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qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

533. Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation , ne comprend pas l'argent comptant , les pierreries , les dettes actives, les livres, les médailles, les instrumens des sciences , des arts et métiers , le linge de corps, les chevaux, équipages , armes , grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.':

534. Les mots meubles meublans ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartemens , comme tapisseries , lits , siéges , glaces, pendoles, tables, porcelaines, et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris , mais non les collections de tableaux qui peu. vent être dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines ; celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement, sont comprises sous la dénomination de meubles meublans.

535. L'expression biens meubles , celle de mobiliers ou d'effets mobiliers , comprennent généralement tout ce qui est censé meuble , d'après les règles ci-dessus établies.

La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans.

536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives , et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec ceux

qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les rè. gles qui leur sont particulières.

533. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer , les poris , les havres, les rades, et géné· ralement toutes les portions du territoire ņa.

tional qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. .

539. Tous les biens vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation.

540. Les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public..

541. Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre elle.

Code civil.

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542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitans d'une ou plusieurs communes ont, un droit acquis.

543. On peut avoir sur les biens ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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TITRE II.

De la Propriété. [Décrété le 6 Pluviôse an XII. Promulgué le 16 du même mois.]

544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus abso. lue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens.

545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

546. La propriété d'une chose, soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout "ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit acces*soirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle Droit d'accession. ·

CHAPITRE PREMIER. Du Droit d'accession sur ce qui est pro

duit par la chose. 547. Les fruits naturels ou industriels de la

terre,

Les fruits civils ,

Le croît des animaux, appartiennent au pro. priétaire par droit d'accession.

548. Les fruits produits par la chose n'ap

renibourser les frais des labours, travaux et se. mences, faits par des tiers.

549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi; dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.

550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. :

CHAPITRE II. Du Droit d'accession sur ce qui s'unit et

s'incorpore d la chose. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

SECTION PREMIÈRE

Du Droit d'accession relativement aux choses

immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à pro

pos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines, et des lois et règlemens de police.

553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment.

554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur : il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux', le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds demande la sup. pression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.

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