Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 50 |
From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 227
... vente aux en- chères du mobilier des mineurs , confirme surabondamment l'admission d'officiers ministériels de plusieurs classes pour les ventes forcées de meu- bles ; attendu que la prisée ou estimation n'a non plus rien d'incompati ...
... vente aux en- chères du mobilier des mineurs , confirme surabondamment l'admission d'officiers ministériels de plusieurs classes pour les ventes forcées de meu- bles ; attendu que la prisée ou estimation n'a non plus rien d'incompati ...
Page 261
... vente , le notaire qui devait y procéder fût chargé de régler les conditions constitutives de la vente dans un cahier des char- ges ; - Attendu que les dispositions du Code civil , qui règlent ́les conditions de la vente , et sans ...
... vente , le notaire qui devait y procéder fût chargé de régler les conditions constitutives de la vente dans un cahier des char- ges ; - Attendu que les dispositions du Code civil , qui règlent ́les conditions de la vente , et sans ...
Page 264
... vente ; qu'ils seraient d'ailleurs sans intérêt à la critiquer , le cas de fraude excepté , puisque , s'agissant de vente volontaire , la voie de surenchère du dixième leur est ou- verte , etc .. » -Appel ; et le 2 décembre 1835 , arrêt ...
... vente ; qu'ils seraient d'ailleurs sans intérêt à la critiquer , le cas de fraude excepté , puisque , s'agissant de vente volontaire , la voie de surenchère du dixième leur est ou- verte , etc .. » -Appel ; et le 2 décembre 1835 , arrêt ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente