 | Pierre Le Ridant - 1766 - 634 pages
...fur ceux non fujets à confilcation ou qui ne feront pas confifquez à notre profit , il fera pris une amende qui ne pourra être moindre que de la valeur de la moitié defdits biens ; laquelle amende tombera , ainfi que les biens confifquez , dans la régie des biens... | |
 | Edme de La Poix de Fréminville - Criminal law - 1771 - 816 pages
...à perpétuité , avec confifcation de leurs biens, 8t dans les Pays où la confifcation n'a. Ueu<en une amende qui ne pourra être moindre que de la Valeur de la m'oicié de leurs biensjfi au contraire ils meurent dans cette malheureufedifpofitioa, Nous ordonnons... | |
 | 1783 - 516 pages
...fur ceux non fujets à confifcation ou qui ne feront pas confifqués à notre profit , il fera pris une amende qui ne pourra être moindre que de la valeur de la moitié defdits biens ; laquelle amende tombera , ainfi que les biens confifqués , dans la régie des biens... | |
 | Jacques Julien Bonnaud - Church and state - 1787 - 402 pages
...à perpétuité , avec confh cation ce leurs biens, & dans les Pays où la confifcation n'a lieu , en une amende qui ne pourra être moindre que de la valeur de ta moitié de leurs bien.* ; 6 au contraire ils meurent dans cette malheureu'e dûpofÎDoa, Nous ordonnons... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pages
...(ur ceux r,on fujets à confifcatioo , ou qui ne feront pas confifqués à notre profit, il fera pris une amende qui ne pourra être moindre que de la valeur de. la moitié defdits biens , laquelle amende tombera, ainfi que les biens confifqués , dans la régie des biens... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...bannissement à perpétuité, avec confiscation de leurs biens; et dans les pays ou la confiscation n'a lieu, en une amende qui ne pourra être moindre que de la...procureurs, en la forme prescrite par les articles du titre 22 de notre ordonnance du mois d'août 1670, pour être leurdita mémoire condamnée avec confiscation... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1824 - 988 pages
...soient toujours réputés esclaves , et que le maître en soit non-seulement privé, mais condamné à une amende qui ne pourra être moindre que de la valeur de l'esclave. ( M. Denisart , Collect. jurisprud. au mot Nègres.) Toutes cesloisontsuivi le sort de l'abolition... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1825 - 982 pages
...sur ceux non sujets à confiscation, ou qui ne seront pas confisqués à noire profit, il sera pris une amende qui ne pourra être moindre que de la valeur de la moitié dès-lits biens; laquelle amende tombera , ainsi que les biens confisqués, dans la régie des biens... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1839 - 768 pages
...déclaré qu'ils persisteront dans leur religion et refusé les sacremens de l'église, et qui seront morts dans cette malheureuse disposition , nous ordonnons que le procès sera fait à leurs cadavres ou à leur mémoire, et qu'ils soient traînés sur la claie et jetés à la voierie,... | |
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... de leurs biens; si au contraire ils meurent dans cette malheureuse disposition, nous ordonnons que le procès sera fait à leur mémoire par nosdits... 
