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Books Books 1 - 10 of 56 on La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des....
" La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 422
by France - 1839
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...prescrites pour la vente des biens des mineurs. ; . ARTICLE 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 10 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...suivantes : La surenchère devra être faite dans U quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...surenchère, après adiudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura ïieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 1 0 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...prescrites pour la Tente de» biens des mineurs. Art. 57?. — La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dcssoas du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1840
...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...civil, suivant les formes prescrites par les art. 711! et 711 du Code de Procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...mineurs. C. 457 s. — Pr. 956, 964, 965. — Co. 443, 462. 593. La surenchère, après adjudication ué, ou le légataire , d'avoir un droit acquis et...C. 1168,1179,1181,1182. 1O4*. Le legs sera caduc, articles 710 et 711 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1840
...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et daus les formes suivantes : La .surenchère devra être faite dans ia quinzaine. ïlle ne pourra être...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...admis au bénéfice de cession, 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur fa poursuite des syndics , n'aura lieu qu'aux conditions...tribunal civil , suivant les formes prescrites par les articles 7 1 0 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...biens des mineurs. C. 457, s.— Pr.956, 964,965.— Co. 443. o73. La surenchère, après adjudication ueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suile condilioris et dans les formes suivantes : — La surenchère devra être faite dans la í quinzaine....
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...civ. 457 et suiv.; C. proc. 956, 96i, 965; C. coin. 443, 462.) être au dessous du dixième du prit principal de l'adjudication ; elle sera faite au greffe...suivant les formes prescrites par les art. 710 et 71 1 dn Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne sera...
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