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d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal sur les conclusions du commissaire du Gouvernement.

512. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée.

CHAPITRE III.

Du Conseil judiciaire. 513. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de rece. voir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.

514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction ; leur de. mande doit être instruite et jugée de la même manière,

Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités.

*515. Aucun jugement en matière d'interdiction ou de nomination de conseil ne pourra être rendu , soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du commis. saire du Gouvernement.

FIN DU LIVRE PREMIER,

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DES BIENS, ET DES DIFFÉREN.

TES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ.

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TITRE PREMIER.

De la Distinction des Biens. (Décrété le 4 Pluviôse an XII. Promulgué le 14 du même mois.] 516. I ous les biens sont meubles ou immeubles, CHAPITRE PREMIER.

Des Immeubles. 517. Les biens sont immeubles ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

518. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature.

519. Les inoulins à vent ou à eau , fixes sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

520. Les récoltes pendantes par les racines , et les fruits des arbres non encore recueillis , sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés , quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

521. Les coupes ordinaires des bois taillis , ou de futaies mises en coupes réglées , ne de;

viennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non, sont censés immeubles, tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel, à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles.

523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles,et font partie du fonds auquel ils sontattachés.

524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination.

Ainsi , sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds,

Les animaux aitachés à la culture;
Les ustensiles, aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;

Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des étangs ;

Les pressoirs, chaudières , alambics, cuves et tonnes ;

forges, papeteries et autres usines;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. .

525. Le propriétaire est censé avoir attaché à

son fonds des effets mobiliers à perpétuelle des meure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure , lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres or. nemens.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir , encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

526. Sont immeubles , par l'objet auquel ils s'appliquent,

L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un imnieuble.

CHAPITRE II.

Des Meubles. 527. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

528. Sont meubles par leur nature , les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre , soit qu'ils se mieuvent par eux-mêmes , comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

529. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers', les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles , à l'égard de chaque associé seulement, tant que

Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur la République , soit sur des particuliers. [ Article 530 décrété le 30 Ventôse an-XII. Promulgué le

10 Germinal suivans. ] 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou coinne condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier ,, est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de ré. gler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle.

531. Les bateaux, bacs , navires , moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers , et ne faisant point partie de la maison , sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, étre soumise à des formes particulières , ainsi qu'il sera expliqué dans le Code de la Procédure civile.

532. Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau , sont meubles , jusqu'à ce

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