnance budgets des recettes et des dépenses coloou mandat payé par le trésor.

niales ,' sont arrêtés chaque année par le 623. Le trésorier colonial produit à l'ap- gouverneur, en conseil , pour être soumis à pui de son compte annuel les pièces qui l'approbation du ministre de la marine (5). justifient l'application de ces fonds 'aux dépenses de chacun des chapitres du budget,

Šv. - Clóture de l'exercice, et leur paiement régulier aux créanciers

631. La clôture de chaque exercice, pour porteurs des mandats de l'ordonnateur.

les fonds du budget de la marine applicables 624. Dans les cas où le comptable effec- aux services militaires', a lieu dans les cotue des recettes accidentelles pour le lonies au 31 mars de l'exercice suivant, et compte du ministère de la marine; il est toutes les dépenses doivent être liquidées, tenu de délivrer un récépissé des fonds qu'il ordonnancées et payées à cette époque (6). a ainsi réalisés, et de l'adresser, sans re

632. La liquidation et l'ordonnancement tard, au ministère de la marine , pour que des dépenses du service intérieur des coce récépissé puisse être rattaché à une

lonies sont arrêtées le 31 août de l'année ordonnance de régularisation délivrée, qui suit l'exercice. La clôture définitive de comme pour les autres mises de fonds , l'exercice est fixée au 30 septembre pour sur les crédits législatifs assectés aux colo- les recettes et les dépenses qui concernent nies, et sauf la justification ultérieure, par le service colonial (7). les pièces annexées au compte annuel du

653. Si parmi les dépenses d'un exercice trésorier, de la dépense payée aux créan- '91 s'en trouvait qui n'eussent pas été liquiciers des divers services du budget co- dées, ordonnancées ou payées avant les épolonial.

ques fixées, ces dépenses ne pourraient plus 623. Des comptes couraņs sont ouverts, être 'acquittées qu'au moyen d'un arrêté dans la comptabilité de chaque colonie, du gouverneur en conseil, qui en autoripour constater successivement les recettes, serait l'imputation, comme appartenant à les paiemens et le solde des services de la

un exercice clos, sur les crédits de l'exercaisse des invalides de la marine , des cice courant. Une ampliation de cet arrêté avances réciproques de la colonie et de la serait transmise de suite au ministre (8). métropole, concernant les divers départe

634. Aussitôt après la elôture de l'exermens ministériels"; et des dépôts à recevoir cice, il est adressé au ministre une situation et à rembourser.

des crédits assignés aux dépenses des serS IV. – Budget de l'exercice ; wote des recettes et des vices militaires (9). dépenses.

635. Les excédans des recettes que le 626. Le conscil colonial discute et vote, réglement de chaque exercice fait ressortir sur la présentation du gouverneur, le sur les produits coloniaux forment un fonds budget intérieur de la colonie. Toutefois de réserye et de prévoyance.

636. Dans les colonies qui reçoivent des du la justice et douanes subventions sur le budget de la marine, le sont fixés par le gouvernement, ét ne peu- ministre détermine l'application de ces vent donner lieu, de la part du conseil, excédans de recette suivant la situation de qu'à des observations (1).

leur service, soit en les ajoutant aux res627. Le conseil colonial détermine, dans sources insullisantes du fonds de réserve, les mêmes formes, l'assiette et la réparti- soit en opérant le précompte de ceux qui tion des contributions directes (2).

dépasseraient les besoins locaux sur les 628. Le conseil colonial donne son avis subventions ultérieures de la métropole. sur toutes les dépenses des services mili- Les excédants de dépenses des mêmes cotaires qui sont à la charge de l'Etat (5). lonies en fin d'exercice sont couverts par

629. Les décrets adoptés par le conseil des prélèvemens sur les fonds de réserve. Le colonial et consentis par le gouverneur maximum du fonds de réserve de ces cosont soumis à la sanction du roi. Nean- lunies est fixé par des ordonnances du roi. moins le gouverneur à la faculté de les déclarer provisoirement exécutoires (4).

de traitement du gouvernement des dépenses

(1) Loi du 24 ayril 1833, art. 5.
(2) Iden, art. 6.
(3) Idem, art. 7.
14) Idem , art. 8.
(5) Réglement du 22 août 1837, art. 13,

(6) Réglement du 22 août 1837, art. 35.
(7) Réglement du 30 octobre 1820, art. 38
(8) Réglement du 22 août 1837. art. 37.
(9) kilom, art. 38.

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Ś VI. – Fonctions de l'administration locale.

643. Le 1er de chaque mois il est procédé

à la vérification de la caisse et de la comp637. Le gouverneur rend exécutoires les

tabilité du trésorier. Après la vérification rôles des contributions.

de l'encaisse, la recette, la dépense, et le 638. Au commencement de chaque mois, solde en numéraire et valeurs sont arrêtés sur les propositions de l'ordonnateur, et définitivement. L'opération est faite par après avoir pris l'avis du conseil privé, le l'ordonnateur et par l'officier d'administragouverneur régle, selon les besoins du tion chargé du service de l'inspection, et, service, la distribution des fonds dispó en cas d'empêchement, par les fonctionnibles. Les ordonnances mensuelles qu'il naires qui les suppléent dans l'ordre du émet à cet effet sont, pour le trésorier, l'é- service. Les écritures et les caisses des préquivalent des ordonnances ministérielles posés sont également soumises aux inspecde crédit. Dans la répartition des fonds af- tions mensuelles des administrateurs de fectés au paiement des dépenses du maté, leurs résidences respectives, Les résultats riel, l'ordonnateur maintient , autant que des vérifications sont consignés dans un possible, l'égalité entre les services comme procès-verbal qui est adressé au ministre. entre les fournisseurs et entrepreneurs (1). Ce procès-verbal fait connaître si le matéGestion du Trésorier.

riel en caisse concorde avec les écritures 639. Les recettes et les dépenses des co

des comptables, et si ces écritures concorlonies sont effectuées par un trésorier, dent, dans l'ensemble et les détails, avec agent direct du département de la marine les enregistremens tenus par l'administraet des colonies ; il relève, ainsi que le ser- tion (6), vice dont il est chargé, de l'ordonnateur

644. Toutes les fois. que le

gouverneur de la colonie, qui lui transmet, sans inter- juge convenable de prescrire des vérificamédiaire, tous les ordres qu'il doit exécuter tions inopinées, il donne par écrit l'ordre ou faire exécuter. Il réunit les fonctions de nécessaire; cet ordre est exhibe au tréso.. feceveur et de payeur. Il est aussi chargé rier ou à ses proposés : au moment, du service de trésorier des invalides, de de l'opération. L'officier d'administration caissier des gens de mer et de caissier des chargé du service de l'inspection, et ses prises. Il peut être chargé de la gestion de agens dans les différentes résidences,, sont la caisse municipale. Il est personnellement tenus d'assister aux vérifications inopigarant et responsable des opérations de ses nées, dont le nombre est de quatre au préposés (2).

moins, chaque année (7). 640. Le trésorier est chargé, sous la sur

645. Le trésorier remet à l'ordonnateur, veillance de l'ordonnateur et de l'officier à la fin de chaque mois, un extrait du d'administration chargé du service de l'in- journal et la balance des divers comptes; spection, de la conservation des matrices et, tous les trois mois, un état récapituladestinées à déterminer le poids droit des tif des recouvremens indiquant, par nature monnaies d'or et d'argent : il les fait re

de recette et par exercice“, 10 les sommes présenter à l'essayeur public toutes les fois qui étaient à recouvrer; 20 Jes sommes reque le gouverneurjuge convenable de faire couvrées ; 3° les sommes dont le dégrève vérifier les poids des changeurs et peseurs ment a été ordonné ; 4° les sommes restant dc monnaies (3).

à recouvrer (8). 641. Le trésorier reçoit une expédition

Comples à rendre. des budgets des recettes et des dépenses ; il reçoit également les rôles d'impositions Cour des comptes; il compte directement

646. Le trésorier est justiciable de la de toute nature régulièrement rendus exė- devant cette Cour, non seulement des fonds cutoires, et se conforme, pour la percep- provenant du trésor public, mais encore lion , aux instructions qui régissent la ma

du produit des recettes locales. La comp

tabilité qu'il tient pour l'établissement des S VIII. Ecritares contrôle.

invalides rentre dans celle du trésorier gé642. Le trésorier tient ses écritures en néral de l'établissement (9). partie double. Son journal et tous les re- 647. Il fait parvenir au ministre, à l'exgistres de sa comptabilité sont cotés et pa- piration de chaque trimestre , par l'entreraphés par l'ordonnateur (5).

mise du gouverneur, les pièces justificatives

même

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lière (4).

(1) Réglement du 22 août 1837, art. 15.
(2) Idem, art. 11.
(3) Idem , art, 24.
(4) Idem, art, 14.
(5) Idem, art, 19.

(6) Réglement du 22 août 1837, art, 20,
17) Idem , art. 21.;

Idem , art. 22.
Idem, art, 23.

rine (6).

des recettes et des dépenses. Elles sont vé

S XI. – Agent comptable du service des colonies, rifiées dans les bureaux du ministère : celles qui sont jugées inadmissibles sont ren- 652. L'agent comptable des colonics est voyées, par les plus prochaines occasions, chargé de la comptabilité des recelles et dans les colonies pour être régularisées, des dépenses faites en France pour le seret , après leur régularisation , elles sont, vice des colonies; il est tenu de constater sans retard , adressées de nouveau au mi- ces opérations dans des écritures spéciales, nistre. Quant aux pièces en règle, elles d'en réunir les pièces justificatives, de résont classées dans les bureaux pour être pondre de leur régularité, et de soumeltre

jointes , en lemps utile, au compte du tré- le compte annuel de ses recouvremens et sorier (1)

de ses paiemens à la Cour des comptes (5). 648. Chaque année le trésorier dresse L'agent comptable des colonies n'a aucun son compte de gestion, lequel présente, maniement de fonds. pour le premier terme, le tableau de tou

653. Les sommes qu'il est reconnu nécestes les valeurs reconnues par proces-verbal saire de réserver en France sur les fonds au 31 décembre de l'année précédente attribués aux colonies sont ordonnancées exister en caisse et en portefeuille; plus les par le ministre de la marine, ou par ses soldes des comptes courans. Ledit compte ordonnateurs secondaires , soit directede gestion , divisé en trois parties distinc- ment au profit des créanciers du service tes, la première pour les services militai- colonial, soit au nom du trésor, pour y ‘res, la deuxième pour le service intérieur être tenues en comple courant à la disdes colonies , la troisième pour le service position de l'administration de la made trésorerie , présente ensuite, par exercice, toutes les recettes et toutes les dé

654. Les titres justificatifs des dépenses penses faites sur les deux premiers services. ordonnancées au nom des créanciers du "Un résumé indique les excédans de re- service colonial sont remis par le préposé cettes ou de dépenses par services. Ces du trésor qui a effectué le paiement à l'a* derniers résultats doivent concorder avec

gent comptable contre son récépissé ; le le montant des valeurs et les soldes des comple courant ouvert sous le titre de micomptes courans constatés par le pro- nistère de la marine S/C de fonds coloniaux *cès-verbal dressé pour la clôture de la ges- est crédité de tous les fonds qui ont été retion (2).

çus par les comptables des finances pour le 619. Aussitôt que le compte annuel a été compte des colonies, et débité des paieclos et signé, il est remis au gouverneur, mens effectués par ces mêmes comptables qui le transmet au ministre avec toutes les sur les mandats des ordonnateurs de la mapièces qui peuvent rester encore à pro- rine. Ce compte courant est arrêté à la fin duire. Le compte est vérifié dans les bu

de chaque trimestre : un extrait en est reaux du ministère et transmis à la Cour adressé au ministère de la marine, et il des comptes avec toutes les pièces au sou- est vérifié par l'agent comptable des colotien. Toutefois l'intervention de l'adminis- nies (7). tration de la marine dans la vérification et

655. L'agent comptable des colonies la transmission des comptes des trésoriers tient dans ses livres de détail un compte coloniaux laisse entiére la responsabilité spécial , pour chaque colonie , des recettes des comptables (5).

et des dépenses faites par le trésor, et en 650. Les arrêls de la Cour des comptes raltache ainsi les résultats à sa proprecompsont transmis au trésorier par l'entremise tabilité (8). du gouverneur, à qui le ministre les adresse.

656. A la fin de chaque année l'agent Le trésorier doit satisfaire, sans aucun rc- comptable établit le compte de sa gestion; tard', aux charges et injonctions contenues les recettes et les dépenses faites en France dans ces arrêts (4).

pour le service colonial y sont présentées

par colonie et appuyées de pièces justificaS X. - Comptabilité municipale.

tives. Ce compte est transmis à la Conr 651. Les dispositions des lois et régle- dans les six prerniers mois de l'année, aprės mens relatives à la comptabilité des com- avoir été soumis à la vérification du mimunes de France sont applicables au ser- nistère de la marine (9). vice municipal des colonies.

657. Il est tenu dans les bureaux de

(1). Réglement du 22 août 1837, art. 30.
(2) Idem, art. 31.
(3) Idem, art. 32.
(4) Idem, art. 311.
(c) Instruction du 24 déc. 1826, nrt. 5

(6) Instruction du 24 déc. 1826, arl. 2.
(7) Idem, art. 10.
(8) Idem. art, 11 et 13.
(9) Idem, arl. 15.

l'administration centrale de la marine un mobilières ; 7° des dépenses diverses et journal général, un grand-livre et des li- extraordinaires (1). vrés auxiliaires, en partie donble, à l'effet 661. La comptabilité des collèges royaux d'y recueillir les résultats de loutes les est élablie par gestion et divisée par exeropérations du service colonial, exécutécs cice (2). tant par l'agent comptable que par les tré

S III. - Budget de l'exercice. soriers coloniaux , ct dont ces derniers doivent, chacun en ce qui le concerne,

662. Les budgets des colléges royaux adresser au département de la marine, à

sont discutés et votés par les conseils acades époques déterminées, les élémens et démiques . et définitivement arrêtés par le les pièces justificatives. Il est établi an

grand-maître de l'Université, en conseil nuellement, d'après ces écritures, un ré

royal de l'instruction publique. sumé général du mouvement et de la si

Siy,

Fonctions de l'ordonnateur. luation du service par colonie, par exercice et par chapitre. Ce résumé, après nistrateur du collège, ordonne et ordon

663. Le proviseur, en sa qualité d'admiavoir été revêtu du visa du ministre, est soumis, le 1er octobre, au contrôle de la loi de se conformer aux réglemens pour les

nance toutes les dépenses, à la charge par Cour des comptes. 658. Les dispositions de l'art. 17 de la dépenses des colléges royaux (5).

664. Le proviseur remet au recteur l'état loi du 9 juillet 1836 sont applicables aux

de divers objets de consommation nécescolonies qui reçoivent des fonds de subven

saires au service du collége. Le recteur lion du budget de la marine.

soumet cet état au conseil académique,

qui délibére sur chaque article , et qui déCHAPITRE XXVI. Comptabilité des

cide s'il y a lieu de faire une adjudication colleges royaux.

publique, d'autoriser le proviseur à passer S IT. - Recettes.

un marché à l'amiable, ou de charger l'é

conome de faire les achats de gré à gré (4). 659. Les recettes des colléges royaux se 665. Pour les objets mis en adjudication composent : 1° de la subvention fournie publique, le conseil académique arrête le par le trésor public pour les dépenses fixes cahier des charges et fait l'adjudication au des colléges royaux ; 2° des sommes payées rabais, sur soumission (5). par le trésor pour les bourses royales et les 666. Les marchés que le proviseur est dégrèvemens; 3° des sommes payées par les autorisé à faire à l'amiable sont soumis à villes pour les bourses communales ; 4° des l'approbation du conseil académique, et ne sommes payées par les particuliers pour les sont exécutoires qu'après avoir été approupensions et partie de pension à la charge vés par le conseil (6). des familles; 50 des sommes payées par les 667. Les objets que l'économe est chargé externes pour frais d'études; 6° des arré d'acheter sans marché préalable ne peuvent rages de rentes sur l'Etat; 7° du produit être acquis par lui que sur l'autorisation des domaines et jardins exploités par l'ad- du proviseur (7). ministration ; 8° de recettes diverses et 668. Aucune dépense fạite pour le extraordinaires.

compte du collége ne peut être acquittée $ II. - Dépenses.

que sur un mandat délivré par le proviseur

ordonnateur, ou, en son absence, par le 660. Les dépenses se composent : 1° des fonctionnaire chargé de l'administration de dépenses de nourriture, pain et farine, l'établissement (8). viande, vin , comestibles ; 2° des dépenses 669. Le proviseur ne peut délivrer des d'entretien et de réparation des bâtimens, mandals que pour des travaux faits , pour du mobilier, des domaines ; 3° des dépenses des travaux exécutés, pour des fournitures d'habillement et de son entretien ; 4° des livrées (9). traitemens fixes, éventuels, appointemens 670. Néanmoins il peut délivrer des ct gages, gratifications, indemnités et mandats d'à-compte sur les services non secours ; 5° des menues dépenses ; 6o des encore lerminés, ou sur les fournitures dont échanges et acquisitions de propriétés im- : les mémoires ne sont pas encore réglés(10),

(1) Arrêté ministériel du 13 oct. 1829, aci, 2.
(2) Idem , art. 1".
(3) Idem , art. 8.
(4) Idem, art. 3.
(5) Idem, arl. 4.

(6) Arrélé ministériel du 13 octobre 1829, art. 5.
(7) Idem, art. 6.
(8) Idem , art. 11.
(9) Idem, arl. 12.
(10) Idem, arl. 13.

671. Les å-compte ne peuvent, dans au

S VII. - Responsabilité. cun cas, excéder les deux tiers du montant des sommes portées dans les devis, les sommes qu'il aurait payées sans un

679. L'économe est responsable de toutes ou dans les mémoires ou factures (1).

672. Le proviseur peut aussi autoriser mandat du provişeur, en sus du mandat, l'économe á prélever sur les fonds de sa

ou sans avoir exigé les pièces justificatives caisse les sommes dont il a besoin pour l'a- prescrites par le mandat : les pièces justichat des objets nécessaires à la consomma

ficatives restent annexées aux quiltances des tion journalière du collège, ou pour quel- parties prenantes (9). ques menues dépenses imprévues, à la

680. Le paiement d'un mandat est suscharge par l'économe de justifier de la dé- pendu par l'économe s'il y a omission on pense, au moins tous les quinze jours, par irrégularité matérielle dans les pièces jusdes bordereaux sur papier libre, que le

tificatives qui doivent être produites par les proviseur vise, et d'aprés lesquels il délivre parties prenantes; dans ce cas, l'économe des mandals (2).

est tenu de remettre immédiatement la dé673. Les mandats délivrés par le provi- claration écrite de son refus au porteur du seur ordonnateur font connaître l'année et

mandat (10). le chapitre auxquels s'applique la dépense.

S VIII, - Ecritures. Le proviseur est tenu d'y spécifier les pièces justificatives qui doivent être pro

681. Pour la manutention des deniers, duites par les parties prenantes (3).

les économes sont tenus d'avoir : 1° un re

gistre à souche, sur lequel ils inscrivent, à $ Y. - Compte d'administration,

leur dale et sans lacune, toutes les sommes 674. Le compte que le proviseur rend versées dans leur caisse pour le compte du chaque année, comme administrateur or

collége, à quelque titre que ce soit ; 20 un donnateur, est jugé par le grand-maitre, en

livre-journal de caisse et de portefeuille , conseil royal (4).

dans lequel ils inscrivent, chaque jour et å 675. Avant la fin du mois de mars de leur date, toutes les sommes qu'ils ont rechaque année le proviseur est tenu de re

çues et toutes celles qu'ils ont payées pour mettre au recteur le compte d'administra

le compte du collège; 3° un sommier, dans tion du collège, pour l'année précédente. Jequel ils classent par exercice toutes le reIl y joint un rapport détaillé sur les diffé- cettes et toutes les dépenses (11). rentes parties du service en général et sur

682. Pour la manutention des matières, celles qui sont plus particulièrement con

l'économe tient un registre d'entrée et de fiées à l'économe (5).

sortie des provisions de toute nature : ce 676. Le recteur convoque le conseil aca

registre est divisé en autant de comples démique dans la première semaine du mois qu'il y a d'espèces de provisions. L'écod'avril, et requiert qu'il soit procédé im- nome inscrit dans une première colonne médiatement à l'examen du compte (6).

tous les objets entrés dans les magasins 677. Aussitôt que le conseil académique pendant l'année, au fur et à mesure des a prononcé, le recteur transmet au mi- livraisons faites par les fournisseurs , et nistre le compte, le rapport de la commis- dans une deuxième colonne, le détail de sion et la délibération du conseil académi- l’emploi qui a été fait de chaque objet (12). que; il y joint ses observations, s'il y a

Contrôle et surveillance.

685. Le dernier jour de chaque trimesS VI. - Gestion du comptable.

tre l'économe fait la balance de tous les 678. L'économe est agent comptable comptes ouverts sur le registre, et il chargé de toutes les recettes et de toutes dresse un inventaire de tous les approles dépenses du collège. Comme manuten- visionnemens qui existent dans les magateur des deniers et des matières , il fournit sius (13). un cautionnement, et les comptes annuels 684. Des commissaires pris dans le sein de sa gestion sont jugés par la Cour des du conseil académique et désignés par le comptes (8).

recteur assistent, avec le proviseur à l'in

S IX.

lieu (7).

(1) Arrêté ministériel du 13 oct. 1829, art. 14. (2) Idem , art. 15.

Idem, art. 16. (4) Idem, art. 9. (5) Idem , art. 38. (6) Idem , art. 40. (7) Arrêté du 13 oct. 1829, art. 42.

(8) Ordonnance du 26 mars 1829, art. 12, et arrêté ministériel du 13 oct. 1829, art. 10.

(9) Arrêté du 13 oct. 1829, art. 19.
(10) Idem, art. 21.
(11) Idem , art. 22.
(12) Idem, art. 23.
(13) Idem , art. 24.

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