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TITRE Ver.- Des élablissemens d'aliénés.

établissement public ou privé, soit de ce

département, soit d'un autre département. Art. 1er. Chaque département est tenui Les traités passés avec les élablissemens d'avoir un établissement public, spécia!c. publics ou privés devront être approuvés ment destiné à recevoir et soigner les alić- par le ministre de l'intérieur (1). nės, ou de traiter, à cet effet, avec un 2. Les établissemens publics consacrés

fait par les familles elles-mêmes dans l'intérêt de déclarc avec le plus d'inlensité et d'énergie au leurs affections ou de leur sécurité, el celui où il même âge que le crime. C'est donc à l'éducation est prescrit par l'administralion.

à diminner, en cherchant à les prévenir, les ra. Elle introduisit enfin quelques dispositions nou- vages que cause une maladic aussi dégradante pour velles relatives à tous les aliénés et concernant

l'espèce humaine. leurs droits civils, leurs intérêts maiériels.

Efforçons-nous d'appuyer celle éducation sor Les discussions auxquelles le projet a depuis été les principes de religion et de morale, qui seuls soumis, soit à la Chambre des Pairs, soit à la Cham. peuvent donner à l'homme la force nécessaire bre des Députés, n'ont apporté à ce nouvel ordre pour réprimer ses mauvaises passions et les écarts de dispositions que de légères modifications. de son esprit ; nous procurerons ainsi à ceux de nos

Ainsi la loi est divisée en trois titres : le premier concitoyens que de malheureuses prédispositions a pour objet les établissemens įles aliénés ; le se. soumettraient à l'influence fâcheuse de celle cond s'occupe des placemens; il se divise en quatre cruelle maladie, le meilleur préservatif que l'expésections : la première traile des placemens volon. rience et l'opinion presque unapime des auteurs taires; la seconde, des placemens ordonnés par aient pu indiquer jusqu'à ce jour, » l'autorité publique ; la troisième, des dépenses du On verra plus tard dans les noles sur les artiservice; la quatrième contient les règles communes cles les conséquences singulières qu'on cherchait aux deux modes de placemens. Des dispositions gé. à tirer de ces paroles pleines de sagesse. nérales forment le titre troisième.

(1) On aurait de la peine à croire que la loi Celle loi est éminemment prolectrice de la li- sur les aliénés ait pu devenir l'objet d'un dissenliberté individuelle ; elle veille constamment à ce ment politique. Cependant les opinions opposées que nul individu ne puisse , sous prétexte d'aliéna. y ont trouvé le prétexte d'une lutle assez animée. tion mentale, être privé de la libre disposition de Plusieurs pairs , s'emparant des paroles qui ter• sa personne ; et cependant, elle laisse à l'adminis. minent le rapport de M. Barthéleiny, voy, suprà, tration lout le pouvoir qui lui est nécessaire. Mais ont soutenu qu'entre les élablissemens destinés à il faut convenir qu'elle présente des dispositions recevoir et à soigner les aliénés, la préférence de un peu compliquées et qu'elle multiplie sans uti. vait être accordée à ceux qui sont desservis par des lité les agens à qui elle confie les intérêts des congregations religieuses, ou plutôt que tous dealiénés.

vaient être confiés à leurs soins pieux. Celle sympa. Peut-être eûl-il été préférable de ne pas con- thie exagérée pour une classe d'élablissemens suffifondre dans une même loi des mesures de po. sait pour leur créer des adversaires également lice, des dispositions protectrices de la liberté passionnés, et qui ont revendiqué pour les éla. individuelle et des règles sur les droits civils des blissemens laïques des faveurs , si ce n'est un privialiénés. Tout ce qui est relatif à celles-ci offre la lége absolu ct exclusif. M. le ministre de l'intérieur trace d'une certaine précipitation, et n'est pas s'est sagement posé entre ces opinions extrêmes. toujours en harmonie parfaite avec les dispositions « De ce que la religion, at-il dit, peut être in: du Code civil.

voquée comme une sauvegarde de la raison lia. Qu'il me soit permis de reproduire ici les ré- maine, suit-il qu'il y ait une préférence à accorder flexions qui terminent le rapport de M. Barthé. aux élablissemens laiques ou aux élablissemens relilemy à la Chambre des Pairs. Elles m'ont paru aussi gieux ? Nous ne le pensons pas. Là où existent des jnstes qu'élevées; il est bon qu'elles soient répan. établissemens laiques , où toute la science est prati. dues ; car notre législation est en général trop ex. quée , où l'ordre subsiste, nous pensons qu'il est clusivement occupée du mal moral ou matériel bon de les soutenir, de les protéger. Existe-t-il, au lorsqu'il s'est développé; elle ne tend pas assez à contraire, des établissemens dirigés par des con: le prévenir ; elle ne voit que les effets , elle ne re- grégations religieuses aulorisées par les lois, si cherche pas assez les causes.

l'ordre y existe, si la science y est bien pratiquée, « En adoptant, a dit M. Barthélemy, toutes les si on ne lui ferme pas la porte de l'asile des aliénés, mesures qui tendent à procurer aux malheureus comine à une sorle d'invention mondaine , nous aliénés des asiles plus nombreux, un traitement nous empresserons aussi de protéger, de maintenir plus rationnel; en faisant disparaître de nos codes ces élablissemens. Qu'il me soit permis de le dire, des prescriptions dont l'accomplissement pourrait ce serait peut-être dans un mélange de ces deur nuire à leur guérison; en entourant leur personne sortes d'établissemens, dans un inélange de ce et leurs biens de toute sa sollicitude, le projet de qu'il peut y avoir de bon et de pratique quant à la loi acquitte la delte de l'humanité; mais il ne suffit science dans les établissemens Jaiques, avec ce pas à la société de s'occuper des soins qu'elle doit qu'il peut y avoir de bon , de pratique, d'actif, de aux aliénés déclarés, s'il est en son pouvoir d'en secouruble dans les établisscinens religieux, c'est diminuer le nombre. Tous les auteurs s'accordent dans ce mélange qu'on pourrait trouver le juste à dire qu'il s'accroît avec la dépravation des mæars, milieu qui peut servir à former un établissement et que les passions les plus viles et les plus basses modele pour les aliénés. sont celles qui en développent les principes avec le « Ceci n'est pas seulement une opinion théo. plus d'énergie. On a remarqué que le nombre des rique ; c'est une opinion basée sur des observations. fous est généralement en rapport, dans chaque Je pourrais citer lel établissement dont la direction pays, avec celui des criminels, et que la folic se est confiée à des administrateurs laïques, el Jaus lesquels il y a des frères servans subordonnés aux servir de prélexle. Les établissemens seraient bienlaïques, dans lesquels l'ordre est le plus parfait tôt encombrés, et les départem: ns placés dans la en même temps que la science y est pratiquée pénible alternative de laisser s'accroître indéfini. dans des vues de progrés. Ne rien proscrire , lelle a menl une dépense onéreuse ou de refuser des sco été l'opinion du gouvernement, lorsqu'il s'est oc- cours aux nouveaux malades, le plus souvent copé de rédiger le projet de loi qu'il vous a souinis, mieux disposés que les autres à profiter des secours pour leqnel, d'ailleurs, il s'est presque toujours de l'art , tandis que toutes les places seraient occuréuni à votre commission ; car il n'a pas échappé pécs par des incurables. à la Chambre que nous avons admis la plupart des « Des mesures doivent être prises pour que tous améliorations que votre commission avait propo- les aliénés dont la raison n'est

pas

irrévocablement sées l'année dernière, et une grande partie des délruite obtiennent un traitement immédiat et améliorations qu'elle a proposées cette année. » complel. Après avoir pourvu à cette nécessité, les

La rédaction de cet article appartient à la com- départemens pourront adınellre dans leurs étamission de la Chambre des Députés. Le meilleur blissemens les autres aliénés, avec toutes les rescommentaire qui en même temps explique la dis. trictions propres à empêcher que leur nombre ne position de l'art. 25 se tronse dans le rapport de soil un obstacle à l'admission des malades en train M. l'ivien du 27 mars 1838.

tement. ... « En plaçant, y est-il dit, les secours à donner « Telle est la règle qui nous a paru devoir êlre anx aliénés au rang des dépenses ordinaires des admise. Elle n'était pas de nalure à trouver place départemens, auxquelles il est pourvu à l'aiđe des dans la loi ; c'esl aux conseils généraux qu'il apparcentimes volés par la loi de finances, elle les a liendra de prendre, à ce sujet, toutes les disposi. élevés au rang des dépenses générales de l'Etat, lions convenables, et de régler les formes et les conplacées sous l'autorité du gourernement et dans ditions des admissions, de manière à pourvoir, dans le yote des Chambres...

de justes limites , à lous les besoins. Cependant l'engagement contracté par l'Etal, å Ainsi , les établissemens ouverls, aur termes et qui sera accompli en son nom , a des limites que de l'art. 1", devront recevoir tous les aliénés dan. l'intérêt public ordonne de poser et qui ne sau - gereux dont l'autorité publique aura ordonné la raient élre franchies sans compromellre nos fi. séquestration, et, en outre, tous ceux dont les nances, sans contrevenir à d'impérieuses règles conseils généraux , sous l'approbation du ministre, d'économie publique.

auront au!orise l'admission. « Volrc commission a pensé qu'il convenait « Tel est le sens de l'article introduit par votre d'introduire, à ce sujet, quelques règles précises commission. dans le projet de loi ; elle les a consignées dans « La faculté accordée aux départemens de traiter l'art. 24 (aciuellement 25), dont je dois vous en- avec des établissemens publics ou privés, situés sur trelenir dès à présent, parce qu'il forme le com- leur territoire ou sur celui d'un autre département, mentaire et le complément de l'art. 1er.

prouve que chacun d'eux n'est pas tenu de possé« Tout aliéné dangereux, dont la séquestration der un établissement en propre. Certains dépar. sera ordonnée par l'autorité publique, doit être tomcns renferinent trop peu d'aliénés, pour qu'il reçu et traité aux frais du département, s'il ne y ait lieu de leur consacrer une maison ; daos possède personnellement aucune ressource. C'est d'autres , une création nouvelle serait nécessaire , principalement en vue de celle classe que sont et elle donnerait lieu à une dépense excessive , fondés les établissemens publics ; et l'autorité qui, comparée aux besoins en vue desquels elle serait dans un intérêt de sûreté générale, dispose de la faile; enfin l'expérience prouve que les grands personne de ces infortunés, est tenue de pourvoir établissemens sont préférables aux autres. Les à leur bien-être physique toujours , et à leur gué- moyens curatifs, le personnel nécessaire, la disrison, quand elle est possible.

position spéciale des localités peuvent plus facile• Le devoir du gouvernement ne s'arrête pas

inent

éire oblenus, et les soins d'une bonne là. Il est des aliénés dont la condition est trop administration, d'une gestion économique condéplorabla, quoiqu'ils ne menacenl point la sécu- courent arec les enseignemens de l'art pour les rité des citoyens, pour que la société ne leur vienne conseiller. pas en aide ; tous ceux aussi qui sont en proic au « Votre commission a donc maintenu la faculté, premier accès d'un mal que l'art peut dissiper, pour les départemens, de traiter avec des établisdoivent être admis à recevoir les secours de la semens publics ou privés, sans élre obligés d'en science; et, quand sur tous les poinls du territoire élever à leurs frais. des hôpitaux sont ouverts aux diverses maladies « Les traités qu'ils passeront seront soumis à l'apqui amigent l'humanité, la plus cruelle ne saurait probation du ministre de l'intérieur ; celte garantie être privée de ce bienfait.

à été introduite dans la loi por la Chambre des « Mais, si la loi ourrail indistinclement les Pairs, qui ne l'a néanmoins appliquée qu'aux traiélablissemens créés ou subventionnés par les dépar- lés passés avec les établissemens privés. Nous temens à quiconque se prévaudrail du tilre d'a- sommes d'avis que l'approbation ministérielle doit Jiéné , elle faciliterait les plus ruineux abus, intervenir, inais nous la croyons nécessaire pour L'imbécilité, l'idiotisme louclient de près à l'alié. les trailés passés avec tous les établissemens, queis nation mentale, et pourraient aisément se con- qu'ils soient, publics ou privés. A la vérité, les fondre avec elle. Les communes, pour se dégager premiers ont des tarifs réglés par l'aulorile, et du fardeau de leurs pauvres, les familles, pour se seront soumis à des réglemens particuliers qui gasoustraire à leurs charges domestiques, ne man- rantiront leur bonne tenue ; mais l'approbation queraient pas d'inposer au département, comme ministre n'a pas seulement pour objet les conalleints d'aliénation mentale, tous les indigens dilions relatives aux pris et au régime intérieur, incapables de subvenir à leur existence, et chez elle comprend lout ce qui rentre dans l'intérêt lesquels le moindre défaut d'intelligence pourrait départemental, tout ce qui se raltache à l'orgaaux aliénés sont placés sous la direction de aux aliénés sont placés sous lå surveillance l'autorité publique (1).

de l'autorité publique (2). 3. Les établissemens privés consacrés 4. Le préfet et les personnes spéciale

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nisation générale du service des aliénés ; ainsi, le central. L'on s'entendra dificilement de conseil ministre devra rechercher si le traité soumis à son général à conseil général; même par l'intermé. approbation est la meilleure manière dont le dé- diaire du préset, les négociations ne seront pas parlement puisse venir au secours de ses aliénés; aisées. L'esprit de localilé s'en mêlera , et le bul de si l'on ne doit pas plulot former un établissement la loi ne sera pas alleint. » En conséquence, spécial; il devra se rendre comple de l'importance M. Billault demandait qu'une disposition espresse de l'établissement, s'assurer qu'il est en étal de armát l'autorité supérieure de la puissance néces. répondre aux engagemens contractés, et faire en saire pour amener les départemens à préférer les sorle, enfin, que les aliénés des divers points de la bienfaits de l'association aux résullals là cheur de France soient répartis entre les établissemens pu- l'esprit de rivalité et d'isolemení. Je crois que per. blics et privés, de maniere qu'aucun de ceux-ci sonne u'a songé à contester la sagesse de ces vues, ne soil chargé au-delà de ses facultés. •

et sans doute, si la Cibawbre n'a point inséré une On a proposé à la Chambre de Députés de sub. disposition propre à les réaliser, c'est parce qu'elle stiiuer au deuxième paragraphe de l'article un a considéré l'influence de M. le ministre de l'inté. amendement porlant : Les traités passés avec les ricur comme susisante. Il a d'ailleurs promis lui. établissemens publics ou privés préparés par les même d'employer tous les moyeas de persuasion, présets, adopiés par les conseils généraux , devront pour arriver au résultat indiqué. Au demeurant, être approuvés par le ministre de l'intérieur. n ce n'est pas la seule occasion où les départemens

M. le rapporlour a fait observer qu'il est bien comme les communes sont, par le peu d'étendue évident

que

les traités seront passés de l'aveu des de leur territoire et l'exiguité de leurs ressources, conseils générauı; c'est le conseil général qui vole hors d'état de subvenir convenableinent à leurs la dépense, et nécessairement il délibérerà sur le besoins et à l'accomplissement des services et des traité. )

travaux qui les intéressent. Nous voyons que pour La proposition a été rejetée,

les frais de l'instruction primaire, pour certains Il est bien entendu , a dit le Ministre , dans son travalix, notamment pour la confection des roules, discours de présentation du projet à la Chambre l'association entre plusieurs est indispensable. Des des Pairs, que le droit d'approbation réservé pour changemens dans la circonscription, qui donne le ministre n'a pas pour but de nuire aux établis- raient à chaque département une plus grande semens privés, de frapper d'une espèce d'interdit étendue, un meilleur choix des chefs-lieux, une les inaisons de sanlé fondées par des laïques ou des plus grande réunion de ressources financières, associations religieuses ; louies seront également rendraient faciles beaucoup de choses qui aujouradmissibles à recevoir et soigner les malheureux d'hui présentent de graves difficultés. aliénés , si elles sont régulièrement établies et con- L'établissement de Charenton a un caractère tout stilnées, et s'il est évident qae les conditions pé. special. Il n'est, ni communal, ni départeinen. cuniaires proposées par dlles ne sont pas diciées ta!, ni privé. M. le ministre de l'intérieur a déclaré par un pur esprit de spéculation mercantile, le qu'il appartient à l'Etat , et qu'il est entretenu à ses plus déplorable en ceite matière, nous dirons frais; et il a ajouté que si, pour meltre son régle. même le plus coupalle. a

meni intérieur en harmonie avec la loi acluelle, On lisait à la suite du paragraphe 2: Ils (le's quelques modifications étaient nécessaires, elles traités) ne seroni valables que si le chef de cet seraient faites. établissement s'est soumis à n'employer que des (1 et 2) Ces articles indiquent tout le 'sglèmo médecins agréés par le préfet.

qui devra présider à la mise à crécution de la loi. MM. l'elet de la Loire et Mounier ont fait remarquer M. le rapportcur de la commission dela Chambre que cette précaution, qui est utile dans certains des Pairs en expliquait le sens duns la séance du 9 eas, ne devait pas être insérée dans la loi, et qu'il février 1838. fallail laisser aux réglemens d'administration pu- « De ce que les établissemens publics, disait-il, blique dont parle l'art. 6, le soin d'établir de sont placés sous l'autorité du Gouvernement, il en semblables règles.

résulle qu'il a le droit de fixer le mode d'adminisM. le ministre de l'intéricur a consenti au retran. tration et le régime de ces établissemens par des or cheinent.

donnances, ainsi que le porte l'article 6, quant On voit, au surplus, que les déparlemens qui ne aux établissemens privés, lc droit de l'autorité sc pourront pas former seuls un établisseinent, sont borne à une simple survcillance, c'est-à-dire a obligés de trailer avec celui d'un autre départe. faire de fréquentes inspections pour s'assurer qu'ils ment. Il vaudi ait encore mieux que deux ou plu- ne s'écartent pas des prescriptions de la loi et que sieurs départemens s'unissent pour sonder et 'en- lout chez eux.se passe convenablement; là s'arrère tretenir un établissement commun. Certainement, le pouvoir du Gouvernement : il n'a qu'un droit les lermes de la loi ne s'opposent pas à une pa. de police el non un droit de directiou absolue... reille combinaison, el sans aucun doute le gou- Le rapport de M. Vivien en 1837 esplique aussi vernement devrail la favoriser; car si les départe- en quoi consiste la différence des droits de l'automens s'isolent, chacun ne pourra former que rité sur les établissemens publics et sur les établiss des établissemens qui n'offriront, ni les ressources, sement privés ; après avoir parlé des améliorations ni les développemens convenables. Mais s'ils cher qu'on peut introduire dans les premiers il ajuala: chent à s'associer, des dilliculiés nombreuses ne Quant aux établissemens particuliers, l'action de manqueront pas de s'élever, Chacun, disait l'administration ne peut être la même qu'à l'égard M. Billaule à la Chambre des Députés, voudra avoir des établissemens publics. L'industrie privée a des la suprématie et de bénélice d'être le département droits qui doivent être respectés ; mais les equidt

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ment déléguées à cet effet par lui ou par le à leur égard, tous renseignemens propres ministre de l'intérieur, le président du tri- à faire connaître leur position. bunal, le procureur du roi, le juge de Les établissemens privés seront visités ; paix, le maire de la commune, sont char à des jours indéterminés, une fois au moins gés de visiter les établissemens publics ou chaque trimestre, par le procureur du roi privés consacrés aux aliénés.

de l'arrondissement. Les établissemens puIls recevront les réclamations des per- blics le seront de la même manière, une sonnes qui y seront placées , et prendront, fois au moins par semestre (1).

3

d

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rations que nous venons d'exposer prouvent que si l'intervention du Gouvernement offre un caraclère différent, elle doit néanmoins lendre au même but, Nous pourrions dire qu'elle doit être plus étendue : car aux inconvéniens graves qui résulieraient d'anc administration vicieuse et qui doivent être évités dans tout établissement, les entreprises particnliérés peuvent en ajouter qui leur sont spéciaux. De conpables connivences pourraient donner la facilité de disposer de la liberté d'un parent incoinmode ou ennemi

; une lâche cupidité, une méprisable indifférence, pourrait prolonger une captivité qui doit cesser avec la démence et qui devient un crime dès qu'elle dure plus que sa cause. La loi ne peut se mettre trop en garde contre ces abus, et le projet propose avec raison divers moyens de les prévenir. Ainsi aucun établisseinent privé ne pourra se former sans vne antorisation préalable, et un réglument d'administalion publique déterminera les conditions auxquelles les aulorisations seront accordées, les cas où elles pourront être retirées et les obligations imposées aux établissemens. Par ce moyen , le gouvernement pourra prescrire toules les mesures d'ordre public et loutes les précautions d'intérêt privé.

En Angleterre , de semblables autorisations sont exigées. La loi a fait plus ; elle leur donne une durée d'une année seulement. Nous aurions craint, en adoptant celle disposition, de créer un obstacle à la formation d'entreprises qui exigent des capitaux considérables, pour répondre convenablement à leur but. Nous laissons au réglement d'adminis. tration publique le soin de déterminer la durée des autorisations ; nous nous sommes bornés à rédiger l'article 3 de inanière å indiquer que l'aulo. risation sera donnée au chef de l'établissement et non à l'établissement. Il est nécessaire en effet qu'aux conditions matérielles, propres à assurer le succès et la durée de l'entreprise, se joignent les garanties personnelles du caractère, des habitudes et de l'expérience du directeur. Le pouvoir qu'il doit exercer, la confiance dont il faut qu'il soit dizne, ne permettent pas que ces fonctions soient librement exercées par tous ceux que l'esprit de spéculation pourrait engager à s'en revêtir. :

Au surplus, les mols autorité publique ont été subslilués aux mots gouvernement et autorité administrative qui se trouvaient dans le projet, et qui man. quaient d'exaclitade, cominc l'a fort bien fait remarquer M. le rapporteur de la Chambre des Pairs, puisque les établissemens d'aliénés sont soumis aussi à l'aulorité judiciaire.

(1) Cet article a été l'objet de vives critiques dans les deux chainbres. Le grand nombre des visiteurs ou inspecteurs aura pour effet, a-t-on dil, d'abord, de révéler ce que les familles ont intérêt à tenir dans le secret; en second lieu, de retarder peut-être la guérison des malades.

On empruntait ce dernier reproche à une brochpire de M. Esquirol, dans laquelle il s'exprime

ainsi : Il y a, d'après le projet de loi, plusieurs ordres de surveillance;

- Le prélet et ses célégués;
« Les délégués du ministre de l'iniérieur ;
« Le président du tribunal;
« Le procureur du roi et ses délégués ;
« Le juge de paix ;
· Le maire de la commune.

Ajoutez les visites des administraleurs des hospices ou des membres des commissions spéciales de surveillance des maisons d'aliénés.

Ajoulez encore les visites qui doivent être faites

par des délégués du préfet dans les trois jours qui suivent l'admission de chaque malade.

« Que de visites! que de visiteurs ! Prisons d'Etat, prisons criminelles surent-elles jamais soumises à de plus nombreuses inspections ? Que d'individus admis dans le secret d'une maladie que tout le monde cherche à cacher!

• Avant d'apprécier l'alilité de ces visites, il est bon de signaler le mal qu'elles feronl.

Il est d'expérience que la visite journalière du médecin provoque une sorte d'excitation générale parmi les aliénés, surtout parmi les femmes, quelque habituées que soient ces malades á ces visiies.

Lorsque les administrateurs, les membres des commissions de surveillance , visitent les élablisseinens d'aliénés, il sont témoins de l'excitation que leur présence provoque. Il en est de même lorsque les autorités supérieurés sc rendent dans ces établissemens. »

On a répondu à ces reproches , qu'il est bien vrai qu'il faut avoir égard à la malheureuse situation des familles; mais qu'on ne saurait entourer de trop de garanties la liberté individuelle.

« De quoi se plaint-on ? a dit di. le ministre de l'intérieur, de ce qui a loujours cu licu. Suivant une loi de 1769, l'autorilé publique en celle matière : exerçait d'une manière différente, dans quelques parties de la Francc. Il y avail tel déparlement où le dépôt des aliénés se faisait d'après un arrelé du préfet , et dans d'autres, daris celui du Nord, par exemple, il fallait un jugement d'interdiction , précédé d'une enquêle. La loi'a pour but d'abord, de faire disparaître ces différences dans l'application de la législation; ct, en second lieu, de faire disparaître cette enquête préalable et celle vérilable enquête judiciaire qu'on appelle jugeinent, par suite desquels on dépose l'aliéné dans une maison particulière.

« Eh bien ! le projet a pour but de régulariser cet état de choses. Vous verrez, en jetant les yeux sur l'art. 7, qu'il suffira d'un certain nombre de conditions imposées aux membres de la famille pour que le dépôt puisse avoir lieu. On a donc pourvu, autant qu'il a été possible, d'après le pro. jet, à ce que l'on demandait avec raison tout à l'hcare, c'est-à-dire qu'on tient compte de ce qu'il

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5. Nul ne pourra diriger ni former un Les établissemens privés consacrés au établissement privé consacré aux aliénés traitement d'autres maladies ne pourront sans l'autorisation du gouvernement. recevoir les personnes atteintes d'aliénation

peut y avoir de pénible dans la situation des fa. qui demandait qu'il ne pût y avoir qu'un seul dé. milles,

légné. « Une autre observation qui a été faile , c'est Au doute exprimé par le même membre, sur le qu'un trop grand nombre de personnes auraient le point de savoir si la délégation du préfet sera droit de visiter ces établissemens.

permanente ou accidentelle et renouvelée pour « On a tracé des liiniles à cet égard ; car si, d'une chaque visite, M. le baron Feutrier å répondu : part, il faut cacher autant que possible la situa- Le préfet désignera, d'une manière perma lion de santé d'un membre d'une famille, d'un nenle, le sous-préfet qui est le chef de l'administraautre côté il faut donner à la liberté individuelle tion, dans l'arrondissement, afin qu'il s'assure, par toutes les garanties. Eh bien! qu'a-l-on fait ? des visi:es fréqaentes, de l'exécution des prescrip

« On a dit que le préfet et les personnes qu'il tions de la loi, dans les établissemens dont il s'agit, aura déléguées à cel effet, le président du tribunal, si l'ordre у est complet, si les soins sont donnés le procureur du roi, le juge de pais, le maire de la avec exactilude. Sous ce rapporl, il y aura délégacoinmune, seraient chargés de visiter ces établisse- tion permanente. Il pourra ensuite y avoir des démens. Il faut bien donner l'entrée de ces maisons légations spéciales pour des visites accidentelles, à l'autoriié judiciaire , pour écouter les plaintes dans des cas et pour des causes accidentelles, relacontre l'autorité administrative, s'il y avait lieu. tivement à telle ou telle disposition à introduire C'est un contrôle particulier placé à côté de l'aulo- dans le régime de l'établissement, dans la construcrité administrative. Le maire est chargé de celle lion même des élablissemens publics directement visite. En effet, le maire est le représentant d'un par l'administration, ou à imposer aux directeurs pouvoir électif, mais il est le délégué de ses conci- des établissemens privés. D'ailleurs l'article emploie toyens, et on a trouvé juste de mettre à côté de le mot délégation, et il n'est pas à craindre que le l'autorité administrative , un magistrat qui ressort préfet puisse, sous prétexte de délégation, céder à la fois de la couronne et de l'élection populaire. aux désirs de personnes qui ne seraient mues que On a voulu meltre tous les degrés de garanties pour par un sentiment de curiosiié. . controler l'action administrative. Il fallait bien Ni le ministre, ni le prélet ne doivent choisir des donner aussi au préfet le droit de désigner un délégués qui soient parens des personnes intéressées ou plusieurs médecins pour avoir un rapport sur

dans l'établissement. la situation des aliénés. Mais enfin il y a deslimiles à Il est vrai qu'un paragraphe exprimant celle protoutes choses, et la loi ne pouvait avoir la prélen. hibition a cié supprimé dans le projet adopté par lion de lout définir. Il faut s'en rapporter au bon les Chambres, mais les motifs de suppression n'ont sens et à la raison des présets sur l'application de la porlé que sur le caractère absolu que cette disposi

lion tirait de sa présence dans la loi; en sorte que, Malgré ces raisons, ce n'est pas sans quelque ré. quoiqu'elle ait disparu du lexle, elle est restée dans pugnance qu'on a laissé subsister une disposition l'intention. qui aura pour résultat nécessaire de multiplier les Les motifs qu'a donnés M. le ministre de l'intévisites, et la discussion dans les deux Chambres a rieur pour qu'elle fût retranchée de la loi, confirrévélé la pensée que l'on devrait cxécuter la loi, sous ment cette interprétalion. Après avoir fait remarce rapport, avec beaucoup de réserve et de précau. quer que la prescription serait inexécutable par le tion.

ministre, puisque dans le cas où il s'agirait d'un M. Vivien disa it dans son rapport en 1837. inspecteur-général, il serait dans la nécessité de

«Le préset pourra déléguer des inspeclenrs spé. prendre des renseignemens complets sur la siluaciaux chargés de visiter les établissemens. Il choi.

lion des personnes intéressées dans lous les établissira, pour leur donner ce caractère, les citoyens les

semens publics de France pour n'être pas pris en plus capables d'imprimer à ce service une direction défoul, opération qui serait extrêmement difficile utile ei salutaire. Ces délégués le remplaceront

et dont le résullal ne serait jamais certain, M. le

ministre de l'intérieur a ajouté : « Sans doute, pour le toutes les fois d'autres soins le distrairaient, et

que leur concours aura pour résullat de rendre la sur. présci, la mesure seraii moins impraticable; mais veillance active et vigilante.

ce sera au préfet à y porler la plus grande attention.

Le ministre aura soin, dans ses instructions, de re« Nous espérons qu'elle s'exercera réellement ;

commander que les personnes déléguées pour inspecnous n'entendons pas prononcer une oiseuse pre

ter n'aient point de rapports de parenté ou d'amitié, scription. Il sera du devoir du gouvernement de donner sur ce point les instructions les plus préci; personnes qu'il s'agira d'inspecler. Cela ne pourrait

ou même, aulant que possible, d'affaires avec les ses ; il engagerait gravement sa responsabilité s'il

pas être muis dans la loi ; mais le gouvernement pégligeait d'user de l'autorité que la loi va lui con.

aura égard aus recommandations qui lui ont été fier, ce s'il laissait ses agens s'oublier dans une

présentées, et le ministre y fera droit selon les cir. molle indifference. »

constances. » « Abusera-t-on de cette faculté (celle de visiter On demandait que le juge de paix fût remplacé les établissemens) ? disait M. le ministre de l'inté- par un ministre du culle; cette proposition n'a pas rieur à la chainbre des pairs. Messieurs, chacun élé accueillie, mais il a été reconnu que celui-ci scutira qu'il y a la une question d'humanité et de pourrail dire délégué par le préfet. nécessité pour le traiteinent de la maladie. Des Au membre de la Chambre des pairs qui roulait instructions ministérielles rappelleront d'ailleurs qu'il ne půl y avoir qu'un délégué, M. le ministre aui préfets ce qu'ils auront à faire. » Ces paroles répondait : « Il peut éire quelquefois utile de délé. s'adenssaient à un membre de la Chambre des Pairs grer un certain nombre de personnes. A Paris, par

Joi.

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