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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTE-HUITIÈME.

7

IMPRIMERIE DE MADAME POUSSIN, RUE MIGNON, 2.

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS officielles,

Continuée depuis 1824, et formant un volume chaque année ;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
tatres sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles ; les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

TOME TRENTE-HUITIÈME.

ANNÉE 1838.

PARIS.

CHEZ M. BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, No 56.

1859.

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