Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 98
Page 50
... déclaration à laquelle il est obligé par l'article précité , ou , à défaut de ladite déclaration , jusqu'au jour où il aura reçu une feuille de route pour se rendre à son corps . 154. Les services admissibles pour le droit à la ...
... déclaration à laquelle il est obligé par l'article précité , ou , à défaut de ladite déclaration , jusqu'au jour où il aura reçu une feuille de route pour se rendre à son corps . 154. Les services admissibles pour le droit à la ...
Page 54
... déclaration du vétérinaire , les causes des pertes , ainsi que la valeur des chevaux au moment où ces pertes ont eu lieu . S VIII . - De l'indemnité attribuée aux vaguemestres des corps . 219. Les vaguemestres des corps de troupe , tant ...
... déclaration du vétérinaire , les causes des pertes , ainsi que la valeur des chevaux au moment où ces pertes ont eu lieu . S VIII . - De l'indemnité attribuée aux vaguemestres des corps . 219. Les vaguemestres des corps de troupe , tant ...
Page 66
... déclaration par écrit à l'intendant ou au sous - intendant militaire , suivant le cas , et affirme sur l'honneur qu'il ne l'a point engagé entre les mains d'un tiers . Il est tenu , en outre , de pro- duire un certificat du payeur ...
... déclaration par écrit à l'intendant ou au sous - intendant militaire , suivant le cas , et affirme sur l'honneur qu'il ne l'a point engagé entre les mains d'un tiers . Il est tenu , en outre , de pro- duire un certificat du payeur ...
Page 69
... déclaration de quittance . 393. Lorsqu'un militaire détaché ou isolé de son corps a été autorisé à toucher sa solde dans le lieu de sa résidence , le sous- intendant militaire qui a ordonnancé l'état de paiement en fait une troisième ...
... déclaration de quittance . 393. Lorsqu'un militaire détaché ou isolé de son corps a été autorisé à toucher sa solde dans le lieu de sa résidence , le sous- intendant militaire qui a ordonnancé l'état de paiement en fait une troisième ...
Page 72
... déclaration de quit- tance . Les déclarations de quittance sont transmises par le ministre de la marine au ministre de la guerre , comme pièces de- vant servir à la liquidation définitive et au remboursement de la dépense .. 427. Les ...
... déclaration de quit- tance . Les déclarations de quittance sont transmises par le ministre de la marine au ministre de la guerre , comme pièces de- vant servir à la liquidation définitive et au remboursement de la dépense .. 427. Les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re classe 24 avril administrative agens aliénés arrêté article aura autorisation avril bataillon bâtimens budget caisse caisse d'épargne capitaines caporaux cassation centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chef civile Code de commerce commission compagnie comptable compte concordat conformément congé conseil d'administration conseil général contrôles corps cour cour d'assises cour de cassation Cour des comptes créanciers crédits déclaration délai délibération demande départemens département dépenses dépôt directeur disposition employés militaires établi établissemens failli faillite finances frais grade guerre Idem jour juge de paix juge-commissaire l'art l'avancement l'exercice l'indemnité l'officier l'ordonnance lieu lieutenans lieutenant Louis-Philippe majorité mandat ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance nomination paiemens paiement pourra pourront pré préfet première présente ordonnance président procureur rapporteur recettes receveurs régimens réglemens règles royale s'il SECTION semestre sera seront service soldats solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciale syndics tion titre travaux publics trésor tribunal de commerce
Popular passages
Page 187 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 6 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 189 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 422 - La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 (708 et 709 nouveaux) du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir.
Page 532 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 173 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 189 - Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable.
Page 365 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Page 173 - L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 355 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous. Plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12' jour du mois de février de l'an de grâce 1838.