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481. Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il re. cevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure adminis. tration, sans être restituable contre, ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.

482, Il ne pourra intenter une action immo. þilière , ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu. · 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte , sans une déli. bération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil , aprés avoir entendu le commissaire du Gouvernement.

484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formęs prescrites au mineur non émancipé.

A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voies d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet, en considération, la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses.

485. Tout mineur émancipé dont les engagemens auraient été réduits en vertu de l'article précédent, pourra être privé du bénéfice de Vémancipation , laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer.

486. Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée , le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu'à sa majorité accomplie.

487. Le mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. བ་ཆ་་་་་་་་་་་༤༠་་་བའ་་་་་་

TITRE X I. De la Majorité, de l'Interdiction et

du Conseil judiciaire. (Décrété le 8 Germinal an XI. Promulgué le 18 du même mois.] CHAPITRE PREMIER.

De la Majorité, 488. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

CHAPITRE II. '

De l'Interdiction. 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens , elle doit l'être par le commissaire du Gouvernement , qui, dans les cas d'imbécillitâ ou de démence , peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parens connus. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circons. tances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger , empruna ter , recevoir un capital mobilier ni en donner

492. Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance,

493. Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur , seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction, présenteront les témoins et les pièces.

494: Le tribunal ordonnera que le conseil de famille , formé selon le mode déterminé à la section IV du chap. II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation , donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.

495. Ceux qui auront provoqué l'interdiction, ne pourront faire partie du conseil de famille ; cependant l'époux ou l'épouse, et les enfans de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative.

496. Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement sera présent à l'interrogatoire.

497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il y a lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.

498. Le jugement sur une demande en inter

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sera nommé par le même jugement.

500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance, le tribunal d'appel pourra , s'il le juge nécessaire , interroger de nouveau, ou faire interroger par un commissaire , la per

501. Tout jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil , sera , à la diligence des demandeurs, levé , signifié à partie, et's inscrit , dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.

502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'inter. dit , ou sans l'assistance du conseil', seront buls de droit.

503. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annullés , si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.

504. Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès , à moins que la preuve de la démence · ne résulte de l'aete même qui est attaqué.

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505. S'il n'y a pas d'appel du jugement d'insa terdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Eman. cipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions , et rendra compte au tuteur , s'il ne l'est pas lui-même.

506. Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite.

507. La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'adminis. tration; sauf le recours devant les tribunaux, de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille.

508. Nul, à l'exception des époux, des ascendans et descendans, ne sera tenu de conserver

l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

509. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.

510. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.

511. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'ayancement

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