Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1839 |
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... effet d'une promotion est payé de la solde affectée à son ancien grade jus- qu'au jour exclus de son départ ; à dater de cette époque , et après son arrivée à des- tination , il est rappelé de la solde attri- buée à son nouveau grade ...
... effet d'une promotion est payé de la solde affectée à son ancien grade jus- qu'au jour exclus de son départ ; à dater de cette époque , et après son arrivée à des- tination , il est rappelé de la solde attri- buée à son nouveau grade ...
Page 88
... effet , une feuille conforme au modèle no59 . Cette feuille de rectification est transcrite sur les deux expéditions ... effets , lors- qu'il y a lieu . Les pièces justificatives autres que celles ci - dessus mentionnées sont renvoyées ...
... effet , une feuille conforme au modèle no59 . Cette feuille de rectification est transcrite sur les deux expéditions ... effets , lors- qu'il y a lieu . Les pièces justificatives autres que celles ci - dessus mentionnées sont renvoyées ...
Page 91
... effet . Le mandat est conforme au modèle no 65 et payable dans le délai fixé par l'art . 380. Il n'est présenté au payeur qu'après que le certi- ficat d'existence indiqué au dos de ce mo- déle a été dûment rempli . Le titre officiel ...
... effet . Le mandat est conforme au modèle no 65 et payable dans le délai fixé par l'art . 380. Il n'est présenté au payeur qu'après que le certi- ficat d'existence indiqué au dos de ce mo- déle a été dûment rempli . Le titre officiel ...
Page 161
... effet de constater les crimes , délits et contraven- tions , et d'en livrer les auteurs aux tribu- naux chargés de les punir , conformément à l'article 8 ci - dessus . CHAPITRE II . Des maires et de leurs adjoints . 11. Les maires , et ...
... effet de constater les crimes , délits et contraven- tions , et d'en livrer les auteurs aux tribu- naux chargés de les punir , conformément à l'article 8 ci - dessus . CHAPITRE II . Des maires et de leurs adjoints . 11. Les maires , et ...
Page 163
... effet de les reconnaître et de les parapher s'il y a lieu ; et , au cas de refus , il en sera fait mention au procès - verbal . Si le prévenu est un captif et qu'il ne venille ou ne puisse assister aux opérations ci - dessus prescrites ...
... effet de les reconnaître et de les parapher s'il y a lieu ; et , au cas de refus , il en sera fait mention au procès - verbal . Si le prévenu est un captif et qu'il ne venille ou ne puisse assister aux opérations ci - dessus prescrites ...
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Common terms and phrases
1re classe 24 avril administrative agens aliénés arrêté article aura autorisation avril bataillon bâtimens budget caisse caisse d'épargne capitaines caporaux cassation centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chef civile Code de commerce commission compagnie comptable compte concordat conformément congé conseil d'administration conseil général contrôles corps cour cour d'assises cour de cassation Cour des comptes créanciers crédits déclaration délai délibération demande départemens département dépenses dépôt directeur disposition employés militaires établi établissemens failli faillite finances frais grade guerre Idem jour juge de paix juge-commissaire l'art l'avancement l'exercice l'indemnité l'officier l'ordonnance lieu lieutenans lieutenant Louis-Philippe majorité mandat ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance nomination paiemens paiement pourra pourront pré préfet première présente ordonnance président procureur rapporteur recettes receveurs régimens réglemens règles royale s'il SECTION semestre sera seront service soldats solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciale syndics tion titre travaux publics trésor tribunal de commerce
Popular passages
Page 187 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 6 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 189 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 422 - La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 (708 et 709 nouveaux) du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir.
Page 532 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 173 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 189 - Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable.
Page 365 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Page 173 - L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 355 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous. Plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12' jour du mois de février de l'an de grâce 1838.