Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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Ordonnance du Roi con- culture et du commerce , plus cinq centimes cernant la contribution spéciale à percevoir , en par franc pour couvrir les non - valeurs , 1838 , pour les dépenses des chambres et bourses sera répartie , en 1838 ...
Ordonnance du Roi con- culture et du commerce , plus cinq centimes cernant la contribution spéciale à percevoir , en par franc pour couvrir les non - valeurs , 1838 , pour les dépenses des chambres et bourses sera répartie , en 1838 ...
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Ordonnance du Roi qui communes sur l'emplacement à choisir ; crée au Conseil d'Etat un comité des travaux l'avis de la commission d'enquête et celui publics , de l'agriculture et du commerce . ( IX , Bull . DLV , n . 7278. ) ...
Ordonnance du Roi qui communes sur l'emplacement à choisir ; crée au Conseil d'Etat un comité des travaux l'avis de la commission d'enquête et celui publics , de l'agriculture et du commerce . ( IX , Bull . DLV , n . 7278. ) ...
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Notre ministre des travaux publics , notre conseil d'Etat entendu , etc. de l'agriculture et du commerce ( M. MarArt . fer . La caisse d'épargne ci de pré- tin du Nord ) est chargé , etc. yoyance fondée à Tarbes ( Hautes - Pyrénées ) ...
Notre ministre des travaux publics , notre conseil d'Etat entendu , etc. de l'agriculture et du commerce ( M. MarArt . fer . La caisse d'épargne ci de pré- tin du Nord ) est chargé , etc. yoyance fondée à Tarbes ( Hautes - Pyrénées ) ...
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3 , est des autres actionnaires comme mandataire gratuit , calculé dans la supposition d'un amortissement par aux termes des art . 31 à 32 du Code de commerce , année , conformément à l'art .
3 , est des autres actionnaires comme mandataire gratuit , calculé dans la supposition d'un amortissement par aux termes des art . 31 à 32 du Code de commerce , année , conformément à l'art .
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... de l'agriculture et du commerce ; dans la métropole , contenant des faits vu les articles 29 à 37 , 40 et 45 du ... la loi et qui seraient de commerce ; notre conseil d'Etat enrelatifs à des personnes domiciliées au tendu , etc.
... de l'agriculture et du commerce ; dans la métropole , contenant des faits vu les articles 29 à 37 , 40 et 45 du ... la loi et qui seraient de commerce ; notre conseil d'Etat enrelatifs à des personnes domiciliées au tendu , etc.
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 187 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 26 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 189 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 422 - La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 (708 et 709 nouveaux) du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir.
Page 532 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 173 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 189 - Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable.
Page 365 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Page 173 - L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 355 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous. Plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12' jour du mois de février de l'an de grâce 1838.
Bibliographic information
| Title | Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement Volume 38 of Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois;, Jean Baptiste Duvergier |
| Author | France |
| Editor | Jean Baptiste Duvergier |
| Publisher | A. Guyot et Scribe, 1839 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 23 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |