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mentale, à moins qu'elles ne soient placées nement, et seront soumis, en ce qui condans un local entièrement séparé.

cerne les aliénés, à toutes les obligations Ces établissements devront être, à cet prescrites par la présenle loi (1). effet, spécialement autorisés par le gouver - 6. Des réglemens d'administration pu

i pas élé

exemple, il y a des cas où le présct croit devoir elles une sorte de droit d'enquêle. Quant à l'en. s'éclairer par une cominission de trois médecins; quêle extérieure, elle asl de droit, puisque les fonc. il'antres cas, dans lesquels on peut prier un prêtre, tionnaires chargés des inspections doivent prendre le cosé de la paroisse, je suppose, d'assister le mé. tous les renseignemens propres à les éclairer. Ces decin et d'exaininer si tous les soins sont bien ad- forctionnaires appartenant, soit à l'ordre adni. ministrés. »

'nistratif, scit à l'ordre judiciaire, auront, chacun Un paragraphe disait expressément que les di. dans leur sphère, le droit de faire connaître les verses personnes indiquées dans l'article, seraient abus, et même de les réprimer directement. Lit admises lorsqu'elles se présenteraient pour remplir commission n'a donc pas cru nécessaire de l'esprileur mission. Il a été supprimé comme inutile. Il mer. Quant à l'amende que prononce le slalui est bien évident, en effei, que la loi qui veut la fin, anglais contre les personnes qui se refuseraient à 'veut les moyens.

comparaître dans une enquête, nous n'avons pas On avail proposé de comprendre le premier pré. cru devoir vous proposer une disposition analogne sident de la Cour royale et le procureur-général dans la loi. Le plus souvent, l'enquête sera ordonnée dansla nomenclalurc; celle proposition n'a

par

le

procureur du roi. Or, quand elle est faite accueillie, el cependant on a dit dans la discussion par l'autorité judiciaire, le Code pénal contient des que ces magistrats avaient le droit de s'introduire, peines contre les témoins défaillans. Ces peines qui lorsqu'ils le jugeraient convenable, dans les établis- s'appliquent à une prescription générale, seront semens d'aliénés.

aussi appliquées, s'il y a lieu, au cas spécial. Il faut bien s'entendre à cet égard et faire dis. M. le vicointe Dubouchage : « Il est bien reconnn .paraitre l'espèce de contradiction qu'on pourrait qu'à l'aide de ces mots on a entendu que l'admi. trouver entre ce qui a élé dit, à peu près unanime- nistration et l'autorité judiciaire auront toujours ment, sur la nature des droits du procureur géné- le droit de faire une enquête à l'extérieur. Dès-lors ral et du premier président, et le refus de les com- je retire mon amendement, et mon but est alleint prendre dans la liste des fonctionnaires chargés par les explications que j'ai provoquées. de la surveillance des établissemens créés par la M. le ministre de l'intérieur a cru devoir ajouler: «Les présenle loi. Les procureurs généraux, les pre- personnes admises dans les établissemens d'aliénés miers présiden: , les juges d'instruction et les juges ont deux catégories d'observations à faire : 1° les ob. de pais peuvent et même doivent se transporter servations générales portant sur le régime de la mai. st!r-le-champ dans le lieu, où on individu est dé- son, sur ce régime qui aura été introduit par des rétena arbitrairement et le faire mettre en liberté. glemens d'administration publique. Eh bien, dans (Cod. incl., art. 616.)

ce cas, le rapport sera fait à l'autorile administrative, Mais il y a une grande différence entre la démar- qui a dans ses mains tout pouvoir pour réformer les che obligatoire pour ces magistrals, à qui un fait de abus. Il y a ensuite une autre espèce d'examen à détention illégale est révélé, cl les visites qui, sans faire : celui qui a rapport aux persones. Pour qu'aucun événement les ait provoquées, doiveut celui-là , supposez qu'une plainle, qu'un soupçon être faites, par pure précaution, par les fonction. arrive à l'esprit du visiteur, à qui va-til s'adresser? naires que désigne le présent article, dans les éla- aux autorités compétenles, qui ont tous les blissemens consacrés aux aliénés.

moyens de faire une enquête tout aussi solennelle, M. Dubouchage a fait remarquer qu'il ne fallait tout aussi coupplèle que l'enquête prévue par le pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas seulement statut anglais. (Approbation.) de la liberté individuelle d'un aliéné séquestré ; Ainsi, s'il y a abus administratif, l'adininistramais encore, et principalement des abus qui pour- tion locale est là ; s'il y a une enquête judiciaire à raient s'introduire dans un établissement; or, di- faire, elle rentre dans le domaine des tribunaux. sait-il, s'il en est ainsi, quels renseignemens les dé. Nous croyons donc que l'article proposé par le

goupourront-ils prendre dans l'intérieur de la vernement, et auquel la commission a bien voulu 'maison, auprès des personnes qui y sont placées ? donner son suffrage, remplit parfaitement le but Ils n'en prendront pas, ou ils n'en prendront que qu'on s'est proposé. (Assentiment.) de sautifs, puisqu'ils auront été donnés par des per- (1: Le projet de 1838 contenait un principe ab. sonnes intéressées à maintenir les abus qu'on vou- solu dans son deuxième paragraphe. Il portait : u Au. drait réprimcr. Il faudra donc que l'autorité prenne a cun établissement privé, consacré au traitement aussi des renseignemens au dehors, et c'est ce qui a d'aatres maladies ne pourra recevoir les pern'est pas dans votre loi. Il proposait, en consé. « sonnes alleintes d'oliénation mentale. » quence, un amendement conçu en ces termes : Celle disposition , qui n'était pas dans le projet

Ils (les délégués) pourront faire une enquêle sur primitif, fut introduile sur la demande unanime les abus qui leur auront été signalés, el appeler des des inédecins qui allestaient qu'on ne pouvait artémoins. Ceux qui négligeraient ou refuseraient river d'une manière efficace à la guérison des maleur témoignage seraient passibles d'une amende ladics mentales dans les établissemens où étaient de 100 à 300 fr..

reçus d'autres malades.

À la Chambre des Pairs on soulint que l'article M. le rapportcur a répondu : « D'après le projet, les aurait pour résultat d'enlever aux familles loule persones chargées de visiler les élablisseincns el de leur liberté el de ne pas laiszer même au malade recevoir les réclamations des séquestrés, sont tenues

le choix de la mai on où il voudrait élre trailé. A de prendre tous les renseignemens propres à faire la smile d'une longue discussion, la réılaction qui connaître leur poilion. Dès lors, il résulte pour se lrouve ar.jourd'hui dans la loi fut proposée par LOUIS-PHILIPPE jer.- 30 JUIN 1838. blique détermineront les conditions aux- énoncées en l'article précédent, les cas où quelles seront accordées les autorisations elles pourront être retirées, et les obliga

la commission et adoptée malgré une vive upposi- l'aliénation mentale, il y aura un deuxième éla. tion de la plupart des membres qui avaient com- blissement placé sous la même direction, , batto l'article et qui demandaient qu'il fût rejeté. Il n'est, du reste , pas aussi restrictif du principe

Néanmoins la loi n'exige pas deux bâtimens dis

tincts absolú posé dans la rédaction qu'il remplace, que

pour chaque établissement. En effet la pre

mière rédaction de l'amendement de la commis. la suppression de celle-ci pourrait le faire croire, Il est certain que la Chambre n'a, pour ainsi dire,

sion portait : dans in local entièrement distinct et . fait autre chose que substituer à l'article son

paré. M. le baron Mounier a dit : « On doit traiter les commentaire. C'esi ce qui résulle parfaitement de

aliénés séparément, et, par conséquent, il n'y la discussion qui a précédé ou suivi son adoption.

a pas d'inconvénient à ce qu'on leur assigne des Ainsi le ministre de l'intéricur disait : « Cet article

quartiers dans des maisons où se trouvent d'autres se recommande à toute l'allention de la Chambre;

malades, pourvu qu'ils ne communiquent pas avec

eur. Je demande donc qu'on se serve du mot see car si l'on adoplait la proposition qui a été faile de le supprimer, la loi deviendrait en quelque sorte

paré, qui peut s'entendre de quartiers d'un inême illusoire. Dans cet article se trouve en effet loule

bâliment: tandis que si or mettait le mot distinct , l'efficacité de la loi.

on pourrait venir dire un jour qu'on exige deus

bâtimens. » « Le but du gouvernement en préseniant cet article a élé très bien défioi dans la rédaction de

M. le ministre de l'intéri ur et M. le rapporteur ont la cominission qui vient d'être présentée tout à

déclaré adhérer à l'amendement, qui a éié adopté l'heure. Ainsi la commission et le gouvernement

par la Chambre. ont élé fidèles à eux-mêmes, el ils n'ont fait autre Le paragraphe 3 a donné lieu à une discussion chose que rédiger plus clairement leur pensée, n de laquelle est ressortie la solution de quelques

Et en effet, en présentant la nouvelle rédaction difficultés d'exécution. de la commission et du gouvernement, M. le mar- Ces difficultés ont été soulevées et signalées par quis Barthélemy, rapporteur, avait déjà dit : « ...... II

M. le comte Portalis. ne s'ensuivra pas sans doute qu'une maison de santé qui recevra d'autres malades ne pourra point

Il a dit que la disposition de l'amendement qui

obligeait la maison dans laquelle se trouvera on être autorisée à avoir aussi des aliénés. Evidem

malade accidentellement atteint ou menacé d'alié. ment, si la séparation est complète entre les

nation mentale, de se faire donner une autorisa. deux classes de malades, si la maison réunit les conditions essentielles, si son directeur est agréé,

tion préalable , lui semblait détruire l'amende. s'il se soumet à toules les obligations prescrites par

ment lui-même ; qu'il était évident que toutes les

maisons de santé de France seraient sous le coup la loi, il est évident qu'une pareille inaison devra

de celle obligation, car on ne pouvait prévoir obtenir la faculté de recevoir des insensés. Mais il

d'avance celles dont les secours pourraient être de y aura en ce cas deux établissemens distincls, quoi- mandés, lorsqu'une famille hubitant dans leur qu'appartenant au même individu : l'un qui ne

voisinage se verrait dans la dure nécessité de faire sera soumis, comme maison de santé ordinaire, qu'à la surveillance du commissaire de police; séquestrer un de ses membres, et de le soumettre l'autre qui devra élre incessammenl ouvert au mi

au traitement nécessaire pour le rétablissement de

sa raison. nistère public, au juge de paix el aux nombreux magistrals auxquels nons avons hier confié la mis

« On ne peut pas considérer comme des aliénés, sion de le visiter. Cela était ainsi entendu dans la

dans le sens de la loi, a continué l'orateur, loales commission, et la Chambre l'a compris de même;

le

peronnes atteintes d'une affection qui altere cependant nous avons pu observer qu'un grand l'usage ou l'exercice de leurs facultés intellectuelles

. nombre de ses membres aurait désiré une rédac- Il y a des transports au cerveau, des accès de tion qui exprimat plus clairement la pensée de la

délire, des hystéries qui troublent la raison et commission que ne peut le faire l'article du projel,

obscurcissent l'intelligence. Dans tous les cas, on qu'elle n'avait pas cru devoir modifier. La com: ne peut considérer les individus dont la maladie

se manifeste par mission s'étant assemblée , a recherche une rédac

ces déplorables symptômes tion qui pût satisfaire, non pas l'unanimité de la

coinme des aliénés proprement dils; ci une des Chambre, mais concilier l'opinion de lous ceux qui

causes d'erreur et de dissension entre les orateurs ne veulent point que les insensés puissent être con

si habiles el d'ailleurs si unis d'intention , qui ont fondus avec les autres malades. »

pris part à celte discussion , vient de la confusion Dans le cours de la discussion, M. Barthélemy des idées qu'entraîne l'imperfection da langage. répondait ainsi à une interpellation de M. le

Sur le sens du mot aliéné, l'autorité de l'Académie baron Mounier : « L'amendement que j'ai pre

est d'accord avec l'autorité du Code. Le Code no senté au commencement de la séance, au nom regarde comme aliénés que les personnes qui sont de la commission, est plus explicile que celui

dans un état habituel de démence , de fureur ou

d'imbécilité. du gouvernement, mais

au fond il ne contient pas aulre chose qu'une juste et rigoureuse « Faudra-t-il, lorsqu'un accident fâcheus aura interprétation de l'article du gouvernement. Que alleint un malheureux, que sa famille le classe dit en effet cet article ? « Aucun élablissement elle-même sur-le-champ au nombre de ces mal

. privé, consacré au traitement d'autres maladies heureux privés de raison, et se détermine à le u ne pourra recevoir les personnes alleinles d'a- faire entrer immédiatement dans une maison aliénation menlale. » Il est évident que si, à côté dédiée à la folie ? L'intérêl des familles de cet établissement, il se forme un établisse. pas cruellement froissé, s'il fallait , aussitôl qu'une ment autorisé par le gouvornement pour trailer indisposition de ce genre aura affecté un de ses

ne sera-t-il

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&

memlres, qu'on le transporte dans un hospice de telles conditions, que ce serait rendre la chose consacré aux seuls insensés ? ,

impossible. » L'oraleur a présenté d'autres considérations ti- M. le ministre de l'intérieur a repoussé ces re. rées de ce que l'éloignement des maisons spéciales proches. ne permellra pas toujours aux familles de faire a Sans doule , a-t-il dit , il sera moins commode trailer leurs malades dans leur voisinage ; qu'il pour les familles de pouvoir placer, à leur gré, nécessitera ménie des dépenses qui souvent excé- dans une maison de santé, ceux de leurs membres deront leurs ressources. Il a résumé son opinion atteints d'aliénation mealale. Mais n'y a-t-il donc en déclarant que la loi pouvait atieindre son bul, que

l'inidret des familles dont nous devons nous sans blesser les convenances des familles, et en préoccuper ici ? N'est-il pas vrai, au contrairé, leur ménageant la faculté de déposer un de leurs que la première préoccupation du législateur, lorsmembres i tteint d'une maladie mentale dans un qu'il s'agit de disposer de quelques-uns des mei: lieu destiné aux maladies ordinaires ; ti qu'il suffi- bres de la société, c'est la liberié individuelle ? rait pour

cela que celte maison fût assujettie à la surveillance élablie par la loi sur les maisons spé. « Ce que nous avons voulu , c'est gêner les ciales consacrées au traitement des aliénés, et que familles ; les gêner, non pas dans lears goûls, dans le malade ne pût y être reçu qu’apres l'accomplis- la juste affection qu'elles peuvent avoir pour leurs sement de loutes les formalités prescrites par la loi; proches ; mais les gêner dans les passions maxqu'il ne voudrait pas qu'on obligcil ces maisons à vaises, dans les passions cupides qui pourraient les demander d'avance une aulorisation ; car le direc- porter à faire disparaître, sous prétexte de folie, lear ne pouvait prévoir qu'il s'y présentera des un de leurs inembres. aliénés. Si l'on veut que l'ainendement ait quelque · Celle préoccupation n'existe pas seulement porlée, quelque utilité, qu'il remplisse le but chez nous. On a discuté longuement, dans un qu'on s'est proposé, il faudrait que toutes les mai- autre pays, une loi sur les aliénés. Quelle a été buns de santé se prémunissent de l'autorisation. , la principale préoccupation du législateur ? Ç'a été Il a proposé la rédaction suivante :

la liberté individuelle. Et je suis bien aise de dire • Les établissemens privés consacrés au traite. que les législateurs anglais ont été beaucoup plus iment d'autres maladies ne pourront recevoir les loin que nous. Vous seriez peut-être effrayés des " personnes alteinles d'aliénation mentale à précautions accumulées par le gouvernement an« moins qu'elles ne soient placées dans un local glais pour préserver la liberté individuelle.......... • entièrement distinct et séparé.

« Le gouvernement anglais a été trop loin ; je « Ces établissemens seroni, en ce cas et de plein crois que nous sommes dans la juste mesure. Dès droit, 'soumis à loutes les mesures de surveillance

que l'aliéné sort de la famille pour être mis dans "prescriles, et les chefs ou directeurs de ces éla- une maison de spéculation, nous faisons en quela blissemens seront tenus de se consoriner à toutes

que sorte une addition de la spéculation de la fai les dispositions contenues dans la section 1'e du milie à la spéculation de l'intérêt privé, et nous " titre 2, pour l'admission des malades. »

prenons toutes les précautions pour en prévenir les M. Pelet a ajoulé : « M. Portalis a fait remar- dangers. quer combien il serait difficile, dans l'exécution , Telle est la pensée qui a dirigé le gouvernement de soume!tre toutes les maisons de santé qui da roi dans l'article qui est soumis en ce moinent peuvent se :rouver dans le cas de recevoir inomen. à vos délibérations. » fanément une personne dont la raison cominence à se troubler, de les soumeltre à se faire au!oriser

Répondant à l'objection prise du petit nombre comme maisons d'aliénés.

des établissemens consacrés aux aliénés, d'où ré. . En effet, je ferai remarquer combien comot,

sullerait la difficultés du placeinent tant à cause de aliénés , qui se présente à chaque instant, est vague

l'éloignement que des frais qu'il entrainerait, et inceriain. Faudra-l-il, toutes les fois qu'une

M. le ministré a dit qu'il existe en ce moment quatre. personne malade d'une fièvre cérébrale sera prés vingt-quatre établissemens publics ou privés spé. sentée dans une maison de santé, faudra-t-il

ciaux pour le traitement des aliénés sans compter

que le propriétaire se fasse donner l'assurance qae sa

les maisons de sanlé; que, d'un autre côté, il est raison est bien saine, afin que son admission ne

évident que s'il s'agit de déposer pour une nuit un puisse le comproineltre vis-à-vis de l'autorité et

aliéné dans un hospice , ou de le déposer pour lui faire encourir les pénalités qai terminent la loi?

deux nuits dans une maison de santé, il n'y aura Je prie la Chambre de remarquer que le dernier

à cela aucune difficulté; car la loi a prévu ce cas : artizle condamne à un emprisonnement de cing

la prévision de la loi s'applique non seulement à jours à un an, ct à une amende de 50 fr. a 3,000 fr. l'aliéné indigent, mais à toute espèce d'aliénés. • Les personnes qui violeraient les prescriptions de

. Il y a des cas d'urgence, a dit ailleurs M. le la loi. Or, voulez vous, quand on présentera un

ministre, dans lesquels l'autorité du lieu , le préfet, malade dans une maison de santé, que ic directeur

le sous-préfet ou le maire prendra tout sur lui , et fasse établir une enquêle pour constater qu'il n'est

fera entrer le malade dans la maison de santé, et pas alleint d'aliénalion mentale, waladie qui le

en rendra compte immédiatement. La loi ne peut compromettrait vis-à-vis du gouvernement ?

prévoir tous les cas, il faut laisser quelque chose à · Quel est le bat de la loi ? C'est de garantir la

l'exécution , à la jurisprudence. Quand ces cas d'urliberie individuelle , et de mettre le

gence se présenteront, on trouvera le moyen d'y des malheurs qni pourraient résulter de ce grand pourvoir à l'instant même. • V. art. 24. 2 nombre d'aliénés qui vaguaient dans les cam. Quant au reproche de gener les familles pour le Pagnes. Eh bien ! il me semble qu'elle va au-delà dépôt d'un aliéné dans une maison de santé, M. le de son bat, en forçant les familles à mellre ces ministre , loin de le nier, a déclaré que la loi vou. personnes dans les maisons d'aliénés, ou en met. lait qu'il en fût ainsi, et il a justifié ce vou en intant à leur admission dans des maisons de santé voquant la protection qui ea résultait pour la li. tions auxquelles seront soumis les établis. TITRE II. - Des placemens faits dans semens autorisés (1).

les élablissemens d'aliénės. 7. Les réglemens intérieurs des élablis

Section Ire. Des placemens volontaires. semens publics consacrés, en tout ou en partie , au service des aliénés, seront, dans 8. Les chefs ou préposés responsab'es les dispositions relatives à ce service, sou- des établissemens publics et les directeurs mis à l'approbation du ministre de l'inté- des établissemens privés et consacrés aux rieur (2).

aliénés ne pourront recevoir unc personne

berté individuelle, en soutenant en second lieu qu'il puisse être dirigé sur un élablissement spécial, que le traitement en commun est ce qu'il y a de elon lui refuserait le droit d'autoriser un placement meilleur, a Or, a-t-il dit, si vous multipliez les inai. temporaire dans une maison de santé! Cela n'est sons ou pourront être reçus les aliénés, vous dissé. pas supposable, minez et amoindrissez par conséquent la surveil. « Revenons, a continué l'orateur, à l'amendelance qu'il est nécessaire d'exercer sur ces inaisons. ment de M. le comte Portalis.........., Le jour où vous permellerez de traiter les aliénés « Cel amendement ne nous paraît pas pouroir dans les maisons de santé, loutes les personnes élre adopté ; il n'offre pas les mêines garanties que auxquelles vous avez donné le droit de visite ne celui de la commission, tant sous le rapport de la su Miraient pas à faire l'inspection que vous voulez Jiberlé individuelle que sous celui du bien-être de qu'eiles fassent,

l'aliéné. Nous n'hésitons pas à le dire, la plus forte Le reproche fondé sur le vague da mot aliéné a des garanties est dans la moralité du chef de l'éla. reçu aussi une réponse, « Il faut le reconnaître, a blissement; aussi la loi a-t-elle roulu que, non Jit le ministre, le traitement de l'aliénation men. seulement l'établissement, inais encore :on directale demande une spécialité. Qu'on veuille bien leur, fussent approuvés et agréés par le ministre de remarquer que nous parlons des aliénés seulement. l'intérieur. On vient nous parler de fièvres cérébrales. On est « Si une maison de santé peut recevoir des alié. aliéné ou on ne l'est pas; si l'on n'est pas aliéné, on nés sous la seule condition d'être soumise aus me. peut être traité dans une maison de santé; si l'on sures de surveillance prescrites par la loi, il est ési: est aliéné, on doit être placé dans un établissement dent qu'on arrivera, sans le vouloir, à se passer de public ou privé spécial.On veut qu'on puisse met- la garantie si cssentielle que soit offrir un chef ire l'aliénė dans une maison de santé, d'accord ; d'établissement agréé par le ministre, et dont il mais quand cetle maison aura été autorisée , quand peut briser l'existence pour le moindre méfait. Qui certaines conditions auront été remplies, et qu'alors garantit d'ailleurs

que,

dans un établissement qne vous aurez toules les garanties pour la sociéie, qui vous ne soumellrez pas à l'autorisation du gouver: doit être préservée des alleirtes de ses membres ; nement, il existera les divisions les plus indispen. pour la famille dont la situation sera suffisainment sables; que, par exemple, les deux seses seront sé; favorisée, el pour l'individu que vous devez surtout parés ? Personne n'ignore que les aliénés ont les avoir en vue, parce qu'on pourrait abuser d'une passions violenles, et que les plus graves désordres fièvre cérébrale, d'une faiblesse passagère du cer. ne tarderaient pas à maître dans une maison où reau, pour en faire un aliéné qu'on prirerait de n'existerait aucuns moyens de les prévenir ou de tous droils de famille. »

les réprimer. Vous n'aurez jamais, dans les maisons Je crois que cette réponse laisse subsisler la diffi.

ordinaires, les mêmes moyens de surveillance que culle; mais aussi je reconnais qu'il étail difficile

dans les établissemens spéciaux. . velui donner une solution franche et péremploire.

L'amendement de M. Porlalis a été rejeté. (Voy. C'est aux directeurs des maisons de santé à faire

toute cette discussion dans le Moniteur du 10 fé. constater l'existence de la maladie avec lous les

vrier 1837.) caractères qui la constituent, lorsqu'un individu Sur la demande de M. Mounier, la Chambre leur sera présenté, et à ne le recevoir que sur la dé. des Pairs a substilué les mois : à cet effet , à cells. claration des médecins que le malade est alleint ci : en ce cas, qui se trouvaient dans l'amendement d'une véritable aliénation mentale. Il y aura néan. de la comunission qui a été adoplé. Voy. art. 41. moins toujours des erreurs, et quelquefois aussi (1) Voy. l'art. 41. la loi pourra être éludée. Les familles qui voudront (2) Dans le projet, cet article formail un deuxiè. avoir icur malade sous les yeux et dans une maison me paragraphe de l'arlicle 6. Il était ainsi conçu: de santé, lâcheront de trouver des médecins com- « Tout établissement public, consacré en tout ou plaisans, qui, d'accord avec le directeur de la maison

uen parlie au service des aliénés, sera, soit dans son de santé, déclareront qu'il n'y a pas démence, mais

a ensemble, soit dans la portion de l'établissement fièvre cérébrale ou toute autre affection analogue. a affeclée à ce service, soumis, pour la gestion et le

M. le rapporteur, répondant à la question nelle. a régime, à des réglemens d'administration publiment posée de savoir si un établissement de santé . que.. pourrait recevoir un aliéné avant d'en avoir obtenu La raison de cette rédaction de la Chambre des l'autorisation, a dit :

Pairs élait, que la partie de l'établissemenl non «L'on demande si, lorsqu'un aliéné se présentera consacrée aux aliénés ne devait point êlre soumise dans une inaison de santé ordinaire , surioul, dans aux réglemens spéciaux. un pays où il n'existera point d'établissement spé- Quoique la distinction ne se retrouve pas espreso cial, la porte de cete maison devra lui être refusée, sément dans l'art. 5, la pensée n'en est pas moins par le motif qu'elle ne serait pas autorisée. Evidem: restée. On en a supprimé l'expression comme sare menl, non. La loi charge, en cerlains cas, le maire abondante et inulile. (Voy, sur ce point les noies de pourvoir d'office au logement de l'aliéné, avant de l'art. 5.)

atleinte d'aliénation mentale, s'il ne leur 1° Une demande d'admission contenant est remis (1):

les noms, profession , âge et domicile,

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(1) D'après le projet primitif, l'aulorisation du à un acte de l'autorité publique, la mesure la plus préfet élait nécessaire pour l'admission d'un aliéné favorable à la guérison. dans un établissement. « Nui individu , portait « L'isolement des aliénés est en effet le premier e l'art. 1o, atteint d'imbécilité, de démence ou de

el le plus énergique des moyens de traitement; il • fureur, dont l'interdiction n'aura pas été pro.

est en même temps le plus urgent : un retard de noncée , ne pourra , sous les peines portées par quelques jours peut aggraver le inal au point d'en l'art. 120 du Code pénal, étre placé ou relenu rendre la guérison quelquefois impossible, toujours dans aucun hospice ou autre établissement public

beaucoup plus difficile. Ce retard résulterait néces. . ou privé, affecté au traitement de l'aliénation

sairement de l'obligation de recourir préalablement • mentale, qu'en vertu d'une autorisation ou d'un

au préfet. ordre du préfet.»

« Pourquoi exposer à ce danger tous les malbeu. L'art. 2 ajoutait : « L'autorisation sera délivrée

reux dont la raison se sera égarée ? Si l'on signalait e sur la demande des parens ou de l'épouse.

des alleintes déjà portées par ce moyen à la liberté « Elle le sera sur la demande de l'autorité mili.

individuelle, nous hésiterions encore à adopter la laire pour les militaires.

mesure proposée, car, pour protéger quelques hom. . Le placement, soit avant, soit après l'interdic.

mes contre de coupables tentatives, elle menace licn, pourra être ordonnée d'office par le pré.

Tous les aliénés, sacrifiant ainsi la santé de tous à • fet, lorsqu'il sera motivé par l'intérêi de la sû. • relé publique.

liberté de quelques-uns ; mais, dans la plus grande

de la France, à Paris notamment, où les l'autorisation ou l'ordre seront donnés par le

mauvais projets peuvent si aisément se cacher dans préset, sur les rapports du maire ou du sous

l'ombre, les familles sont admises aujourd'hui à préset, et sur l'avis d'une commission instituée

efl'ecluer librement des placemens dans les établisdans les formes qui seront déterminées par un

semens d'aliénés. Ces établissemens sont visités réglement d'administration publique..

avec soin; on ne cite aucun exemple de séquestra. La commission de la Chambre des Députés sup:

tions fondées sur une aliénation mentale supposée ; prima ces deux articles ; et l'inlervention de l'au.

les tribunaux donnent accès à loules les plaintes : torité publique fut écartée.

de pareils fails auraient retenii bien haut s'ils Le motif pour lequel on avait exigé l'autorisa- eussent élé traduits devant eux : les feuilles publition préalable do préfet avait été de protéger la ques les eussent enregistrés avec empressement. liberté individuelle; la commission pensa que Qui se rappelle aucun procès où ces coupables abus celle précaution n'était pas indispensable.

aient été dénoncés ? La liberté individuelle n'est « Le projet du gouvernement, porte le premier

donc pas menacée ; aucun motif ne rend nécesrapport de M. Vivien , vous propose d'exiger une

saire l'établissement d'une formalité nouvelle. autorisalion préalable du préfet, el, selon l'exposé Qu'on ne suppose pas, d'ailleurs, que la lides motifs, l'isolement de l'aliéné ne peut être ef- berté individuelle manque de garanties. Une fa. seclué, dans aucun cas, sans l'intervention d'une mille ne se délermine pas facilement à porter la autorité publique.

main sur la liberté d'un de ses membres. Avec des «Les motifs sur lesquels se fonde celle proposi.

établissemens qui présenteront tou!es les garanties tion sont graves el dignes de la plus sérieuse atten:

que nous exigeons, comment prévoir une admistion. Le placement d'une personne dans un éla.

sion qui, dépourvue de cause, constituerait un blissement d'aliénés est une alleinte formelle à sa

crime puni par les lois ? il faudrait une complici'é liberté. La faculté de l'ordonner peut devenir la

qui ne peut se supposer. L'admission se fül-elle source des plus coupables abus : elle peut servir

effectuée sans molil, on ne pourrait espérer que d'arme à la vengeance, d'instrument à la cupidité.

le séjour dans l'établissement fût long ; alors La liberté individuelle est un des droits que la

quel profit apporterait-il aux auteurs de l'allentat? Charle a garantis; le législaleur ne peut l'entourer

et, s'il ne doit point leur servir, dans quel but de trop de prolection, et des mesures qui la melo

s'exposeraient-ils aux peines portées contre les Iraicni en question, répandraient à juste tilre l'in.

coupables de délention arbitraire ? quiélude dans le pays.

Dans l'intérêl même de la liberté individuelle,

l'autorisation préalable du préfet ne doit pas être * Votre commission adople ces principes, mais exigée. Les familles, maîtresses d'effectuer elleselle ne croit pas qu'ils justifient le projet du gon- mêmes le placement, demeurent chargées de toule vernement. Elle accepte loutes les précautions qui la responsabilité de cel acte; elles en sont scules tendront à faire connaître à l'adininistration le

comptables à la justice dn pays. Si, au contraire, le placement d'un citoyen dans une maison d'aliénés ; préfet a donné son autorisation, la responsabilité clle provoque lontes les visites qui pourront aider

de la famille disparaît, et passe tout entière à à constater son élal mental; elle ne veut pas qu'en l'administralion. Or, croit-on qu'il serait loujours ancun cas une personne sainc d'esprit puisse élre impossible de surprendre celle autorisation dans les privée de sa liberté, séparée violemment de sa fa

cas où la séquestration serait effectuée dans de cou, mille et séquestrée dans un établissement d'aliénés; pables yues ? inais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire d'exiger, « Votre commission vous propose, en consé. préalablement à l'admission, une autorisation de l'administration ; elle diffère en ce point seulement

quence,

de rejeler la disposition qui exigeait l'auto.

risation préalable du préfet; elle y a substitué des gouvernement,

formalités empruntées en partie à l'ordonnance de Le but de ce projet est le soulagement des alié. poliçe du 9 août 1828, qui s'exócule enoure à nds, les facilités à donner à leur traitement, C'est Paris, fontrarler ouvertement ce lint que de subordonner Lorequ'una porsonne øs! placée dans un dlag

dn projet de

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